Implémentation de texte législatif
Document généré par Catala version 0.8.0

Ce document a été produit à partir d’un ensemble de fichiers sources écrits dans le langage de programmation Catala, mêlant le texte législatif et le code informatique qui le traduit. Pour plus d’informations sur la méthodologie et sur la façon de lire le code, veuillez consulter le site https://catala-lang.org.

Fichiers sources tissés dans ce document:

Sommaire
  1. Prologue : aides au logement
  2. Code de la construction et de l'habitation
    1. Partie législative
      1. Livre VIII : Aides personnelles au logement
        1. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    2. Partie réglementaire
      1. Livre VIII : Aides personnelles au logement
        1. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
          1. Chapitre II : Conditions générales d'attribution
          2. Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
            1. Section 2 : Secteur locatif
        2. Titre III : Aide personnalisée au logement
          1. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
        3. Titre IV : Allocations de Logement
  3. Code de la sécurité sociale
    1. Partie législative
    2. Partie réglementaire - Décrets simples
  4. Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
  5. Montants revalorisés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
  6. Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
  7. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21/07/2017, 398563
  8. Règlement (CE) n°2866/98 du conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro
  9. Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
  10. Montant de la base mensuelle des allocations familiales
  11. Montant du salaire minimum de croissance
  12. Prologue : prestations familiales
  13. Code de la sécurité sociale
  14. Archives de l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Prologue : aides au logement

Avant de présenter les textes réglementaires qui régissent le calcul des aides au logement, il est nécessaire de définir les structures de données informatiques qui modélisent la situation dont parlent ces textes législatifs. Vous pouvez passer cette section pour aller directement au textes législatifs dans les sections suivantes.

Types de données manipulées par le programme

Types de données manipulées par le programme

Calcul et éligibilité des aides personnelles au logement

Calcul et éligibilité pour le secteur locatif

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration structure ConventionBailleurSocial:
  donnée conventionné_livre_III_titre_V_chap_III contenu booléen
  donnée réduction_loyer_solidarité_perçue contenu argent

déclaration structure ConventionANHA:
  donnée conventionné_livre_III_titre_II_chap_I_sec_3 contenu booléen

déclaration énumération TypeBailleur:
  -- BailleurSocial contenu ConventionBailleurSocial
  -- BailleurPrivéAvecConventionnementSocial contenu
    ConventionANHA
  -- BailleurPrivé

déclaration structure Location:
  donnée bailleur contenu TypeBailleur
  donnée loyer_principal contenu argent
  donnée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés contenu booléen
  donnée logement_est_chambre contenu booléen
  donnée colocation contenu booléen
  donnée âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
    contenu booléen
  donnée logement_meublé_d842_2 contenu booléen
  donnée changement_logement_d842_4 contenu ChangementLogementD842_4

Calcul et éligibilité pour le secteur accession à la propriété

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration énumération TypePrêt:
  -- D331_32
  -- D331_63_64
  -- D331_59_8
  -- D331_76_1
  -- Autre

déclaration énumération TitulairePrêt:
  -- Demandeur
  -- VendeurQuandDemandeurAContratLocationAccession

déclaration structure Prêt:
  donnée type_prêt contenu TypePrêt
  donnée date_signature contenu date
  donnée titulaire_prêt contenu TitulairePrêt
  donnée accord_financement_représentant_État_outre_mer
    contenu AccordFinancementReprésentantÉtatOutreMer

déclaration structure Propriétaire:
  donnée mensualité_principale contenu argent
  donnée charges_mensuelles_prêt contenu argent
  donnée date_entrée_logement contenu date
  donnée type_travaux_logement_d832_15 contenu TypeTravauxLogementD832_15
  donnée type_travaux_logement_r842_5 contenu TypeTravauxLogementR842_5
  donnée local_habité_première_fois_bénéficiaire contenu booléen
  donnée copropriété contenu booléen
  donnée situation_r822_11_13_17 contenu booléen
  donnée ancienneté_logement contenu NeufOuAncien
  donnée prêt contenu Prêt
  donnée opérations_logement_évolutifs_sociaux_accession_propriété_aidée_État
    contenu booléen

déclaration énumération TypeTravauxLogementD832_15:
  -- TravauxPourAcquisitionD832_15_1
  -- TravauxSurLogementDéjàAcquisD832_15_2
  -- PasDeTravaux

déclaration énumération TypeTravauxLogementR842_5:
  -- ObjectifDécenceLogement
  -- PrévuDansListeR321_15
  -- AgrandirOuRendreHabitableD331_63
  -- PasDeTravaux

déclaration énumération AmélioréParOccupant:
  -- Oui
  -- Non

déclaration énumération NeufOuAncien:
  -- Neuf
  -- Ancien contenu AmélioréParOccupant

Calcul et éligibilité pour le secteur logement-foyer

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration énumération LimiteTranche:
  -- Revenu contenu argent
  -- Infini

déclaration structure TrancheRevenu:
  donnée haut contenu LimiteTranche
  donnée bas contenu argent
  donnée taux contenu décimal

déclaration énumération LimiteTrancheDécimal:
  -- Revenu contenu décimal
  -- Infini

déclaration structure TrancheRevenuDécimal:
  donnée haut contenu LimiteTrancheDécimal
  donnée bas contenu décimal
  donnée taux contenu décimal

déclaration structure LogementFoyer:
  donnée type contenu TypeLogementFoyer
  donnée remplit_conditions_r832_21 contenu booléen
  donnée conventionné_livre_III_titre_V_chap_III contenu booléen
  donnée conventionné_selon_règles_drom contenu booléen
  donnée date_conventionnement contenu date
  donnée construit_application_loi_1957_12_III contenu booléen
  donnée redevance contenu argent
  donnée catégorie_équivalence_loyer_d842_16 contenu
    CatégorieÉquivalenceLoyerAllocationLogementFoyer
  donnée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés contenu booléen
  donnée logement_meublé_d842_2 contenu booléen

Calcul et éligibilité pour tous les secteurs

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration énumération PrestationReçue:
  -- AllocationsFamiliales
  -- ComplémentFamilial
  -- AllocationSoutienFamilial
  -- AllocationSoutienEnfantHandicapé


déclaration énumération ModeOccupation:
  -- Locataire contenu Location
  -- RésidentLogementFoyer contenu LogementFoyer
  -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation
    contenu Propriétaire
  -- SousLocataire contenu Location
  -- LocationAccession contenu Propriétaire

déclaration énumération ParentOuAutre:
  -- DemandeurOuConjointOuParentOuViaPartsSociétés contenu décimal
  -- Autre

déclaration structure PersonneSousLocation:
  donnée date_naissance_personne_sous_location contenu date
  donnée conforme_article_l442_1 contenu booléen

déclaration énumération LouéOuSousLouéÀDesTiers:
  -- Non
  -- Oui contenu PersonneSousLocation

déclaration structure Logement:
  donnée résidence_principale contenu booléen
  donnée mode_occupation contenu ModeOccupation
  donnée propriétaire contenu ParentOuAutre
  donnée loué_ou_sous_loué_à_des_tiers contenu LouéOuSousLouéÀDesTiers
  donnée usufruit contenu ParentOuAutre
  donnée logement_decent_l89_462 contenu booléen
  donnée surface_m_carrés contenu entier
  donnée zone contenu ZoneDHabitation


déclaration énumération SituationGardeAlternée:
  -- PasDeGardeAlternée
  -- GardeAlternéeCoefficientPriseEnCharge contenu décimal

déclaration structure EnfantÀCharge:
  donnée identifiant contenu entier
  donnée nationalité contenu Nationalité
  donnée bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement
    contenu booléen
  donnée a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales contenu booléen
  donnée date_de_naissance contenu date
  donnée rémuneration_mensuelle contenu argent
  donnée obligation_scolaire contenu SituationObligationScolaire
  donnée situation_garde_alternée contenu SituationGardeAlternée
  donnée études_apprentissage_stage_formation_pro_impossibilité_travail
    contenu booléen

déclaration énumération Parenté:
  -- Ascendant
  -- Descendant
  -- CollatéralDeuxièmeTroisièmeDegré

déclaration structure AutrePersonneÀCharge:
  donnée date_naissance contenu date
  donnée ressources contenu argent
  donnée ascendant_descendant_collatéral_deuxième_troisième_degré
    contenu booléen
  donnée parenté contenu Parenté
  donnée incapacité_80_pourcent_ou_restriction_emploi contenu booléen
  donnée bénéficiaire_l161_19_l351_8_l643_3_sécu contenu booléen
  donnée titulaire_allocation_personne_âgée contenu booléen

déclaration énumération PersonneÀCharge:
  -- EnfantÀCharge contenu EnfantÀCharge
  -- AutrePersonneÀCharge contenu AutrePersonneÀCharge

déclaration énumération DateDeNaissanceOuMoisDeGrossesse:
  -- DateDeNaissance contenu date
  -- AvantPremierJourMoisCivilTroisièmeMoisDeGrossesse
  -- AprèsPremierJourMoisCivilTroisièmeMoisDeGrossesse

déclaration énumération DateNaissanceTroisièmeOuDernierPlusEnfant:
  -- MoinsDeTroisEnfants
  -- PlusDeTroisEnfants contenu DateDeNaissanceOuMoisDeGrossesse

déclaration structure Ménage:
  donnée prestations_reçues contenu collection PrestationReçue
  donnée logement contenu Logement
  donnée personnes_à_charge contenu collection PersonneÀCharge
  donnée nombre_autres_occupants_logement contenu entier
  donnée situation_familiale contenu SituationFamiliale
  donnée condition_rattaché_foyer_fiscal_parent_ifi contenu booléen
  donnée enfant_à_naître_après_quatrième_mois_grossesse contenu booléen
  donnée personnes_âgées_handicapées_foyer_r844_4 contenu booléen
  donnée résidence contenu Collectivité


déclaration structure Demandeur:
  donnée date_naissance contenu date
  donnée nationalité contenu Nationalité
  donnée personne_hébergée_centre_soin_l_L162_22_3_sécurité_sociale
    contenu booléen
  donnée est_non_salarié_agricole_l781_8_l_781_46_code_rural contenu booléen
  donnée
    magistrat_fonctionnaire_centre_intérêts_matériels_familiaux_hors_mayotte
    contenu booléen

déclaration structure ConditionsÉtrangers:
  donnée satisfait_conditions_l512_2_code_sécurité_sociale
    contenu booléen
  donnée satisfait_art_4_ordonnance_2002_mayotte contenu booléen

déclaration énumération Nationalité:
  -- Française
  -- Étrangère contenu ConditionsÉtrangers

déclaration énumération ZoneDHabitation:
  -- Zone1
  -- Zone2
  -- Zone3

déclaration énumération CatégorieCalculAPL:
  -- Location contenu Location
  -- AccessionPropriété contenu Propriétaire
  -- LogementFoyer contenu LogementFoyer

Informations relatives aux impayés de dépense de logement

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration énumération VersementÀ:
  -- Bailleur
  -- Bénéficiaire
  -- ÉtablissementHabilité

déclaration énumération DépenseLogement:
  -- TotalAnnuelÉchéances contenu argent
  -- Mensualité contenu argent
  -- Loyer contenu argent

déclaration énumération ModeOccupationImpayé:
  -- ImpayéLoyer
  -- ImpayéPrêt

Déclarations des champs d'application

Déclarations des champs d'application

Éligibilité aux aides personnelles au logement

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  entrée ménage contenu Ménage
  entrée demandeur contenu Demandeur
  entrée résultat date_courante contenu date

  # Différentes conditions pour l'éligibilité
  interne condition_nationalité contenu booléen
  contexte condition_logement_résidence_principale condition
  interne condition_logement_mode_occupation condition
  interne condition_logement_location_tiers condition
  contexte condition_logement_surface condition
  interne condition_non_ouverture_l822_8 condition
  interne condition_non_ouverture_l822_9_decence_logement condition
  interne condition_ouverture_l822_10_peuplement_logement condition
  interne septième_alinéa_l823_1_applicable condition
  interne éligibilité_logement condition
  interne prise_en_compte_personne_à_charge condition
    dépend de personne_à_charge contenu PersonneÀCharge
  interne personnes_à_charge_prises_en_compte
    contenu collection PersonneÀCharge
  contexte date_entrée_vigueur_différée_cch contenu date
  interne nombre_personnes_logement contenu entier

  # Autres variables
  interne usufruit_ou_propriété_famille contenu booléen
  interne seuil_l822_3_parts_propriété contenu décimal
  interne seuil_l822_3_parts_usufruit contenu décimal
  interne âge_l351_8_1_sécu contenu durée
  interne âge_l161_17_2_sécu contenu durée
  interne plafond_individuel_l815_9_sécu contenu argent

  prestations_familiales champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales
  ouverture_droits_retraite champ d'application OuvertureDroitsRetraite

  résultat éligibilité condition
  résultat nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte contenu entier
  résultat coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte contenu
   collection décimal
  résultat condition_2_r823_4 condition
    dépend de personne_à_charge contenu PersonneÀCharge

champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  # TODO informatique et juridique: trouver une meilleur place pour mettre
  # cette conjonction.
  règle éligibilité sous condition
    condition_nationalité et
    condition_logement_mode_occupation et
    éligibilité_logement
  conséquence rempli
  définition nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte égal à
    nombre de personnes_à_charge_prises_en_compte
  définition coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte égal à
    ((selon personne_à_charge sous forme
        -- AutrePersonneÀCharge: 0,0
        -- EnfantÀCharge de enfant: (
             selon enfant.situation_garde_alternée sous forme
             -- GardeAlternéeCoefficientPriseEnCharge de coeff: coeff
             -- PasDeGardeAlternée: 0,0
     ))
     pour personne_à_charge parmi personnes_à_charge_prises_en_compte
       tel que
         (selon personne_à_charge sous forme
          -- AutrePersonneÀCharge: faux
          -- EnfantÀCharge de enfant: (
               selon enfant.situation_garde_alternée sous forme
               -- GardeAlternéeCoefficientPriseEnCharge: vrai
               -- PasDeGardeAlternée: faux
    )))
  # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes,
  # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés.
  assertion date_courante >= |2018-04-01|

  définition prestations_familiales.date_courante égal à date_courante
  définition prestations_familiales.résidence égal à ménage.résidence

Éligibilité à l'aide personnalisée au logement

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  entrée ménage contenu Ménage
  entrée demandeur contenu Demandeur
  entrée résultat date_courante contenu date

  interne logement_situé_commune_déséquilibre_l831_2 condition
  interne condition_logement_bailleur condition
  interne condition_logement_prêt condition
  interne caractéristiques_prêt_l831_1_1 condition dépend de prêt contenu Prêt
  interne caractéristiques_prêt_l831_1_6 condition dépend de prêt contenu Prêt

  éligibilité_commune champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement

  résultat éligibilité condition
  résultat nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte contenu entier
  résultat coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte contenu
   collection décimal


champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  définition éligibilité_commune.ménage égal à ménage
  définition éligibilité_commune.demandeur égal à demandeur
  définition éligibilité_commune.date_courante égal à
    date_courante
  définition nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte égal à
    éligibilité_commune.nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte
  définition coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte égal à
    éligibilité_commune.coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte

Éligibilité aux allocations de logement

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration énumération TypeÉligibilitéAllocationLogement:
  -- PasÉligible
  -- AllocationLogementFamiliale
  -- AllocationLogementSociale

déclaration énumération AccordFinancementReprésentantÉtatOutreMer:
  -- Accord contenu date
  -- PasdAccord

déclaration champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  entrée date_courante contenu date
  entrée ménage contenu Ménage
  entrée demandeur contenu Demandeur
  entrée bénéficie_aide_personnalisée_logement contenu booléen

  interne condition_accession_propriété condition
  interne l_841_1_1_applicable condition
  interne l_841_1_2_applicable condition
  interne l_841_1_6_applicable condition

  interne éligibilité_allocation_logement_familiale condition
  interne durée_l841_1_3 contenu durée

  prestations_familiales champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales
  éligibilité_commune champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement


  résultat éligibilité contenu TypeÉligibilitéAllocationLogement
    état dispositions_communes
    état l841_2
  résultat nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte contenu entier
  résultat coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte contenu
    collection décimal

champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  # Ici nous instancions le champ d'application d'éligibilité aux prestations
  # familiales pour les besoins de L841-1.
  définition prestations_familiales.date_courante égal à date_courante
  définition prestations_familiales.résidence égal à ménage.résidence

  définition éligibilité_commune.ménage égal à ménage
  définition éligibilité_commune.demandeur égal à demandeur
  définition éligibilité_commune.date_courante égal à
    date_courante
  définition nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte égal à
    éligibilité_commune.nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte
  définition coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte égal à
    éligibilité_commune.coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte

Éligibilité à la prime de déménagement

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration structure InformationsPrimeDeDéménagement:
  donnée nombre_enfants_à_naître_après_troisième_mois_grossesse
    contenu entier
  donnée date_naissance_troisième_enfant_ou_dernier_si_plus
    contenu DateNaissanceTroisièmeOuDernierPlusEnfant

déclaration champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
  entrée informations contenu InformationsPrimeDeDéménagement
  entrée date_emménagement contenu date
  entrée ménage contenu Ménage
  entrée demandeur contenu Demandeur
  entrée date_courante contenu date
  entrée dépenses_justifiées_réellement_engagées contenu argent

  interne condition_rang_enfant condition
  interne condition_période_déménagement condition
  interne délai_après_emménagement_l823_8_2 contenu durée
  interne plafond_d823_22 contenu argent

  éligibilité_apl champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement
  base_mensuelle_allocations_familiales champ d'application
    BaseMensuelleAllocationsFamiliales

  résultat éligibilité condition
  résultat montant_prime_déménagement contenu argent

champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
  définition éligibilité_apl.ménage égal à ménage
  définition éligibilité_apl.demandeur égal à demandeur
  définition éligibilité_apl.date_courante égal à
    date_courante
  définition base_mensuelle_allocations_familiales.date_courante égal à
    date_courante

Calcul des contributions sociales s'appliquant aux aides personnelles au logement

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
  entrée date_courante contenu date

  interne taux_crds contenu décimal
  interne exonéré_csg condition

  résultat montant contenu argent dépend de aide_finale contenu argent

champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
  # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes,
  # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés.
  assertion date_courante >= |2020-01-01|

Calcul du montant de l'aide personnalisée au logement

Secteur locatif

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  entrée loyer_principal contenu argent
    état base
    état avec_réduction_meublé
  entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent
  entrée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
    contenu booléen
  entrée date_courante contenu date
  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
  entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL
  entrée zone contenu ZoneDHabitation
  entrée logement_est_chambre contenu booléen
  entrée âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
    contenu booléen
  entrée type_aide contenu TypeAidesPersonnelleLogement
  entrée colocation contenu booléen
  entrée réduction_loyer_solidarité contenu argent
  entrée logement_meublé_d842_2 contenu booléen
  entrée résidence contenu Collectivité

  interne loyer_éligible contenu argent
  interne taux_loyer_éligible contenu décimal
    état formule
    état taux_arrondi
  interne rapport_loyers contenu décimal
  interne loyer_référence contenu argent
  interne fraction_l832_3 contenu décimal
  interne plafond_dégressivité_d823_16 contenu argent
  interne plafond_suppression_d823_16 contenu argent
  interne montant_forfaitaire_d823_16 contenu argent
  interne montant_minimal_aide_d823_16 contenu argent
  interne abattement_forfaitaire_d823_17 contenu argent
  interne taux_prise_compte_ressources contenu décimal
  interne multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 contenu décimal
  interne multiplicateur_majoration_charges_d823_16 contenu décimal
  interne multiplicateur_majoration_loyer_référence contenu décimal
  interne multiplicateur_majoration_r0 contenu décimal

  résultat montant_forfaitaire_charges_d823_16 contenu argent
  résultat plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent
  résultat participation_minimale contenu argent
  résultat taux_composition_familiale contenu décimal
  résultat participation_personnelle contenu argent

  contributions_sociales champ d'application
    ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement

  résultat aide_finale_formule contenu argent

  résultat traitement_aide_finale contenu argent
    dépend de aide_finale contenu argent
    état diminué
    état minoration_forfaitaire
    état contributions_sociales_arrondi
    état réduction_loyer_solidarité
    état montant_minimal

champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante
  # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes,
  # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés.
  assertion date_courante >= |2020-10-01|
  assertion nombre_personnes_à_charge >= 0
  # Lors d'un entretien le 23/05/2022 avec DGALN/DHUP/FE4, nous avons
  # demandé quel barème spécial avait priorité entre celui du logement
  # chambre et de la colocation. Il nous a été répondu que la situation
  # d'un logement chambre partagé en colocation n'avait pas été considéré.
  # Aussi, nous supposons que ce cas n'arrive pas via cette assertion ci-
  # dessous.
  assertion non (logement_est_chambre et colocation)

Secteur logement-foyer

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale:
  entrée date_courante contenu date
  entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent
  entrée condition_2_du_832_25 contenu booléen
  entrée n_nombre_parts_d832_25 contenu décimal

  interne tranches_revenus_d832_26 contenu collection TrancheRevenu
  interne tranches_revenus_d832_26_multipliées contenu
    collection TrancheRevenuDécimal
  interne montant_forfaitaire_d832_26 contenu argent

  résultat montant contenu argent

déclaration champ d'application CalculNombrePartLogementFoyer:
  entrée condition_2_du_832_25 contenu booléen
  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
  entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL

  contexte limitation_majoration_personnes_à_charge condition

  interne n_nombre_parts_d832_25_base contenu décimal
  interne n_nombre_parts_d832_25_majoration contenu décimal

  résultat n_nombre_parts_d832_25 contenu décimal

déclaration champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  entrée type_logement_foyer contenu TypeLogementFoyer
  entrée date_conventionnement contenu date
  entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent
  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
  entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL
  entrée zone contenu ZoneDHabitation
  entrée date_courante contenu date
  entrée redevance contenu argent

  contexte condition_2_du_832_25 contenu booléen
  contexte limitation_majoration_personnes_à_charge condition

  résultat coefficient_multiplicateur_d832_25 contenu argent
  résultat coefficient_r_d832_25 contenu argent
  contexte résultat n_nombre_parts_d832_25 contenu décimal
  résultat équivalence_loyer_éligible contenu argent
  résultat plafond_équivalence_loyer_éligible contenu argent
  interne abattement_dépense_nette_minimale_d832_27
    contenu argent dépend de allocation_mensuelle contenu argent
  interne dépense_nette_minimale_d832_27
    contenu argent dépend de allocation_mensuelle contenu argent
  interne montant_forfaitaire_d832_24 contenu argent
  interne montant_forfaitaire_d832_27 contenu argent
  interne montant_minimal_aide_d823_24 contenu argent
  résultat équivalence_loyer_minimale contenu argent

  calcul_nombre_parts champ d'application CalculNombrePartLogementFoyer
  calcul_équivalence_loyer_minimale champ d'application
    CalculÉquivalenceLoyerMinimale
  contributions_sociales champ d'application
    ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement

  résultat coefficient_prise_en_charge_d832_25 contenu décimal
    état formule
    état coeff_arrondi
    état seuil

  résultat aide_finale_formule contenu argent
  résultat traitement_aide_finale contenu argent
    dépend de aide_finale contenu argent
    état minoration_forfaitaire
    état abattement
    état contributions_sociales_arrondi
    état montant_minimal

champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.date_courante égal à
    date_courante
  # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes,
  # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés.
  assertion date_courante >= |2020-10-01|

Secteur accession à la propriété

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application CalculNombrePartsAccessionPropriété:
  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
  entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL

  résultat n_nombre_parts_d832_11 contenu décimal


déclaration champ d'application
  CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  entrée mensualité_principale contenu argent
  entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent
  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
  entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL
  entrée type_travaux_logement contenu TypeTravauxLogementD832_15
  entrée date_signature_prêt contenu date
  entrée local_habité_première_fois_bénéficiaire contenu booléen
  entrée date_entrée_logement contenu date
  entrée copropriété contenu booléen
  entrée situation_r822_11_13_17 contenu booléen
  entrée zone contenu ZoneDHabitation
  entrée type_prêt contenu TypePrêt
  entrée ancienneté_logement contenu NeufOuAncien
  entrée date_courante contenu date

  résultat mensualité_éligible contenu argent
  résultat mensualité_minimale contenu argent
  interne plafond_mensualité_d832_10_3 contenu argent
    état base
    état copropriétaires
  interne calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 contenu argent
    dépend de date_signature_prêt contenu date
  interne n_nombre_parts_d832_11 contenu décimal
  résultat coefficient_prise_en_charge_d832_10 contenu décimal
    état formule
    état coeff_arrondi
    état seuil
  interne dépense_nette_minimale_d832_10 contenu argent
    dépend de allocation_mensuelle contenu argent
  interne abattement_dépense_nette_minimale_d832_10
    contenu argent dépend de allocation_mensuelle contenu argent
  interne ressources_ménage_avec_d832_18 contenu argent
  interne montant_forfaitaire_charges_d832_10 contenu argent
  interne montant_forfaitaire_d832_10 contenu argent
  interne montant_minimal_aide_d832_10 contenu argent
  interne coefficient_multiplicateur_d832_17_3 contenu décimal
  interne coefficient_multiplicateur_d832_11 contenu argent
  interne coefficient_multiplicateur_d832_18 contenu décimal
  interne montant_limite_tranches_d832_15_1 contenu argent
  interne taux_tranche_inférieure_d832_15_1 contenu décimal
  interne taux_tranche_supérieure_d832_15_1 contenu décimal
  interne taux_francs_vers_euros contenu décimal

  calcul_nombre_parts champ d'application CalculNombrePartsAccessionPropriété
  calcul_équivalence_loyer_minimale champ d'application
    CalculÉquivalenceLoyerMinimale
  contributions_sociales champ d'application
    ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement

  résultat aide_finale_formule contenu argent
  résultat traitement_aide_finale contenu argent
    dépend de aide_finale contenu argent
    état minoration_forfaitaire
    état abattement
    état contributions_sociales_arrondi
    état montant_minimal

champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.date_courante égal à
    date_courante
  # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes,
  # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés.
  assertion date_courante >= |2020-10-01|

Tous secteurs

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration structure Traitement_formule_aide_finale:
  donnée aide_finale_formule contenu argent
  donnée traitement_aide_finale contenu argent
    dépend de aide_finale contenu argent

déclaration champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogement:
  entrée mode_occupation contenu ModeOccupation
  entrée type_aide contenu TypeAidesPersonnelleLogement
  entrée ressources_ménage contenu argent
    état sans_arrondi
    état avec_arrondi
  entrée situation_familiale contenu SituationFamiliale
  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
  entrée zone contenu ZoneDHabitation
  entrée date_courante contenu date
  entrée résidence contenu Collectivité

  interne catégorie_calcul_apl contenu CatégorieCalculAPL
  interne situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL

  interne sous_calcul_traitement contenu Traitement_formule_aide_finale

  résultat aide_finale_formule contenu argent
  résultat traitement_aide_finale contenu argent
    dépend de arg contenu argent

Calcul du montant de l'allocation logement

Calcul du montant de l'allocation logement

Secteur locatif

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration structure InfosChangementLogementD842_4:
  donnée ancien_loyer_principal contenu argent
  donnée ancienne_allocation_logement contenu argent

déclaration énumération ChangementLogementD842_4:
  -- Changement contenu InfosChangementLogementD842_4
  -- PasDeChangement


déclaration champ d'application CalculAllocationLogementLocatif:
  # Entrée du sous-champ
  entrée loyer_principal contenu argent
  entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent
  entrée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
    contenu booléen
  entrée date_courante contenu date
  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
  entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL
  entrée zone contenu ZoneDHabitation
  entrée logement_est_chambre contenu booléen
  entrée âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
    contenu booléen
  entrée type_aide contenu TypeAidesPersonnelleLogement
  entrée colocation contenu booléen
  entrée réduction_loyer_solidarité contenu argent
  entrée logement_meublé_d842_2 contenu booléen
  entrée résidence contenu Collectivité

  # Entrées spécifiques
  entrée changement_logement_d842_4 contenu ChangementLogementD842_4

  calcul_apl_locatif champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif

  résultat aide_finale_formule contenu argent

  résultat traitement_aide_finale contenu argent
    dépend de aide_finale contenu argent

Secteur accession à la propriété

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent
    état base
    état seuil
  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
  entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL
  entrée zone contenu ZoneDHabitation
  entrée résidence contenu Collectivité
  entrée date_courante contenu date
  entrée mensualité_principale contenu argent
  entrée situation_r822_11_13_17 contenu booléen
  entrée date_signature_prêt contenu date
  entrée type_travaux_logement contenu TypeTravauxLogementR842_5
  entrée local_habité_première_fois_bénéficiaire contenu booléen
  entrée date_entrée_logement contenu date
  entrée charges_mensuelles_prêt contenu argent
  entrée copropriété contenu booléen
  entrée opérations_logement_évolutifs_sociaux_accession_propriété_aidée_État
    contenu booléen

  résultat mensualité_éligible contenu argent
  interne montant_forfaitaire_charges contenu argent
  résultat mensualité_minimale contenu argent
  résultat coefficient_prise_en_charge contenu décimal
  interne plafond_mensualité_d842_6 contenu argent
  interne calcul_plafond_mensualité_d842_6 contenu argent dépend de
    date_calcul contenu date,
    nombre_personnes_à_charge contenu entier
    état base
    état avec_copropriété
    état avec_limitation_dom_tom
  interne montant_forfaitaire_d842_6 contenu argent
  interne seuil_minimal_dépense_nette_minimale contenu argent
  interne seuil_minimal_ressources_ménage contenu argent
  interne taux_francs_vers_euros contenu décimal
  interne dépense_nette_minimale contenu argent
    dépend de allocation_mensuelle contenu argent
  interne abattement_dépense_nette_minimale contenu argent
    dépend de allocation_mensuelle contenu argent
  interne montant_minimal_aide_d842_6 contenu argent
  interne montant_forfaitaire_d842_11 contenu argent
  interne montant_forfaitaire_d842_12 contenu argent
  interne coefficient_d842_11 contenu décimal
  interne coefficient_d842_12 contenu décimal
  interne condition_d842_11_3 condition
  interne multiplicateur_majoration_charges contenu décimal

  calcul_nombre_parts champ d'application CalculNombrePartsAccessionPropriété
  calcul_apl_logement_foyer champ d'application
    CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer
  contributions_sociales champ d'application
    ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement
  calcul_équivalence_loyer_minimale champ d'application
    CalculÉquivalenceLoyerMinimale

  résultat aide_finale_formule contenu argent

  résultat traitement_aide_finale contenu argent
    dépend de aide_finale contenu argent
    état minoration_forfaitaire
    état dépense_nette_minimale
    état contributions_sociales_arrondi
    état montant_minimal

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  # Ici la valeur du type de foyer et de la date de conventionnement
  # n'a pas de sens puisque l'on est
  # dans le cas d'une accession à la propriété mais on nous demande de
  # calculer des quantités comme si on était en logement foyer. Or il nous
  # faut donner un argument au sous-champ d'application donc on met ici une
  # valeur bidon.
  définition calcul_apl_logement_foyer.type_logement_foyer égal à
    TypeLogementFoyer.Autre # Valeur par défaut
  définition calcul_apl_logement_foyer.date_conventionnement égal à
    |1970-01-01| # Valeur par défaut
  définition calcul_apl_logement_foyer.redevance égal à
    0  # Valeur par défaut
  définition calcul_apl_logement_foyer.ressources_ménage_arrondies égal à
    ressources_ménage_arrondies
  définition calcul_apl_logement_foyer.nombre_personnes_à_charge égal à
    nombre_personnes_à_charge
  définition calcul_apl_logement_foyer.situation_familiale_calcul_apl égal à
    situation_familiale_calcul_apl
  définition calcul_apl_logement_foyer.zone égal à
    zone
  définition calcul_apl_logement_foyer.date_courante égal à
    date_courante
  définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.date_courante égal à
    date_courante
  # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes,
  # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés.
  assertion date_courante >= |2021-10-01|
  assertion date_signature_prêt >= |1992-09-30|

Secteur logement-foyer

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  entrée type_logement_foyer contenu TypeLogementFoyer
  entrée date_conventionnement contenu date
  entrée résidence contenu Collectivité
  entrée redevance contenu argent
  entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent
  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
  entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL
  entrée zone contenu ZoneDHabitation
  entrée date_courante contenu date
  entrée catégorie_équivalence_loyer_d842_16 contenu
    CatégorieÉquivalenceLoyerAllocationLogementFoyer

  interne dépense_nette_minimale contenu argent
    dépend de allocation_mensuelle contenu argent
  interne abattement_dépense_nette_minimale contenu argent
    dépend de allocation_mensuelle contenu argent
  interne montant_minimal_aide_d842_15 contenu argent
  interne montant_forfaitaire_d842_15 contenu argent
  interne montant_minimal_dépense_nette_d842_17 contenu argent
  interne multiplicateur_majoration_charges contenu décimal
  résultat coefficient_prise_en_charge contenu décimal
  résultat équivalence_loyer contenu argent
  résultat montant_forfaitaire_charges contenu argent
  résultat loyer_minimal contenu argent

  calcul_nombre_parts champ d'application CalculNombrePartLogementFoyer
  calcul_apl_logement_foyer champ d'application
    CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer
  contributions_sociales champ d'application
    ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement
  calcul_équivalence_loyer_minimale champ d'application
    CalculÉquivalenceLoyerMinimale

  résultat aide_finale_formule contenu argent
  résultat traitement_aide_finale contenu argent
    dépend de aide_finale contenu argent
    état minoration_forfaitaire
    état dépense_nette_minimale
    état redevance
    état contributions_sociales_arrondi
    état montant_minimal

champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  définition calcul_apl_logement_foyer.type_logement_foyer égal à
    type_logement_foyer
  définition calcul_apl_logement_foyer.date_conventionnement égal à
    date_conventionnement
  définition calcul_apl_logement_foyer.redevance égal à
    redevance
  définition calcul_apl_logement_foyer.ressources_ménage_arrondies égal à
    ressources_ménage_arrondies
  définition calcul_apl_logement_foyer.nombre_personnes_à_charge égal à
    nombre_personnes_à_charge
  définition calcul_apl_logement_foyer.situation_familiale_calcul_apl égal à
    situation_familiale_calcul_apl
  définition calcul_apl_logement_foyer.zone égal à zone
  définition calcul_apl_logement_foyer.date_courante égal à
    date_courante
  définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.date_courante égal à
    date_courante
  # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes,
  # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés.
  assertion date_courante >= |2021-10-01|

Tous secteurs

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application CalculAllocationLogement:
  entrée mode_occupation contenu ModeOccupation
  entrée ressources_ménage contenu argent
    état sans_arrondi
    état avec_arrondi
  entrée situation_familiale contenu SituationFamiliale
  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
  entrée zone contenu ZoneDHabitation
  entrée date_courante contenu date
  entrée type_aide contenu TypeAidesPersonnelleLogement
  entrée résidence contenu Collectivité

  interne catégorie_calcul_apl contenu CatégorieCalculAPL
  interne situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL

  interne sous_calcul_traitement contenu Traitement_formule_aide_finale

  résultat aide_finale_formule contenu argent
  résultat traitement_aide_finale contenu argent
    dépend de arg contenu argent

Date d'ouverture des droits à la retraite

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application OuvertureDroitsRetraite:
  résultat âge_ouverture_droit contenu durée
  entrée date_naissance_assuré contenu date

Quantification des impayés de dépense de logement

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application ImpayéDépenseLogement:
  entrée mode_occupation contenu ModeOccupation
  entrée aide_versée contenu VersementÀ
  entrée montant_apl contenu argent
  entrée montant_charges contenu argent
  entrée dépense_logement contenu DépenseLogement
  entrée montant_dette contenu argent

  interne seuil_impayé_dépense_de_logement contenu argent
  interne mode_occupation_impayé contenu ModeOccupationImpayé
  interne dépense_logement_brute contenu DépenseLogement
  interne dépense_logement_nette contenu DépenseLogement

  résultat montant_impayé contenu argent

Calcul de l'aide au logement effective

Calcul de l'aide au logement effective

Calculette globale

Calculette globale

Le but de ce champ d’application est de réaliser le calcul automatique de l’éligibilité et du montant de l’aide au logement pour un ménage, en fonction de toutes les aides disponibles : APL, ALS, ALF.

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application CalculetteAidesAuLogement:
  entrée ménage contenu Ménage
  entrée demandeur contenu Demandeur
  entrée date_courante contenu date
  # TODO informatique et juridique: brancher le champ d'application de prise en
  # compte des ressources. Pour l'instant on ne fait pas calcul de prise en
  # compte des ressources qui doit être fait manuellement par l'utilisateur
  # et mis en entrée ici.
  entrée ressources_ménage_prises_en_compte contenu argent

  éligibilité_aide_personnalisée_logement champ d'application
    ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement

  éligibilité_allocation_logement champ d'application
    ÉligibilitéAllocationLogement

  calcul_aide_personnalisée_logement champ d'application
    CalculAidePersonnaliséeLogement

  calcul_allocation_logement champ d'application
    CalculAllocationLogement

  résultat éligibilité contenu booléen
  résultat aide_finale_formule contenu argent
  résultat traitement_aide_finale contenu argent
    dépend de aide_finale contenu argent
  résultat coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte contenu
   collection décimal

champ d'application CalculetteAidesAuLogement:
  définition éligibilité_aide_personnalisée_logement.ménage égal à
    ménage
  définition éligibilité_allocation_logement.ménage égal à
    ménage
  définition éligibilité_aide_personnalisée_logement.demandeur égal à
    demandeur
  définition éligibilité_allocation_logement.demandeur égal à
    demandeur
  définition éligibilité_aide_personnalisée_logement.date_courante égal à
    date_courante
  définition éligibilité_allocation_logement.date_courante égal à
    date_courante
  définition calcul_aide_personnalisée_logement.mode_occupation égal à
    ménage.logement.mode_occupation
  définition calcul_allocation_logement.mode_occupation égal à
    ménage.logement.mode_occupation
  définition calcul_aide_personnalisée_logement.ressources_ménage égal à
    ressources_ménage_prises_en_compte
  définition calcul_allocation_logement.ressources_ménage égal à
    ressources_ménage_prises_en_compte
  définition calcul_aide_personnalisée_logement.situation_familiale égal à
    ménage.situation_familiale
  définition calcul_allocation_logement.situation_familiale égal à
    ménage.situation_familiale
  définition
    calcul_aide_personnalisée_logement.nombre_personnes_à_charge
  égal à
    éligibilité_aide_personnalisée_logement.
      nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte
  définition calcul_allocation_logement.nombre_personnes_à_charge égal à
    éligibilité_allocation_logement.nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte
  définition calcul_aide_personnalisée_logement.zone égal à
    ménage.logement.zone
  définition calcul_allocation_logement.zone égal à
    ménage.logement.zone
  définition calcul_aide_personnalisée_logement.date_courante égal à
    date_courante
  définition calcul_allocation_logement.date_courante égal à
    date_courante
  définition calcul_aide_personnalisée_logement.résidence égal à
    ménage.résidence
  définition calcul_allocation_logement.résidence égal à
    ménage.résidence

  définition coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte égal à
    éligibilité_aide_personnalisée_logement.
      coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte

Calculette avec garde alternée

Calculette avec garde alternée

Afin de calculer l’impact de la garde alternée sur les aides au logement, il est nécessaire de réaliser une double liquidation du calcul des aides au logement. Voir le code Catala attaché à la décision n°398563 du conseil d’État.

examples/aides_logement/prologue.catala_fr
déclaration champ d'application CalculetteAidesAuLogementGardeAlternée:
  entrée ménage contenu Ménage
  entrée demandeur contenu Demandeur
  entrée date_courante contenu date
  entrée ressources_ménage_prises_en_compte contenu argent

  interne ménage_sans_enfants_garde_alternée contenu Ménage
  interne coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte contenu
   collection décimal

  calculette champ d'application CalculetteAidesAuLogement
  calculette_sans_garde_alternée champ d'application CalculetteAidesAuLogement

  résultat éligibilité contenu booléen
  résultat aide_finale contenu argent

champ d'application CalculetteAidesAuLogementGardeAlternée:
  définition calculette.ménage égal à
    ménage
  définition calculette.demandeur égal à
    demandeur
  définition calculette.date_courante égal à
    date_courante
  définition calculette.ressources_ménage_prises_en_compte égal à
    ressources_ménage_prises_en_compte
  définition calculette_sans_garde_alternée.ménage égal à
    ménage_sans_enfants_garde_alternée
  définition calculette_sans_garde_alternée.demandeur égal à
    demandeur
  définition calculette_sans_garde_alternée.date_courante égal à
    date_courante
  définition
    calculette_sans_garde_alternée.ressources_ménage_prises_en_compte
  égal à
    ressources_ménage_prises_en_compte

  définition coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte égal à
    calculette.coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte
  définition ménage_sans_enfants_garde_alternée égal à
    Ménage {
      # TODO informatique: syntaxe OCaml { ... with foo = bar} ?
      -- prestations_reçues :
        ménage.prestations_reçues
      -- logement :
        ménage.logement
      -- personnes_à_charge :
         (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge
          tel que
            (selon personne_à_charge sous forme
             -- AutrePersonneÀCharge: vrai
             -- EnfantÀCharge de enfant: (
                selon enfant.situation_garde_alternée sous forme
             -- GardeAlternéeCoefficientPriseEnCharge: faux
             -- PasDeGardeAlternée: vrai
         )))
      -- résidence: ménage.résidence
      -- nombre_autres_occupants_logement :
        ménage.nombre_autres_occupants_logement
      -- situation_familiale :
        ménage.situation_familiale
      -- condition_rattaché_foyer_fiscal_parent_ifi :
        ménage.condition_rattaché_foyer_fiscal_parent_ifi
      -- enfant_à_naître_après_quatrième_mois_grossesse:
        ménage.enfant_à_naître_après_quatrième_mois_grossesse
      -- personnes_âgées_handicapées_foyer_r844_4:
        ménage.personnes_âgées_handicapées_foyer_r844_4
    }
  définition éligibilité égal à calculette.éligibilité

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Partie législative

Livre VIII : Aides personnelles au logement

Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier : Principes généraux
Section 1 : Définition
Article L821-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu’ils déménagent pour s’assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.

Les aides personnelles au logement comprennent :

1° L’aide personnalisée au logement ;

2° Les allocations de logement :

  1. L’allocation de logement familiale ;

  2. L’allocation de logement sociale.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
déclaration énumération TypeAidesPersonnelleLogement:
  -- AidePersonnaliséeLogement
  -- AllocationLogementFamiliale
  -- AllocationLogementSociale
Section 2 : Règles de non-cumul
Sous-section 1 : Aides personnelles au logement Article L821-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  règle condition_logement_résidence_principale sous condition
    ménage.logement.résidence_principale
  conséquence rempli
Sous-section 2 : Primes de déménagement Article L821-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les primes de déménagement régies par le présent livre ne peuvent se cumuler avec d’autres primes, allocations ou indemnités, quelle qu’en soit l’origine ou le fondement juridique, également destinées à couvrir des frais de déménagement.

Toutefois, lorsque le montant ainsi versé est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle la personne ou le ménage aurait droit en vertu des dispositions de l’article L. 823-8 , la différence est versée par l’organisme payeur.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Nous décidons de ne pas coder les règles de non-cumul pour la prime de
# déménagement.
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Ce chapitre définit diverses conditions d'éligibilité concernant le logement.
# La structure de ces conditions comporte des exceptions négatives à une
# condition positive. Il n'y a pas vraiment de bonne manière de modéliser
# cela en Catala pour le moment à part le code ci-dessous qui récapitule
# la méta-structure logique des articles de loi de ce chapitre.
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:

  règle éligibilité_logement sous condition
    # La condition logement est en fait l'amalgame de plusieurs sous-conditions
    # portant toutes sur le logement définies au long des diverses parties
    # du code de la construction et de l'habitation. Attention, ne pas oublier
    # de modifier cette liste en cas de rajout d'une sous-condition.
    condition_logement_résidence_principale et # L821-2
    condition_logement_mode_occupation et
    condition_logement_location_tiers et
    condition_ouverture_l822_10_peuplement_logement
  conséquence rempli

  exception règle éligibilité_logement sous condition
    condition_non_ouverture_l822_8 ou
    condition_non_ouverture_l822_9_decence_logement
  conséquence non rempli
Article L822-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
déclaration énumération SituationFamiliale:
  -- Célibataire
  -- Mariés contenu date # Date du mariage, utilisée par L841-1
  -- Pacsés
  -- Concubins
  -- CélibataireSéparéDeFait # Voir R821-3
  -- ConcubinageDontSéparéDeFait # Voir R821-3
Article L822-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

I.-Peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement :

1° Les personnes de nationalité française ;

2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’ article L. 512-2 du code de la sécurité sociale .

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition condition_nationalité égal à
    selon demandeur.nationalité sous forme
    -- Française: vrai
    -- Étrangère de conditions:
      conditions.satisfait_conditions_l512_2_code_sécurité_sociale

II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale.

Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  étiquette l822_2 règle condition_logement_mode_occupation sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
      -- Locataire: vrai
      -- RésidentLogementFoyer: vrai
      -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation:
        ménage.logement.résidence_principale
      -- SousLocataire: vrai
      -- LocationAccession: vrai # Justifié par L831-2, avec une
                                 # exception à venir
  conséquence rempli
Article L822-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d’un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l’un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d’une part de la propriété ou de l’usufruit, personnellement ou par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition usufruit_ou_propriété_famille égal à
    (selon ménage.logement.propriétaire sous forme
      -- DemandeurOuConjointOuParentOuViaPartsSociétés de parts: vrai
      -- ParentOuAutre.Autre: faux) ou
    (selon ménage.logement.usufruit sous forme
      -- DemandeurOuConjointOuParentOuViaPartsSociétés de parts: vrai
      -- ParentOuAutre.Autre: faux)

  étiquette l822_3_1 exception l822_2
  règle condition_logement_mode_occupation sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
      -- Locataire: usufruit_ou_propriété_famille
      -- n'importe quel: faux
  conséquence non rempli

Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être versées si l’ensemble des parts de propriété et d’usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l’usufruit du logement.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  étiquette l822_3_2 exception l822_3_1
  règle condition_logement_mode_occupation sous condition
    usufruit_ou_propriété_famille et
    (selon ménage.logement.propriétaire sous forme
      -- DemandeurOuConjointOuParentOuViaPartsSociétés de parts: parts
      -- ParentOuAutre.Autre: 0,0) < seuil_l822_3_parts_propriété et
    (selon ménage.logement.usufruit sous forme
      -- DemandeurOuConjointOuParentOuViaPartsSociétés de parts: parts
      -- ParentOuAutre.Autre: 0,0) < seuil_l822_3_parts_usufruit
  conséquence rempli
  # Les < sont stricts par mention de R822-1

  assertion seuil_l822_3_parts_propriété < 20 %
  assertion seuil_l822_3_parts_usufruit < 20 %
Article L822-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s’il s’agit d’une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l’ article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une personne de moins de trente ans.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  étiquette cas_base_l822_4 règle condition_logement_location_tiers
  sous condition
    ménage.logement.loué_ou_sous_loué_à_des_tiers sous forme
      LouéOuSousLouéÀDesTiers.Non
  conséquence non rempli

exception cas_base_l822_4 règle condition_logement_location_tiers
  sous condition
    selon ménage.logement.loué_ou_sous_loué_à_des_tiers sous forme
    -- LouéOuSousLouéÀDesTiers.Non: vrai
    -- LouéOuSousLouéÀDesTiers.Oui de personne:
      (résultat de VérificationÂgeSupérieurÀ avec
        { -- date_naissance: personne.date_naissance_personne_sous_location
          -- date_courante: date_courante
          -- années: 30 an }).est_supérieur
        ou
      personne.conforme_article_l442_1
  conséquence rempli

Pour l’attribution d’une aide personnelle au logement, ces personnes sont assimilées à des locataires, au titre de la partie du logement qu’elles occupent.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Pas d'ajout nécessaire

Toutefois, les conditions fixées à l’article L. 822-3 du présent code s’appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Pas d'ajout nécessaire

Pour l’attribution d’une aide personnelle au logement, en cas d’intermédiation locative et en cas d’application des dispositions de l’article L. 442-8-1 du présent code prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire est assimilé au locataire.

Article L822-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les aides personnelles au logement ne sont dues qu’aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Cet article est une déclaration d'intention qui donne des propriétée sur
# la formule de calcul. Dans le futur il serait interessant de vérifier que
# la formule est bien de cette forme là.

Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d’une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du même code , la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l’ensemble du ménage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide personnelle au logement.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet alinéa et des précédents et de ceux auxquels il
# se réfère pour correctement évaluer leur montant.

La même dérogation s’applique au demandeur d’une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles .

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet alinéa et des précédents et de ceux auxquels il
# se réfère pour correctement évaluer leur montant.
Article L822-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire.

Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Cet article est une déclaration d'intention qui donne des propriétés sur
# la formule de calcul. Dans le futur il serait interessant de vérifier que
# la formule est bien de cette forme là.
Article L822-7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu’il dispose d’un contrat de travail autre qu’un contrat à durée indéterminée.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Information donnée par le bureau DGALN/DHUP/FE4 le 25/05/2022:
# "Historiquement, cet article avait été créé pour déroger (pour les moins
# de 25 ans) au dispositif « d’évaluation forfaitaire » appliqué,
# avant réforme,
# pour les ménages présentant un revenu moindre en N-2 mais ayant une activité
# professionnelle lors de la demande ou du recalcul du droit (anciens articles
# R. 822-18 à 20 du CCH abrogés en 2020). Cet article n’a de fait plus lieu
# d’être (il n’a plus d’application concrète, l’évaluation forfaitaire ayant
# été supprimée) mais n’a pas pu être abrogé en même temps, l’abrogation ayant
# eu lieu par un vecteur réglementaire."

# Il n'y a donc rien à formaliser ici en Catala.
Article L822-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’ article 964 du code général des impôts , ne peuvent bénéficier d’aucune aide personnelle au logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# La condition, si elle est vérifiée par un membre du ménage
# enlève-t-elle le droit aux APL pour l'ensemble des membres du ménage ?
# => Réponse de DGALN/DHUP/FE4 le 25/05/2022: OUI.

# L'interpretation est donc qu'aucun membre du ménage ne doit être
# rattaché à des parents payant l'ifi.
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  règle condition_non_ouverture_l822_8
  sous condition ménage.condition_rattaché_foyer_fiscal_parent_ifi
  conséquence rempli
Article L822-9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l’ article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  règle condition_non_ouverture_l822_9_decence_logement
  sous condition non ménage.logement.logement_decent_l89_462
  conséquence rempli

Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s’il répond à ces mêmes exigences, de l’ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Ne nécessite pas de code particulier

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article L822-10Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’attribution d’une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Cet article fait référence à la condition sur la surface minimale du logement
# de R822-25
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  règle condition_ouverture_l822_10_peuplement_logement
  sous condition condition_logement_surface
  conséquence rempli

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire

Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Article L823-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire.

Ce barème est établi en prenant en considération :

1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;

2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ;

3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d’un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ;

4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d’un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer.

Pour l’application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale .

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Ici nous sommes dans une situation délicate car pour les enfants à charge
# les règles de prise en compte sont énoncées dans R823-4, sauf que le dernier
# alinéa nous rajoute ici une condition qui n'est pas dans R823-4.
# Pour prendre en compte cette condition supplémentaire en respectant la
# structure du texte de droit nous choisissons de l'encoder comme une
# exception négative qui vient invalider la règle de R823-4 dans le cas où
# l'enfant étranger ne remplit pas les conditions de l'article
# L512-2 du code de la sécurité sociale.
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  # Ici nous définissons cette condition d'applicabilité en apparence
  # toujours vraie mais qui sera peut-être invalidée dans le cas de Mayotte
  # (article L861-5).
  règle septième_alinéa_l823_1_applicable rempli

  exception r823_4_enfants
  règle prise_en_compte_personne_à_charge de personne_à_charge sous condition
    septième_alinéa_l823_1_applicable et
    selon personne_à_charge sous forme
    -- EnfantÀCharge de enfant: (
      selon enfant.nationalité sous forme
      -- Étrangère de conditions:
        non conditions.satisfait_conditions_l512_2_code_sécurité_sociale
      -- n'importe quel: faux
    )
    -- n'importe quel: faux
  conséquence non rempli
Article L823-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l’article L. 823-1 , l’enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente.

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil , mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l’aide.

Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies par voie réglementaire.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Voir énumération "SituationGardeAlternée" et la décision n°398563 du 21
# juillet 2017 du Conseil d'État pour l'implémentation du calcul.
Article L823-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Sont assimilées aux loyers :

1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l’acquisition du logement ou son amélioration ;

2° La redevance déterminée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

3° La rémunération de l’opérateur mentionnée au III de l’article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

4° L’indemnité d’occupation mentionnée à l’article L. 615-9 du présent code ;

5° La redevance mentionnée à l’article L. 615-10 du présent code ;

6° L’indemnité, prévue au 4° de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles , représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Ce n'est pas très intéressant de faire apparaître dans l'entrée du calcul
# le détail de ce qui est inclus dans le terme "loyer". C'est d'ailleurs ce
# que fait déjà la CAF sur ces outils informatiques. Donc le programme
# Catala fera apparaître une unique case "loyers_l823_3"
Article L823-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le barème est révisé chaque année au 1er octobre.

Sont indexés sur l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’ article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

1° Les plafonds de loyers ;

2° Le montant forfaitaire des charges ;

3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;

4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ;

5° Le terme constant de la participation personnelle du ménage.

La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année en cours.

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# Il n'est pas vraiment utile de coder pour notre calcul les règles que
# doivent respecter les décrets qui chaque année mettent à jour les différents
# éléments du barème de calcul. Même s'il pourrait être utile plus tard de
# vérifier que leur évolution est bien conforme à L823-4.
Article L823-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les modalités d’ouverture et d’extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Rien à faire ici.
Article L823-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le bailleur auprès duquel l’aide est versée signale le déménagement de l’allocataire et la résiliation de son bail.

Si l’allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l’aide est versée signale ce remboursement anticipé à l’organisme payeur.

Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Rien à faire ici.
Article L823-7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l’aide et la qualité du demandeur telle qu’elle est définie au 4° de l’article L. 823-1 .

Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Voir les états "montant_minimal" dans le calcul des aides finales dans
# le champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogement.
Article L823-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement et qui ont à leur charge un enfant d’un rang déterminé. Le rang de l’enfant et la période durant laquelle doit avoir lieu le déménagement pour ouvrir droit à cette prime sont fixés par voie réglementaire.

La prime est due si le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la date d’emménagement, même lorsqu’en application de l’article L. 823-7 , il n’est pas procédé au versement de l’aide.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Voir le champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement.
champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
  règle éligibilité sous condition
    éligibilité_apl.éligibilité et condition_rang_enfant et
    condition_période_déménagement et
    éligibilité_apl.date_courante - date_emménagement
     <= délai_après_emménagement_l823_8_2
  conséquence rempli
Article L823-9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Hors du champ de ce calcul.

Titre III : Aide personnalisée au logement

Chapitre Ier : Champ d'application
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  règle éligibilité sous condition
    # La condition est en fait l'amalgame de plusieurs sous-conditions
    # portant toutes sur le logement définies au long des diverses parties
    # du code de la construction et de l'habitation. Attention, ne pas oublier
    # de modifier cette liste en cas de rajout d'une sous-condition.
    condition_logement_bailleur et # L831-1
    condition_logement_prêt et # L831-2
    éligibilité_commune.éligibilité # Pour être éligible à l'aide personnalisée
                                    # au logement, il faut remplir les
                                    # conditions communes.
  conséquence rempli
Article L831-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’aide personnalisée au logement s’applique aux :

1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés au moyen d’aides de l’Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l’article L. 831-2 ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Les conditions d'octroi pour le prêt sont définities aux articles D331-1
# et suivants du même code. Cela a été confirmé le 25/05/2022 par
# DGALN/DHUP/FE4.

# Ici, le 1° vient affiner le principe général définit à L822-2 selon lequel
# tous les propriétaires ayant un prêt peuvent toucher les APL. En effet, ça
# dépend du prêt (voir articles référés). Donc ici on vient apporter une
# exception à la règle de L822-2 quand les conditions relatives au prêt ne
# sont pas remplies.
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  règle condition_logement_bailleur sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
      -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriété:
        caractéristiques_prêt_l831_1_1 de propriété.prêt
      -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli

2° Logements à usage locatif appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l’ article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l’offre foncière, à condition que ces bailleurs s’engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III , ainsi que les logements à usage locatif appartenant à d’autres bailleurs, à condition que ceux-ci s’engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  règle condition_logement_bailleur sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
      -- Locataire de location:
        (selon location.bailleur sous forme
        -- BailleurSocial de convention:
          convention.
            conventionné_livre_III_titre_V_chap_III
        -- BailleurPrivéAvecConventionnementSocial de convention:
          convention.conventionné_livre_III_titre_II_chap_I_sec_3
        -- n'importe quel: faux)
      -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli

3° Logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés au moyen d’aides de l’Etat ou de prêts régis par le chapitre III du titre II ou par le titre III du livre III ; l’octroi de ces aides est subordonné à l’engagement pris par les bailleurs de respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Cet alinéa apporte une précision sur l'origine de la convention pour le
# bailleur social, mais ne nous intéresse pas pour la formalisation puisque
# tout ce qui nous intéresse c'est de savoir si la convention existe ou pas.

4° Logements à usage locatif construits ou améliorés dans des conditions fixées par voie réglementaire et dont les bailleurs s’engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Cet alinéa apporte une précision sur l'origine de la convention pour le
# bailleur social, mais ne nous intéresse pas pour la formalisation puisque
# tout ce qui nous intéresse c'est de savoir si la convention existe ou pas.

5° Logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu’ils font l’objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  étiquette l831_1_alinea_5
  règle condition_logement_bailleur sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
      -- RésidentLogementFoyer de location:
        location.conventionné_livre_III_titre_V_chap_III
      -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli

6° Logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen d’aides de l’Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l ‘ article L. 831-2.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  règle condition_logement_bailleur sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
      -- LocationAccession de propriété:
        caractéristiques_prêt_l831_1_6 de propriété.prêt
      -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli
Article L831-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les logements qui ont fait l’objet d’un prêt ou d’un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l’article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n’ouvrent pas droit à l’aide personnalisée au logement.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  étiquette l831_2_base règle condition_logement_prêt rempli
  # Cas de base implicite

  étiquette l831_2_1 exception l831_2_base règle condition_logement_prêt
  sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
      -- LocationAccession de propriété:
        propriété.prêt.date_signature >= |2017-12-31|
      -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriété:
        propriété.prêt.date_signature >= |2017-12-31|
      -- n'importe quel: faux
  conséquence non rempli

Toutefois, continuent à ouvrir droit à l’aide les logements ayant fait l’objet des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant le 1er janvier 2020, dès lors qu’ils répondent à la double condition d’être anciens et situés dans une commune ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  exception l831_2_1 règle condition_logement_prêt sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
      -- LocationAccession de propriété:
        # Le fait que cette exception ne soit valable qu'après le 1er janvier
        # 2018 nous a été confirmé le 25/05/2022 par DGALN/DHUP/FE4.
        propriété.prêt.date_signature >= |2018-01-01| et
        propriété.prêt.date_signature < |2020-01-01| et
        propriété.ancienneté_logement sous forme Ancien et
        logement_situé_commune_déséquilibre_l831_2
      -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriété:
        propriété.prêt.date_signature >= |2018-01-01| et
        propriété.prêt.date_signature < |2020-01-01| et
        propriété.ancienneté_logement sous forme Ancien et
        logement_situé_commune_déséquilibre_l831_2
      -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli

Un arrêté des ministres chargés du logement et du budget dresse la liste des communes répondant aux conditions énoncées au deuxième alinéa.

Article L832-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’aide personnalisée au logement est versée :

1° En cas de location, au bailleur du logement ;

2° En cas d’accession à la propriété, à l’établissement habilité à cette fin ;

3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l’établissement.

En cas de mandat de gérance de logements, l’aide peut être versée au mandataire. Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Ne touche ni à l'éligibilité ni au calcul du montant donc nous ne
# formaliserons pas pour l'instant.
Article L832-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque l’aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l’établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.

Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.

La part de l’aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l’allocataire.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Ne touche ni à l'éligibilité ni au calcul du montant donc nous ne
# formaliserons pas pour l'instant.
Article L832-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant de l’aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1 , à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale
  état réduction_loyer_solidarité
  égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    si
      aide_finale - réduction_loyer_solidarité * fraction_l832_3 >= 0
    alors
      aide_finale - réduction_loyer_solidarité * fraction_l832_3
    sinon 0

  assertion fraction_l832_3 >= 90% et fraction_l832_3 <= 98%
Article L832-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas prévu à l’article L. 824-3 , le versement reprend dans les conditions prévues à l’article L. 832-1 .

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Ne touche ni à l'éligibilité ni au calcul du montant donc nous ne
# formaliserons pas pour l'instant.

Titre IV : Allocations de logement

Chapitre Ier : Champ d'application
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  # Implicitement, l'éligibilité de l'allocation logement est conditionnée
  # à l'égibilité suivant les dispositions communes à toutes les aides
  # personnelles au logement. Comme il n'existe pas d'article de loi ou de
  # règlement rappelant ce fait, nous le traduisons en code ici.
  définition éligibilité état dispositions_communes égal à
    si
      (non éligibilité_commune.éligibilité) ou
      (non condition_accession_propriété)
    alors
      PasÉligible
    sinon
      # Valeur par défaut, sera réécrit à l'application de L841-2.
      TypeÉligibilitéAllocationLogement.AllocationLogementSociale
Article L841-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’allocation de logement familiale est accordée :

1° Aux personnes qui perçoivent :

  1. Soit les allocations familiales mentionnées au 2° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

  2. Soit le complément familial mentionné au 3° du même article ;

  3. Soit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée au 5° du même article ;

  4. Soit l’allocation de soutien familial mentionnée au 6° du même article ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  règle l_841_1_1_applicable rempli

  règle éligibilité_allocation_logement_familiale
  sous condition
    l_841_1_1_applicable et
    existe prestation parmi ménage.prestations_reçues tel que (
      prestation = PrestationReçue.AllocationsFamiliales ou
      prestation = PrestationReçue.ComplémentFamilial ou
      prestation = PrestationReçue.AllocationSoutienFamilial ou
      prestation = AllocationSoutienEnfantHandicapé
    )
  conséquence rempli

2° Aux ménages ou personnes qui, n’ayant pas droit à l’une des prestations énumérées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# "un enfant à charge": au moins un ou exactement un ?
# => OUI confirmé par DGALN/DHUP/FE4 le 25/05/2022
# Le cas de plus d'un enfant est déjà géré par le 1°
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  règle l_841_1_2_applicable rempli

  règle éligibilité_allocation_logement_familiale
  sous condition
    l_841_1_2_applicable et
    nombre de
      (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que
       (selon personne_à_charge sous forme
        -- AutrePersonneÀCharge: faux
        -- EnfantÀCharge de enfant: prestations_familiales.droit_ouvert de
          EnfantPrestationsFamiliales {
          -- identifiant: enfant.identifiant
          -- obligation_scolaire: enfant.obligation_scolaire
          -- rémuneration_mensuelle: enfant.rémuneration_mensuelle
          -- date_de_naissance: enfant.date_de_naissance
          -- a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales:
            enfant.a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales
          -- bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement:
            enfant.
              bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement
          }))
    = 1
  conséquence rempli

3° Aux ménages qui n’ont pas d’enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:

  règle éligibilité_allocation_logement_familiale
  sous condition
    nombre de
      (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que
       (selon personne_à_charge sous forme
        -- AutrePersonneÀCharge: faux
        -- EnfantÀCharge de enfant: non (prestations_familiales.droit_ouvert de
          EnfantPrestationsFamiliales {
          -- identifiant: enfant.identifiant
          -- obligation_scolaire: enfant.obligation_scolaire
          -- rémuneration_mensuelle: enfant.rémuneration_mensuelle
          -- date_de_naissance: enfant.date_de_naissance
          -- a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales:
            enfant.a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales
          -- bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement:
            enfant.
              bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement
          })))
      = 0
    et
    (selon ménage.situation_familiale sous forme
    # VERIF: opération ambiguë
    -- Mariés de date_mariage : date_courante <= date_mariage + durée_l841_1_3
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence rempli

4° Aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Selon mail de DGALN/DHUP/FE4 du 06/07/2022, l'expression "âge déterminé" ici
# renvoie au 2° du R823-4 du même code.
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:

  règle éligibilité_allocation_logement_familiale
  sous condition
    nombre de (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge
      tel que éligibilité_commune.condition_2_r823_4 de personne_à_charge)
    >= 1
  conséquence rempli

5° Aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par voie réglementaire ou qui présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi au sens de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue par l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:

  règle éligibilité_allocation_logement_familiale
  sous condition
    (nombre de (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que
      (selon personne_à_charge sous forme
      -- AutrePersonneÀCharge de parent:
        # Cela a l'air similaire au 3° du R823-4 code construction mais
        # ici le pourcentage est "fixé par voie réglementaire" au lieu d'être
        # fixé à 80%.
        # TODO juridique: vérifier si ce pourcentage fixé par voie réglementaire
        # est bien égal à 80%.
        parent.ascendant_descendant_collatéral_deuxième_troisième_degré et
        parent.incapacité_80_pourcent_ou_restriction_emploi
      -- EnfantÀCharge de enfant: faux
    ))) >= 1
  conséquence rempli

6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de l’enfant.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  règle l_841_1_6_applicable rempli

  règle éligibilité_allocation_logement_familiale
  sous condition
    l_841_1_6_applicable et
    selon ménage.situation_familiale sous forme
    -- Célibataire :
      nombre de ménage.personnes_à_charge = 0 et
      ménage.enfant_à_naître_après_quatrième_mois_grossesse
    -- n'importe quel : faux
  conséquence rempli
Article L841-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les personnes ne bénéficiant pas de l’allocation de logement familiale ou de l’aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation de logement sociale.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Complément d'explications données par DGALN/DHUP/FE4 le 25/05/2022:
# "Il est exact de considérer que cet article détermine une hiérarchie pour
# l’accession aux aides au logement c'est-à-dire que :
# - Si un ménage est éligible à l’aide personnalisée au logement,
#   il bénéficie de l’aide personnalisée.
# - S’il n’est pas éligible à l’aide  personnalisée mais est
#   éligible à l’allocation de logement familiale, il bénéficie de cette
#   dernière.
# - S’il ne bénéficie ni de l’aide personnalisée, ni de l’allocation de
#   logement familiale, il peut prétendre à l’allocation de logement sociale."
# Dans notre code Catala, nous faisons cependant, et plus fidèlement au texte de
# loi, la différence entre éligibilité et bénéfice des différentes aides. Plus
# précisément, nous gardons l'option d'attribuer l'ALS/ALF préférentiellement
# à l'APL aux ménages éligibiles aux deux prestations, mais dont le montant
# d'ALF/ALS et supérieur au montant d'APL.
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  étiquette base définition éligibilité état l841_2 égal à
    si éligibilité = PasÉligible ou bénéficie_aide_personnalisée_logement alors
      PasÉligible
    sinon (si éligibilité_allocation_logement_familiale alors
      TypeÉligibilitéAllocationLogement.AllocationLogementFamiliale
    sinon
      TypeÉligibilitéAllocationLogement.AllocationLogementSociale)

champ d'application CalculetteAidesAuLogement:
  # Le champ d'application CalculetteAidesAuLogement suppose un scenario type
  # formulaire de la CNAF qui va déterminer automatiquement la meilleure
  # aide au logement pour un ménage qui n'en bénéficie pas encore. Donc, dans
  # ce scénario, le ménage ne bénéficie pas encore de l'aide personnalisée
  # au logement et nous pouvons évaluer l'éligibilité à l'allocation logement
  # indépendamment de ce fait.
  définition
    éligibilité_allocation_logement.bénéficie_aide_personnalisée_logement
  égal à faux

  # Nous mettons ici la logique de notre interprétation de l'article L841-2
  # qui prend le maximum des deux types d'aide.
  définition éligibilité égal à
    éligibilité_aide_personnalisée_logement.éligibilité ou
    (selon éligibilité_allocation_logement.éligibilité sous forme
      -- PasÉligible: faux
      -- TypeÉligibilitéAllocationLogement.AllocationLogementFamiliale: vrai
      -- TypeÉligibilitéAllocationLogement.AllocationLogementSociale: vrai)

  # Pour chaque calcul d'aide potentielle à donner, on suppose que c'est
  # cette aide qui est donnée.
  définition calcul_aide_personnalisée_logement.type_aide égal à
    TypeAidesPersonnelleLogement.AidePersonnaliséeLogement
  définition calcul_allocation_logement.type_aide égal à
    (selon éligibilité_allocation_logement.éligibilité sous forme
      -- PasÉligible:
        # Valeur par défaut, ne sera pas utilisée
        TypeAidesPersonnelleLogement.AllocationLogementSociale
      -- TypeÉligibilitéAllocationLogement.AllocationLogementFamiliale:
        TypeAidesPersonnelleLogement.AllocationLogementFamiliale
      -- TypeÉligibilitéAllocationLogement.AllocationLogementSociale:
        TypeAidesPersonnelleLogement.AllocationLogementSociale)

  définition aide_finale_formule égal à
    si non éligibilité alors 0  sinon si
      éligibilité_aide_personnalisée_logement.éligibilité et
      non (éligibilité_allocation_logement.éligibilité sous forme PasÉligible)
    alors
      (si calcul_aide_personnalisée_logement.traitement_aide_finale de
        calcul_aide_personnalisée_logement.aide_finale_formule >
          calcul_allocation_logement.traitement_aide_finale de
            calcul_allocation_logement.aide_finale_formule
      alors
        calcul_aide_personnalisée_logement.aide_finale_formule
      sinon
        calcul_allocation_logement.aide_finale_formule)
    sinon si éligibilité_aide_personnalisée_logement.éligibilité
    alors calcul_aide_personnalisée_logement.aide_finale_formule
    sinon calcul_allocation_logement.aide_finale_formule

  définition traitement_aide_finale de aide_finale égal à
    soit aide_finale_apl égal à
      calcul_aide_personnalisée_logement.traitement_aide_finale de aide_finale
    dans
    soit aide_finale_al égal à
      calcul_allocation_logement.traitement_aide_finale de aide_finale
    dans
    si non éligibilité alors
      aide_finale
    sinon si
        éligibilité_aide_personnalisée_logement.éligibilité et
        non (éligibilité_allocation_logement.éligibilité sous forme PasÉligible)
      alors
        (si aide_finale_apl > aide_finale_al
        alors aide_finale_apl
        sinon aide_finale_al)
      sinon si
          éligibilité_aide_personnalisée_logement.éligibilité
        alors
          aide_finale_apl
        sinon
          aide_finale_al
Article L841-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 3° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale .

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  exception accession_propriété
  # Nous considérons que L841-3 est une exception à L841-4 et non pas à
  # L841-2 (cas de base) car si L841-3 et L84164 étaient tous deux exceptions
  # de L841-2, alors il pourrait y avoir conflit entre ces deux exceptions.
  # Cependant le conflit est impossible puisqu'on ne peut pas à la fois
  # être dans une unité de soin longue durée et avoir acheté cette unité
  # de soin longue durée avec un prêt aidé par l'État.
  # Donc ici plutôt que d'écrire un invariant qui exclut ce cas de figure,
  # on préfère hiérarchiser entre elles les exceptions pour lever le conflit.
  définition éligibilité état l841_2 sous condition
    demandeur.personne_hébergée_centre_soin_l_L162_22_3_sécurité_sociale
  conséquence égal à
    TypeÉligibilitéAllocationLogement.AllocationLogementSociale
Article L841-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Aucune allocation de logement n’est due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation signés après le 31 décembre 2017.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  étiquette accession_propriété
  exception base définition éligibilité état l841_2 sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriétaire:
      propriétaire.prêt.date_signature > |2017-12-31|
    -- n'importe quel: faux
  conséquence égal à PasÉligible
Article L841-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’allocation de logement sociale ne peut se cumuler avec une aide, quelle qu’en soit la dénomination, ayant le même objet et due, sur le fondement d’une autre réglementation, à la même personne.

Toutefois, lorsque le montant ainsi dû est inférieur à celui de l’allocation de logement sociale à laquelle les dispositions du présent livre ouvriraient droit, la différence est versée par l’organisme payeur.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Pas pertinent pour l'éligibilité ou le calcul, plutôt un détail d'application
# d'une règle de non-cumul par la CAF qui dit qu'en cas de conflit entre l'ALS
# et une autre aide, il faut prendre l'aide de montant maximal.
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
Article L842-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.

Le prêteur ou le bailleur déduit l’allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l’allocataire. Il verse, le cas échéant, à l’allocataire la part de l’allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.

L’allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 .

En cas de mandat de gérance de logements, l’allocation de logement peut être versée au mandataire.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Pas pertinent pour le calcul ou l'éligibilité, nous ne formalisons pas pour
# l'instant.
Article L842-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas prévu à l’article L. 824-3 , le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 842-1 ou en cas de refus de ce dernier.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Pas pertinent pour le calcul ou l'éligibilité, nous ne formalisons pas pour
# l'instant.

Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Rien à coder.

Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

Article L860-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les dispositions du présent livre s’appliquent, de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans les conditions énoncées par les dispositions prévues par le chapitre Ier du présent titre.

Article L860-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les dispositions du présent livre s’appliquent, de plein droit, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre II du présent titre.

Article L860-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

I. - Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Les habitants de Saint-Pierre et Miquelon n'ont pas droit à l'APL, seulement
# à l'allocation logement.
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  exception règle éligibilité sous condition
    date_courante >= |2021-01-01| et
    ménage.résidence sous forme SaintPierreEtMiquelon
  conséquence non rempli
    • Les autres dispositions du présent livre s’appliquent, de plein droit, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre III du présent titre.
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Rien à coder pour l'instant, on verra au chapitre III du présent titre.

NOTA :

Aux termes du III de l’article 23 de l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, le II de l’article L. 860-3 du code de la construction et de l’habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Rien à coder.
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Article L861-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les articles L. 821-4 et L. 823-8 , relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
  exception règle éligibilité sous condition
    ménage.résidence sous forme Mayotte
  conséquence non rempli
Article L861-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application à Mayotte des dispositions du titre II :

1° Au 2° du I de l’article L. 822-2, les mots : " les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l’article 4 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  # Ici on utilise le mécanisme d'exception pour remplacer la définition
  # de l'article L822-2 et ainsi adapter le droit pour son application à
  # Mayotte.
  exception définition condition_nationalité sous condition
    ménage.résidence sous forme Mayotte
  conséquence égal à
    selon demandeur.nationalité sous forme
    -- Française: faux
    -- Étrangère de conditions:
      conditions.satisfait_art_4_ordonnance_2002_mayotte

2° A l’article L. 822-5 , les mots : " prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévue à l’ article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " prévue à l’article L. 541-1 du même code " sont remplacés par les mots : " prévu par l’article 10-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Le code dans L822-5 fait référence à l'allocation adultes handicapés ainsi
# qu'à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui sont définies pour
# Mayotte dans d'autres textes d'où le 2° ci-dessus; rien à changer.

3° L’article L. 822-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. L. 822-10.-L’attribution d’une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements. Si un logement devient surpeuplé, du fait de l’arrivée au foyer d’un conjoint ou d’un ascendant à charge, l’aide est maintenue pendant une durée déterminée. " Ces conditions de peuplement et la durée du maintien de l’aide sont fixées par voie réglementaire. " ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.

4° Le septième alinéa de l’article L. 823-1 n’est pas applicable ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  exception règle septième_alinéa_l823_1_applicable sous condition
    ménage.résidence sous forme Mayotte
  conséquence non rempli

5° A l’article L. 823-9 , les mots : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Le deuxième alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l’ article 13 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ".

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# L'article L823-9 concerne le recouvrement des indus d'aides au logement
# qui est en dehors du champ de notre calculette.

NOTA :

Conformément à l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Section 3 : Aide personnalisée au logement
Article L861-5-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 5° est ainsi rédigé :

“5° Logements-foyers, dès lors qu’ils font l’objet d’une convention dont les conditions sont fixées par voie réglementaire ;”.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement sous condition
  (selon ménage.résidence sous forme
  -- Guadeloupe: vrai
  -- Guyane: vrai
  -- Martinique: vrai
  -- LaRéunion: vrai
  -- Mayotte: vrai
  -- n'importe quel: faux):
  exception l831_1_alinea_5
  règle condition_logement_bailleur sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
      -- RésidentLogementFoyer de location:
        location.conventionné_selon_règles_drom
      -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli
Section 4 : Allocations de logement
Article L861-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du titre IV :

1° L’article L. 841-1 est ainsi modifié :

  1. Les 1°, 2° et 6° sont supprimés et les 3°, 4° et 5° deviennent les 1°, 2° et 3° ;
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
  (selon ménage.résidence sous forme
  -- Guadeloupe: vrai
  -- Guyane: vrai
  -- Martinique: vrai
  -- LaRéunion: vrai
  -- Mayotte: vrai
  -- n'importe quel: faux):

  règle l_841_1_1_applicable non rempli
  règle l_841_1_2_applicable non rempli
  règle l_841_1_6_applicable non rempli
  # Nous désactivons seulement les 1°, 2° et 6° sans faire la renumérotation
  # qui semble ne concerner que les b) et c) suivants (à prendre en compte
  # dans le code correspondant).
  1. Au 3° ainsi renuméroté, les mots : " l’ article L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l’ article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Ici on se réfère à des règles propres à Mayotte pour évaluer l'incapacité à
# travailler ou la restriction d'emploi, mais cette incapacité ou restriction
# continue à fonctionner de la même manière qu'en métropole en ce qui
# concerne l'éligibilité à l'allocation logement, donc rien à coder pour nous.
  1. L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

" 4° Aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Ressemble au 2° de L841-1 mais subtilement différent.
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
  (selon ménage.résidence sous forme
  -- Guadeloupe: vrai
  -- Guyane: vrai
  -- Martinique: vrai
  -- LaRéunion: vrai
  -- Mayotte: vrai
  -- n'importe quel: faux):

  règle éligibilité_allocation_logement_familiale
  sous condition
    nombre de
      (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que
       (selon personne_à_charge sous forme
        -- AutrePersonneÀCharge: faux
        -- EnfantÀCharge de enfant: prestations_familiales.droit_ouvert de
          EnfantPrestationsFamiliales {
          -- identifiant: enfant.identifiant
          -- obligation_scolaire: enfant.obligation_scolaire
          -- rémuneration_mensuelle: enfant.rémuneration_mensuelle
          -- date_de_naissance: enfant.date_de_naissance
          -- a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales:
            enfant.a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales
          -- bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement:
            enfant.
              bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement
          }))
    >= 1
  conséquence rempli

" 5° Aux personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural et de la pêche maritime ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Les personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural
# et de la pêche maritime sont les non-salariés agricoles.
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
  (selon ménage.résidence sous forme
  -- Guadeloupe: vrai
  -- Guyane: vrai
  -- Martinique: vrai
  -- LaRéunion: vrai
  -- Mayotte: vrai
  -- n'importe quel: faux):

  règle éligibilité_allocation_logement_familiale
  sous condition
    demandeur.est_non_salarié_agricole_l781_8_l_781_46_code_rural
  conséquence rempli

" 6° A Mayotte, lorsqu’un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l’ ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de l’allocation de logement sociale.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Cet article concerne le traitement particulier de la polygamie coutumière à
# Mayotte. Le traitement de ce cas ne nécessite pas tant de modification à notre
# calculette des aides au logement mais donne plutôt des instructions sur
# comment remplir le formulaire dans cette situation. Nous choisissons de
# ne rien coder ici.

" L’âge limite pour l’ouverture du droit à cette allocation est fixé par voie réglementaire pour tout enfant dont la rémunération n’excède pas le plafond mentionné au 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale à condition qu’il poursuive des études, ou qu’il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, ou qu’il se trouve, par suite d’infirmité ou de maladie chronique, dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. " ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# L'analyse juridique de cet alinéa montre qu'ici nous rajoutons une condition
# plus restrictive d'ouverture des droits pour les enfants à charge compris
# entre la fin de l'obligation scolaire et l'âge limite de 21 ans défini à
# l'article R823-4 : il faut en effet que l'enfant soit en études ou
# apprentissage, etc.
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement sous condition
  (selon ménage.résidence sous forme
  -- Guadeloupe: vrai
  -- Guyane: vrai
  -- Martinique: vrai
  -- LaRéunion: vrai
  -- Mayotte: vrai
  -- n'importe quel: faux):

  exception r823_4_enfants
  règle prise_en_compte_personne_à_charge de personne_à_charge sous condition
    selon personne_à_charge sous forme
    -- EnfantÀCharge de enfant:
      enfant.obligation_scolaire sous forme Après et
      (enfant.date_de_naissance + prestations_familiales.âge_l512_3_2 >
        date_courante) et
      enfant.études_apprentissage_stage_formation_pro_impossibilité_travail
    -- AutrePersonneÀCharge: faux
  conséquence non rempli

2° L’article L. 841-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. L. 841-4.-L’allocation de logement n’est pas due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation signés après le 31 décembre 2017 ou, par exception, après le 31 décembre 2019 lorsque le logement a fait l’objet d’une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l’Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte. "

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
  (selon ménage.résidence sous forme
  -- Guadeloupe: vrai
  -- Guyane: vrai
  -- Martinique: vrai
  -- LaRéunion: vrai
  -- Mayotte: vrai
  -- n'importe quel: faux):
  étiquette accession_propriété_outre_mer exception accession_propriété
  définition éligibilité état l841_2 sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriétaire:
      propriétaire.prêt.date_signature > |2017-12-31| ou (
      propriétaire.prêt.date_signature > |2019-12-31| et
      selon
        propriétaire.prêt.accord_financement_représentant_État_outre_mer
      sous forme
      -- Accord de date_accord: date_accord <= |2018-12-31|
      -- PasdAccord: faux )
    -- n'importe quel: faux
  conséquence égal à PasÉligible
Article L861-7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l’allocation de logement par l’organisme payeur, lorsque le logement ne constitue pas un logement décent, ne sont pas applicables à Mayotte.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Hors du champ de notre calculette.
Article L861-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

A Mayotte, le bénéfice de l’allocation de logement n’est pas ouvert aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
  ménage.résidence sous forme Mayotte:
  exception accession_propriété_outre_mer
  définition éligibilité état l841_2 sous condition
    demandeur.
      magistrat_fonctionnaire_centre_intérêts_matériels_familiaux_hors_mayotte
  conséquence égal à PasÉligible
Section V : Contrôles, luttes contre la fraude et sanctions
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Rien à coder.
Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Rien à coder.
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Article L862-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre II :

1° L’article L. 821-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. L. 821-8.-Les aides personnelles au logement ne sont pas comprises dans les ressources prises en compte en vue de l’attribution des prestations de vieillesse, de prestations familiales, des prestations d’aide sociale ou de l’allocation aux adultes handicapés. " ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# L'article L821-8 est hors du champ de notre calculette pour l'instant
# (détermination des ressources prises en compte).

2° A l’article L. 822-8, la référence à l’article 964 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

3° L’article L. 822-9 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. L. 822-9.-L’aide n’est due qu’aux personnes dont le logement répond à des conditions de décence définies par voie réglementaire. " ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

4° L’article L. 823-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. L. 823-3.-Sont assimilées aux loyers :

" 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l’acquisition du logement ou son amélioration ;

" 2° La redevance versée dans le cadre de contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, en contrepartie du droit de l’accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien ;

" 3° La rémunération de l’opérateur chargé de toutes les missions concourant au redressement de la copropriété, notamment la maîtrise d’ouvrage d’un programme de travaux et la mise au point du financement de l’opération, désigné par l’administrateur provisoire nommé par le juge, lorsque la situation financière d’une copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l’immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier ;

" 4° L’indemnité d’occupation versée à l’expropriant ;

" 5° La redevance versée à l’opérateur en charge des parties communes expropriées ;

" 6° L’indemnité, mentionnée au 4° de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles , représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. " ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

5° Le deuxième alinéa de l’article L. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les paramètres suivants sont indexés sur l’évolution de l’indice de référence des loyers défini soit par les dispositions applicables localement ayant le même objet que celles de l’ article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , soit, à défaut d’indice spécifique à la collectivité, par les dispositions en vigueur en métropole : ".

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
Section 3 : Allocations de logement
Article L862-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre IV :

1° L’article L. 841-1 est ainsi modifié :

  1. Les 1°, 2° et 6° sont abrogés et les 2°, 3° et 5° deviennent respectivement, les 1°, 2° et 3° ;
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Ici le a) ne fait pas sens car le 2° est à la fois abrogé et renuméroté...
# Nous faisons abstraction de ce contresens et raisonnons par analogie
# en considérant qu'on fait ici la même chose que dans le a) de L816-6.
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
  (selon ménage.résidence sous forme
  -- SaintBarthélemy: vrai
  -- SaintMartin: vrai
  -- n'importe quel: faux):

  règle l_841_1_1_applicable non rempli
  règle l_841_1_2_applicable non rempli
  règle l_841_1_6_applicable non rempli
  # Nous désactivons seulement les 1°, 2° et 6° sans faire la renumérotation
  # qui semble ne concerner que les b) et c) suivants (à prendre en compte
  # dans le code correspondant).
  1. L’article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " 4° Aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l’ article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ;
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Ressemble au 2° de L841-1 mais subtilement différent.
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
  (selon ménage.résidence sous forme
  -- SaintBarthélemy: vrai
  -- SaintMartin: vrai
  -- n'importe quel: faux):

  règle éligibilité_allocation_logement_familiale
  sous condition
    nombre de
      (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que
       (selon personne_à_charge sous forme
        -- AutrePersonneÀCharge: faux
        -- EnfantÀCharge de enfant: prestations_familiales.droit_ouvert de
          EnfantPrestationsFamiliales {
          -- identifiant: enfant.identifiant
          -- obligation_scolaire: enfant.obligation_scolaire
          -- rémuneration_mensuelle: enfant.rémuneration_mensuelle
          -- date_de_naissance: enfant.date_de_naissance
          -- a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales:
            enfant.a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales
          -- bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement:
            enfant.
              bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement
          }))
    >= 1
  conséquence rempli

" 5° Aux personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural et de la pêche maritime.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Les personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural
# et de la pêche maritime sont les non-salariés agricoles.
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
  (selon ménage.résidence sous forme
  -- SaintBarthélemy: vrai
  -- SaintMartin: vrai
  -- n'importe quel: faux):

  règle éligibilité_allocation_logement_familiale
  sous condition
    demandeur.est_non_salarié_agricole_l781_8_l_781_46_code_rural
  conséquence rempli

" L’âge limite pour l’ouverture du droit à cette allocation est fixé par voie réglementaire pour tout enfant dont la rémunération n’excède pas le plafond mentionné au 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale à condition qu’il poursuive des études, ou qu’il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, ou qu’il se trouve, par suite d’infirmité ou de maladie chronique, dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. " ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# L'analyse juridique de cet alinéa montre qu'ici nous rajoutons une condition
# plus restrictive d'ouverture des droits pour les enfants à charge compris
# entre la fin de l'obligation scolaire et l'âge limite de 21 ans défini à
# l'article R823-4 : il faut en effet que l'enfant soit en études ou
# apprentissage, etc.
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement sous condition
  (selon ménage.résidence sous forme
  -- SaintBarthélemy: vrai
  -- SaintMartin: vrai
  -- n'importe quel: faux):

  exception r823_4_enfants
  règle prise_en_compte_personne_à_charge de personne_à_charge sous condition
    selon personne_à_charge sous forme
    -- EnfantÀCharge de enfant:
      enfant.obligation_scolaire sous forme Après et
      (enfant.date_de_naissance + prestations_familiales.âge_l512_3_2 >
        date_courante) et
      enfant.études_apprentissage_stage_formation_pro_impossibilité_travail
    -- AutrePersonneÀCharge: faux
  conséquence non rempli

2° A l’article L. 843-7 , les mots : " définies au 1° de l’article L. 365-1 " sont remplacés par les mots : " d’opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ".

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Rien à coder.
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Rien à coder.
Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L863-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement sous condition
  date_courante >= |2022-01-01| :
  exception règle éligibilité sous condition
    ménage.résidence sous forme SaintPierreEtMiquelon
  conséquence non rempli

NOTA : Aux termes du IV de l’article 23 de l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Article L863-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II :

1° L’article L. 821-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. L. 821-8.-Les aides personnelles au logement ne sont pas comprises dans les ressources prises en compte en vue de l’attribution des prestations de vieillesse, de prestations familiales, des prestations d’aide sociale ou de l’allocation aux adultes handicapés. " ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Prise en compte des ressources pas encore formalisée en Catala donc rien à
# coder ici pour le moment.

2° A l’article L. 822-8 , la référence à l’ article 964 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

3° L’article L. 822-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. L. 822-9.-L’aide n’est due qu’aux personnes dont le logement répond à des conditions de décence fixées par voie réglementaire. " ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

4° L’article L. 823-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. L. 823-3.-Sont assimilées aux loyers : " 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l’acquisition du logement ou son amélioration ; " 2° La redevance versée dans le cadre de contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en contrepartie du droit de l’accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien ; " 3° La rémunération de l’opérateur chargé de toutes les missions concourant au redressement de la copropriété, notamment la maîtrise d’ouvrage d’un programme de travaux et la mise au point du financement de l’opération, désigné par l’administrateur provisoire nommé par le juge lorsque la situation financière d’une copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l’immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier ; " 4° L’indemnité d’occupation versée à l’expropriant ; " 5° La redevance versée à l’opérateur en charge des parties communes expropriées ; " 6° L’indemnité, mentionnée au 4° de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles , représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. " ;

examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

5° Le deuxième alinéa de l’article L. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les paramètres suivants sont indexés sur l’évolution de l’indice de référence des loyers défini soit par les dispositions applicables localement ayant le même objet que celles de l’ article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , soit, à défaut d’indice spécifique à la collectivité, par les dispositions en vigueur en métropole : ".

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

NOTA : Aux termes du IV de l’article 23 de l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Section 3 : Allocations de logement
Article L863-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l’allocation de logement par l’organisme payeur lorsque le logement ne constitue pas un logement décent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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# Hors du champ de notre calculette.

NOTA : Aux termes du IV de l’article 23 de l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
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# Rien à coder.

Partie réglementaire

Partie réglementaire

Livre VIII : Aides personnelles au logement

Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier : Principes généraux
Section 1 : Règles de non-cumul
Article R821-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

En vertu de la règle énoncée à l’article L. 821-2 , une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d’une même personne ou d’un même ménage, au titre de plusieurs logements.

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# À voir quelles sont exactement les condition pour la résidence principale,
# mais nous faisons ici l'hypothèse simplificatrice qu'il n'y a qu'une
# résidence principale. Si ce n'est pas le cas, alors l'utilisateur du programme
# pourra ne déclarer qu'une seule résidence principale (de son choix).
Article R821-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l’article R. 822-23 .

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# Cet article définit la manière de remplir les champs du formulaire
# de déclaration des résidences mais ne se traduit pas computationellement
# pour nous.
Article R821-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l’occupation de deux résidences principales constatées par l’organisme payeur lors de l’ouverture du droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints.

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# Voir SituationFamiliale dans L822-1.
Article R821-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu’ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail ou de l’engagement de location, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages.

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# Chaque colocataire ou copropriétaire remplit sa demande d'APL en cochant
# les cases déjà prévues.
Section 2 : Règle d'exclusivité
Article R821-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque les conditions d’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement sont remplies au titre d’un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.

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# Attention, Les APL ne sont pas cumulables avec les allocations de logement.
Article R821-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsqu’une personne bénéficie de l’allocation de logement au titre de l’acquisition du logement qu’elle occupe et qu’il lui est accordé un prêt aidé par l’Etat en accession à la propriété pour l’agrandissement de ce logement ou un prêt conventionné pour son amélioration, seule l’aide personnalisée au logement lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du présent livre applicables à ces catégories de prêts et le droit à l’allocation de logement est éteint à compter de l’ouverture du droit à l’aide personnalisée.

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# Hypothèse : peut-être que cet article est une disposition de transition avec
# la période où les allocations de logement n'étaient pas fusionnées en aide
# personnalisée au logement.
# Si c'est le cas, nous le laissons hors du champ du programme.
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
Article R822-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les seuils mentionnés au second alinéa de l’article L. 822-3 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d’usufruit, sans que l’ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de l’usufruit du logement.

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champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition seuil_l822_3_parts_propriété égal à 10%
  définition seuil_l822_3_parts_usufruit égal à 10%
Section 2 : Conditions relatives aux ressources
Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources Article R822-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.

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# Ici "conjoint" veut implicitement dire également "concubin" car on
# a vu que les deux cas étaient gérés de la même manière précédemment.
# Interprétation confirmée par DGALN/DHUP/FE4 le 25/05/2022.
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l’article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l’article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l’aide ou du réexamen du droit à celle-ci.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

# Ici on pourrait coder ça de manière beaucoup plus précise en tenant compte
# des différentes périodes mentionnées et en forçant l'utilisateur à bien
# remplir toutes ses périodes de résidence mais cela rendrait le formulaire
# plus lourd et ne correspondrait peut-être pas au besoin d'un système expert
# comme celui utilisé à la CNAF. On pourrait également laisser l'utilisateur
# spécifier une durée en jours mais cela aurait deux inconvénients :
# premièrement c'est une intrusion dans la vie privée du potentiel
# bénéficiaire (cette information serait nécéssaire en cas de contrôle mais
# pas dans tous les cas), et deuxièmement la comparaison d'un nombre de jours
# avec "6 mois" est computationellement ambiguë.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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# La nota ne nous concerne pas car on ne considère le calcul qu'après 2021.
Article R822-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes :

1° Pour les ressources mentionnées à l’article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l’ article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d’activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit à l’aide personnelle au logement ;

2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l’article 83 du code général des impôts , et pour l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière mentionné à l’article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l’année civile qui précède la date d’ouverture ou de réexamen du droit à l’aide personnelle au logement.

A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits :

  1. Pour les pensions alimentaires versées et les frais de tutelle exposés, un montant nul ;

  2. Pour les pensions alimentaires reçues, les dernières ressources connues deux ans avant la date d’ouverture ou de réexamen du droit ;

  3. Pour la déduction des frais professionnels, la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l’article 83 du code général des impôts .

Ces montants provisoires donnent lieu, le cas échéant, à régularisation, au vu des données de l’année civile antérieure à la période de référence transmises par l’administration fiscale ;

3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l’article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l’avant-dernière année précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit à l’aide personnelle au logement.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Article R822-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

I.-Les ressources prises en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.

Sont également pris en compte :

1° Suivant les règles applicables en matière d’imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l’ article 83 et au 5 (a) de l’article 158 du code général des impôts , les indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l’ article 81 quater du code général des impôts après application d’une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du même code.

II.-Sont déduits du décompte des ressources :

1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l’article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l’article 158 du même code ;

2° L’abattement mentionné à l’ article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.

III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d’une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l’article R. 822-3 et qui font l’objet d’un report, en vertu des dispositions du I de l’article 156 du code général des impôts.

IV.-Ne sont pas pris en compte :

1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée, mentionnés à l’article 199 septies du code général des impôts ;

2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l’article 4-3 et au 2° de l’article 12 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Article R822-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l’avant-dernière année précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit.

Pour les travailleurs ayant débuté une activité indépendante postérieurement ou au cours de l’avant-dernière année précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit, les revenus professionnels sont calculés par l’organisme chargé du calcul des aides personnelles au logement en appliquant au montant du chiffre d’affaires ou du total des recettes déclarés par le demandeur ou l’allocataire pendant la période de référence visée au 1° de l’article R. 822-3 précédant l’examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d’activité mentionnée à ces articles.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Article R822-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l’ article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont :

1° Soit enfants du bénéficiaire de l’aide ou de son conjoint ;

2° Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint ayant atteint un âge au moins égal à celui prévu par l’ article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années, ou d’un âge au moins égal à celui prévu par le même article en cas d’inaptitude au travail ou âgés d’au moins soixante-cinq ans s’ils percevaient l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;

3° Soit ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte " mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l’ article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement Article R822-7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les ressources, déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-2 à R. 822-6, sont diminuées d’un abattement forfaitaire, lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de la période de référence définie au 1° de l’article R. 822-3 et que chacun des deux revenus professionnels pris en compte dans les ressources a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur à la date de la demande ou du réexamen du droit.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

Le montant de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Article R822-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire justifie qu’en raison d’obligations professionnelles, lui-même ou son conjoint est contraint d’occuper, de manière habituelle, un logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu’il supporte des charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur ses ressources ou sur celles du ménage.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

L’abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.

Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

Article R822-9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’abattement prévu à l’article R. 822-8 est applicable aux ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement due, à compter de la date d’ouverture du droit ou de son renouvellement, aux personnes isolées résidant en logement-foyer, lorsqu’elles apportent la preuve qu’elles assument ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales.

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# Cet article indique comment remplir le formulaire quand on est dans
# la situation décrite mais n'apporte pas d'informations supplémentaires
# sur le calcul.
Article R822-10Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu’il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l’article R. 823-4 , il est opéré sur ses ressources un abattement de :

1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ;

2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Article R822-11Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Il n’est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l’événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée :

1° Des ressources du conjoint du bénéficiaire :

  1. Soit décédé ;

  2. Soit absent du domicile, en raison d’une décision de justice prononçant le divorce ou d’une convention de divorce par consentement mutuel conclue en application de l’ article 229-1 du code civil ;

  3. Soit absent du domicile, en raison d’une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;

  4. Soit absent du domicile, en raison d’une séparation de fait des époux ;

2° Des revenus d’activité professionnelle ou des indemnités de chômage perçus par le conjoint du bénéficiaire :

  1. Soit détenu, les ressources du conjoint étant toutefois prises en considération s’il est placé sous le régime de la semi-liberté ;

  2. Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Article R822-12Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque l’une des situations mentionnées à l’article R. 822-11 prend fin, il est tenu compte :

1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;

2° Des revenus d’activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir du premier jour du mois au cours duquel :

  1. Soit la période de détention expire ;
  2. Soit les conditions relatives à l’âge ou au nombre d’enfants auxquels l’intéressé se consacre ne sont plus remplies ;

  3. Soit l’intéressé reprend une activité professionnelle.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Article R822-13Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d’une pension de retraite ou d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail ou de l’allocation aux adultes handicapés, les revenus d’activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l’intéressé sont affectés d’un abattement de 30 %.

Cette mesure s’applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l’abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d’activité.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Article R822-14Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d’effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu’il perçoit l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu’il se trouve en chômage partiel et qu’il perçoit l’allocation spécifique prévue à l’article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l’allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l’article L. 5424-25 du même code, les revenus d’activité professionnelle dont bénéficie l’intéressé sont affectés d’un abattement de 30 %.

Cette mesure s’applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation.

Le nombre minimal d’heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.

La rémunération dont bénéficient les personnes relevant des conventions conclues en application de l’article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l’allocation de chômage à laquelle elle s’est substituée lors de l’entrée en formation.

Lorsque l’intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l’abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d’activité.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Article R822-15Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Il n’est tenu compte ni des revenus d’activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l’intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d’effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

1° Il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d’une indemnisation dans les conditions mentionnées par l’article R. 822-14 ;

2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l’accord mentionné à l’ article L. 5422-20 du code du travail , après application du taux dégressif prévu à l’article L. 5422-3 du même code ;

3° Il perçoit l’allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail.

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l’allocation d’assurance, ou l’admission à l’allocation de solidarité spécifique.

Lorsque l’intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d’activité.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Article R822-16Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d’une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l’ article R. 324-1 du code de la sécurité sociale , il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d’activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l’intéressé.

Cette mesure s’applique jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Article R822-17Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l’ article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles , il n’est tenu compte ni des revenus d’activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l’intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d’être réunies.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

Article R822-18Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d’un contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l’intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d’un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2021-720 du 4 juin 2021.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants Article R822-20Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque à la date de la demande de l’aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l’allocataire occupe un logement à usage locatif, qu’il satisfait les conditions d’âge fixées pour l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à un montant forfaitaire.

Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l’allocataire est titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

# Le montant minoré sera défini plus tard, et donc constituera une exception
# au cas de base de ressources_forfaitaires_r822_20

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

Article D822-21Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les montants mentionnés à l’article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l’indice de référence des loyers défini à l’ article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Ils sont arrondis à la centaine d’euros la plus proche.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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# Cet article régit la manière dont les montants forfaitaires de ressources
# évoluent d'année en année mais nous ne cherchons pas à formaliser cela
# dans ce calculateur.
Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine Article R822-22Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant prévu au premier alinéa de l’article L. 822-5 est fixé à 30 000 euros.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet alinéa et des précédents et de ceux auxquels il
# se réfère pour correctement évaluer leur montant.

Il est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel.

Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de la période de référence définie au 3° de l’article R. 822-3, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l’article R. 822-4 est pris en compte pour le calcul de l’aide.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet alinéa et des précédents et de ceux auxquels il
# se réfère pour correctement évaluer leur montant.

Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur déclarée par l’allocataire, qui est tenu de porter à la connaissance du service instructeur les changements substantiels de sa situation patrimoniale.

La dernière valeur déclarée s’entend :

1° Pour le patrimoine financier, de la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par le bénéficiaire de l’aide personnelle au logement ;

2° Pour le patrimoine immobilier, de la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par le bénéficiaire.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet alinéa et des précédents et de ceux auxquels il
# se réfère pour correctement évaluer leur montant.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

Section 3 : Conditions relatives au logement
Article R822-23Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Est considéré comme résidence principale, pour l’application du premier alinéa du II de l’article L. 822-2 , le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l’article R. 823-4 , au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Nous avons déjà asserté à l'article L821-2 qu'il fallait que le logement
# soit la résidence principale du ménage. Les conditions de détermination
# de la résidence principale dans cet article ne sont pas très intéressantes à
# formaliser, donc nous choissisons de ne pas les inclure dans le programme.
# Par contre il serait utile de les rappeler dans l'interface du formulaire
# de déclaration.
Article R822-24Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

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# Décence du logement déjà prise en compte dans L822-9
Article R822-25Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

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champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition nombre_personnes_logement égal à
    (selon ménage.situation_familiale sous forme
    -- Célibataire: 1
    -- Mariés: 2
    -- Pacsés: 2
    -- Concubins: 2
    -- CélibataireSéparéDeFait: 1
    -- ConcubinageDontSéparéDeFait: 2) +
    ménage.nombre_autres_occupants_logement +
    nombre de ménage.personnes_à_charge

  étiquette base
  règle condition_logement_surface sous condition
    soit condition_logement_surface_minimale_sans_seuil_m_carrés égal à
      (selon ménage.situation_familiale sous forme
      -- Célibataire: 9
      -- Mariés: 16
      -- Pacsés: 16
      -- Concubins: 16
      -- CélibataireSéparéDeFait: 9
      -- ConcubinageDontSéparéDeFait: 16) +
      (ménage.nombre_autres_occupants_logement +
      nombre de ménage.personnes_à_charge) * 9
    dans si
      condition_logement_surface_minimale_sans_seuil_m_carrés >= 70 et
      nombre_personnes_logement >= 8
    alors
      (ménage.logement.surface_m_carrés >= 70)
    sinon
      (ménage.logement.surface_m_carrés >=
        condition_logement_surface_minimale_sans_seuil_m_carrés)
  conséquence rempli
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Article R823-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées par la caisse d’allocations familiales compétente au regard de la résidence du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire relève d’un régime de protection sociale des professions agricoles, par la caisse de la mutualité sociale agricole compétente.

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# Pas pertinent pour le calcul du montant.
Article R823-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l’intéressé déposée auprès de l’organisme payeur mentionné à l’article R. 823-1 dont il relève. Cette demande est conforme à un modèle type.

Elle est assortie de pièces justificatives définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture. Le même arrêté définit le modèle-type de la demande et précise celles de ces pièces justificatives qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci, celles dont le défaut de présentation avant la date qu’il fixe entraîne la suspension du paiement de l’aide.

Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à l’article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur. En outre, celui-ci est en mesure de présenter, à la demande des organismes payeurs, le diagnostic de performance énergétique du logement faisant état du respect du critère de performance énergétique minimale mentionné à l’article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents prévus à l’ article D. 512-1 du code de la sécurité sociale .

NOTA :

Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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# Pas pertinent pour le calcul du montant.
Article R823-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l’aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l’objet de justifications fournies avec la demande de révision du montant de l’aide.

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# Pas pertinent pour le calcul du montant.
Article R823-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu’ils vivent habituellement au foyer :

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition personnes_à_charge_prises_en_compte égal à
    personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que
      prise_en_compte_personne_à_charge de personne_à_charge

1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 823-2 du présent code ;

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champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  # L'âge limite de 21 ans établi ici vient écraser la valeur de l'âge limite
  # prévue par L512-3 du CSS et définie par défaut par R512-2 du CSS.
  définition prestations_familiales.âge_l512_3_2 égal à 21 an

  étiquette r823_4_enfants
  règle prise_en_compte_personne_à_charge de personne_à_charge sous condition
    selon personne_à_charge sous forme
    -- EnfantÀCharge de enfant:
      # Pour être considéré à charge pour les aides personnelles au logement,
      # l'enfant doit en plus d'avoir moins de 21 ans mais aussi selon le
      # 7e alinéa de L823-1 être éligible aux prestations familiales.
      prestations_familiales.droit_ouvert de
        EnfantPrestationsFamiliales {
        -- identifiant: enfant.identifiant
        -- obligation_scolaire: enfant.obligation_scolaire
        -- rémuneration_mensuelle: enfant.rémuneration_mensuelle
        -- date_de_naissance: enfant.date_de_naissance
        -- a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales:
          enfant.a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales
        -- bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement:
          enfant.
            bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement
      }
    -- AutrePersonneÀCharge de parent: faux
  conséquence rempli

2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n’excèdent pas le plafond individuel prévu à l’ article L. 815-9 du code de la sécurité sociale , en vigueur au 31 décembre de l’année de référence multiplié par 1,25 :

  1. Ayant au moins l’âge prévu par le 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, s’ils sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans ;

  2. Ayant au moins l’âge prévu par l’ article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19 , L. 351-8 ou L. 643-3 du même code ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  règle condition_2_r823_4 de personne_à_charge sous condition
    selon personne_à_charge sous forme
      -- EnfantÀCharge de enfant: faux
      -- AutrePersonneÀCharge de parent:
        parent.parenté = Ascendant et
        parent.ressources <=
          plafond_individuel_l815_9_sécu * 1,25 et
        (
          # VERIF: parent.date_naissance + âge_l351_8_1_sécu est ambiguë,
          # à détecter
          (parent.date_naissance +
            âge_l351_8_1_sécu <= date_courante ou
              (parent.titulaire_allocation_personne_âgée et
               (résultat de VérificationÂgeInférieurOuÉgalÀ avec
                { -- date_naissance: parent.date_naissance
                  -- date_courante: date_courante
                  -- années: 65 an }).est_inférieur_ou_égal
              )
          ) ou
          # VERIF: parent.date_naissance + âge_l161_17_2_sécu est ambiguë,
          # à détecter
          (parent.date_naissance +
            âge_l161_17_2_sécu <= date_courante et
              parent.bénéficiaire_l161_19_l351_8_l643_3_sécu)
        )
  conséquence rempli

  étiquette r823_4_2
  règle prise_en_compte_personne_à_charge de personne_à_charge sous condition
    condition_2_r823_4 de personne_à_charge
  conséquence rempli

3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi au sens de l’ article L. 821-2 du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue par l’ article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles , et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n’excèdent pas le plafond individuel prévu à l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l’année de référence multiplié par 1,25.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  exception r823_4_2
  règle prise_en_compte_personne_à_charge de personne_à_charge sous condition
   selon personne_à_charge sous forme
      -- EnfantÀCharge de enfant: faux
      -- AutrePersonneÀCharge de parent:
        (parent.parenté sous forme Ascendant ou
        parent.parenté sous forme Descendant ou
        parent.parenté sous forme CollatéralDeuxièmeTroisièmeDegré) et
        parent.incapacité_80_pourcent_ou_restriction_emploi et
        parent.ressources <=
          plafond_individuel_l815_9_sécu * 1,25
  conséquence rempli
Article R823-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’article L. 823-2 , en cas de résidence alternée, les modalités de prise en compte de l’enfant à charge pour le calcul de l’aide ne peuvent être remises en cause par les parents qu’au bout d’un an, sauf modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l’enfant.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Cet article exprime un délai durant lequel le calcul de l'aide, dans le cadre
# d'une résidence alternée, ne peut être remis en cause. Il pose également une
# exception : la modification des modalités de résidence de l'enfant
# avant échéance.
Article R823-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant mensuel de l’aide personnelle au logement est calculé pour une période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17 , R. 823-7 , R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9 .

Il est calculé sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l’année précédente ou, en cas d’accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges.

Le droit à l’aide personnelle au logement et son montant mensuel sont réexaminés tous les trois mois sous réserve des cas prévus au premier alinéa, y compris, pendant une période qui ne peut dépasser neuf mois consécutifs, à la suite d’un réexamen aboutissant à un versement nul ou inférieur au seuil de versement, sans qu’il soit nécessaire à l’allocataire de déposer une nouvelle demande d’aide.

A l’expiration du délai de neuf mois, une nouvelle demande d’aide doit être déposée pour qu’il soit procédé à un nouvel examen du droit et que l’aide puisse être à nouveau versée.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Les délais d'examen des demandes définis dans cet article ne sont pas
# nécessairement pertinents à formaliser pour le moment.
# En revanche, l'alinéa 2 qui définit une base de calcul fixe pour deux cas:
# le loyer du mois de juillet de l'année précédente pour la location et la
# mensualité acquittée au titre des charges pour la propriété peut être
# intéressant à traiter (peut-être complexité au niveau du renvoi à un mois
# et non pas une date précise au niveau du calcul de jours ?).

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

Article R823-6-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsqu’au moment du réexamen trimestriel du droit à l’aide personnelle au logement il est constaté que le bénéficiaire perçoit également le revenu de solidarité active défini à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, ou la prime d’activité définie à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou l’allocation aux adultes handicapés définie à l’article L. 821-1 du même code, l’échéance trimestrielle de son droit à l’aide personnelle au logement est avancée pour coïncider avec le prochain réexamen trimestriel de celle de ces aides dont il bénéficie.

La réduction de la durée de la période mentionnée au premier alinéa s’applique également lorsque le conjoint du bénéficiaire ou tout autre membre du foyer a droit à une prestation attribuée sous une condition de ressources calculée trimestriellement.

Cet alignement de la période de droit à l’aide s’effectue par ordre de priorité sur le revenu de solidarité active, la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent pour le moment.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

Article R823-7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire s’installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, le montant de l’aide personnelle au logement est révisé sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau logement.

Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l’aide personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement, lorsqu’en application d’un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au bénéficiaire.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Il peut être intéressant de définir comment, en cas de loyer différent
# (dû à un déménagement ou à un changement de prix), le calcul évolue.
Article R823-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 812-2 .

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent pour le moment.
Article D823-9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées :

1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l’article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l’article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ;

2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l’article L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l’article L. 831-1 , par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ;

3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l’article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l’article R. 822-29 du code de l’éducation, assimilées, au sens et pour l’application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ;

4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l’article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ;

5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d’un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13 .

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogement:
  définition catégorie_calcul_apl égal à
    selon mode_occupation sous forme
    -- Locataire de location: Location contenu location
    -- SousLocataire de location: Location contenu location
    -- RésidentLogementFoyer de logementfoyer:
      CatégorieCalculAPL.LogementFoyer contenu logementfoyer
    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriétaire:
      AccessionPropriété contenu propriétaire
    -- LocationAccession de propriétaire:
      AccessionPropriété contenu propriétaire

  définition aide_finale_formule égal à
    sous_calcul_traitement.aide_finale_formule
  définition traitement_aide_finale de arg égal à
    (sous_calcul_traitement.
      Traitement_formule_aide_finale.traitement_aide_finale de arg)

champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogement:
  définition catégorie_calcul_apl égal à
    selon mode_occupation sous forme
    -- Locataire de location: Location contenu location
    -- SousLocataire de location: Location contenu location
    -- RésidentLogementFoyer de logementfoyer:
      CatégorieCalculAPL.LogementFoyer contenu logementfoyer
    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriétaire:
      AccessionPropriété contenu propriétaire
    -- LocationAccession de propriétaire:
      AccessionPropriété contenu propriétaire

  définition aide_finale_formule égal à
    sous_calcul_traitement.aide_finale_formule
  définition traitement_aide_finale de arg égal à
    (sous_calcul_traitement.
      Traitement_formule_aide_finale.traitement_aide_finale de arg)
examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
  # Maintenant que nous avons déterminé comment calculer l'aide finale
  # en fonction du mode d'occupation, il nous faut donner à chacun des modes
  # de calcul les paramètres qu'il attend.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogement:
  définition sous_calcul_traitement égal à
    selon catégorie_calcul_apl sous forme
    -- Location de location:
      (soit traitement_formule égal à
        résultat de CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif avec {
          -- ressources_ménage_arrondies: ressources_ménage
          -- nombre_personnes_à_charge: nombre_personnes_à_charge
          -- zone: zone
          -- date_courante: date_courante
          -- situation_familiale_calcul_apl: situation_familiale_calcul_apl
          -- loyer_principal: location.loyer_principal
          -- bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés:
              location.bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
          -- logement_est_chambre: location.logement_est_chambre
          -- colocation: location.colocation
          -- âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers:
              location.âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
          -- type_aide: type_aide
          -- réduction_loyer_solidarité:
              (selon location.bailleur sous forme
                 -- BailleurSocial de bailleur:
                     bailleur.réduction_loyer_solidarité_perçue
                 -- n'importe quel: 0€)
          -- logement_meublé_d842_2: location.logement_meublé_d842_2
          -- résidence: résidence
        }
      dans Traitement_formule_aide_finale {
        -- aide_finale_formule:
          traitement_formule.
            CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif.aide_finale_formule
        -- traitement_aide_finale:
          traitement_formule.
            CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif.traitement_aide_finale
      })
    -- LogementFoyer de logement_foyer_:
      (soit traitement_formule égal à
        résultat de CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer avec {
          -- ressources_ménage_arrondies: ressources_ménage
          -- nombre_personnes_à_charge: nombre_personnes_à_charge
          -- zone: zone
          -- date_courante: date_courante
          -- situation_familiale_calcul_apl: situation_familiale_calcul_apl
          -- redevance: logement_foyer_.redevance
          -- type_logement_foyer: logement_foyer_.type
          -- date_conventionnement: logement_foyer_.date_conventionnement
        }
      dans Traitement_formule_aide_finale {
        -- aide_finale_formule:
          traitement_formule.
            CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer.aide_finale_formule
        -- traitement_aide_finale:
          traitement_formule.
            CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer.traitement_aide_finale
      })
    -- AccessionPropriété de propriétaire:
      (soit traitement_formule égal à
         résultat de CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété avec {
           -- ressources_ménage_arrondies: ressources_ménage
           -- nombre_personnes_à_charge: nombre_personnes_à_charge
           -- zone: zone
           -- date_courante: date_courante
           -- situation_familiale_calcul_apl: situation_familiale_calcul_apl
           -- mensualité_principale: propriétaire.mensualité_principale
           -- type_travaux_logement: propriétaire.type_travaux_logement_d832_15
           -- date_signature_prêt: propriétaire.prêt.date_signature
           -- local_habité_première_fois_bénéficiaire:
             propriétaire.local_habité_première_fois_bénéficiaire
           -- date_entrée_logement: propriétaire.date_entrée_logement
           -- copropriété: propriétaire.copropriété
           -- situation_r822_11_13_17: propriétaire.situation_r822_11_13_17
           -- type_prêt: propriétaire.prêt.type_prêt
           -- ancienneté_logement: propriétaire.ancienneté_logement
         }
      dans Traitement_formule_aide_finale {
        -- aide_finale_formule:
          traitement_formule.
            CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété.
              aide_finale_formule
        -- traitement_aide_finale:
          traitement_formule.
            CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété.
              traitement_aide_finale
      })

champ d'application CalculAllocationLogement:
  définition sous_calcul_traitement égal à
    selon catégorie_calcul_apl sous forme
    -- Location de location:
      (soit traitement_formule égal à
        résultat de CalculAllocationLogementLocatif avec {
          -- résidence: résidence
          -- ressources_ménage_arrondies: ressources_ménage
          -- nombre_personnes_à_charge: nombre_personnes_à_charge
          -- zone: zone
          -- date_courante: date_courante
          -- situation_familiale_calcul_apl: situation_familiale_calcul_apl
          -- loyer_principal: location.loyer_principal
          -- bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés:
              location.bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
          -- logement_est_chambre: location.logement_est_chambre
          -- colocation: location.colocation
          -- âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers:
              location.âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
          -- type_aide: type_aide
          -- réduction_loyer_solidarité:
              (selon location.bailleur sous forme
                 -- BailleurSocial de bailleur:
                     bailleur.réduction_loyer_solidarité_perçue
                 -- n'importe quel: 0€)
          -- logement_meublé_d842_2: location.logement_meublé_d842_2
          -- changement_logement_d842_4: location.changement_logement_d842_4
        }
      dans Traitement_formule_aide_finale {
        -- aide_finale_formule:
          traitement_formule.aide_finale_formule
        -- traitement_aide_finale:
          traitement_formule.
            CalculAllocationLogementLocatif.
              traitement_aide_finale
      })
    -- LogementFoyer de logement_foyer_:
      (soit traitement_formule égal à
        résultat de CalculAllocationLogementFoyer avec {
          -- ressources_ménage_arrondies: ressources_ménage
          -- nombre_personnes_à_charge: nombre_personnes_à_charge
          -- résidence: résidence
          -- zone: zone
          -- date_courante: date_courante
          -- situation_familiale_calcul_apl: situation_familiale_calcul_apl
          -- redevance: logement_foyer_.redevance
          -- catégorie_équivalence_loyer_d842_16:
            logement_foyer_.catégorie_équivalence_loyer_d842_16
          -- type_logement_foyer: logement_foyer_.type
          -- date_conventionnement: logement_foyer_.date_conventionnement
        }
      dans Traitement_formule_aide_finale {
        -- aide_finale_formule:
          traitement_formule.aide_finale_formule
        -- traitement_aide_finale:
          traitement_formule.
            CalculAllocationLogementFoyer.traitement_aide_finale
      })
    -- AccessionPropriété de propriétaire:
      (soit traitement_formule égal à
         résultat de CalculAllocationLogementAccessionPropriété avec {
           -- ressources_ménage_arrondies: ressources_ménage
           -- nombre_personnes_à_charge: nombre_personnes_à_charge
           -- zone: zone
           -- résidence: résidence
        -- opérations_logement_évolutifs_sociaux_accession_propriété_aidée_État:
          propriétaire.
            opérations_logement_évolutifs_sociaux_accession_propriété_aidée_État
           -- date_courante: date_courante
           -- situation_familiale_calcul_apl: situation_familiale_calcul_apl
           -- mensualité_principale: propriétaire.mensualité_principale
           -- charges_mensuelles_prêt: propriétaire.charges_mensuelles_prêt
           -- type_travaux_logement: propriétaire.type_travaux_logement_r842_5
           -- date_signature_prêt: propriétaire.prêt.date_signature
           -- local_habité_première_fois_bénéficiaire:
             propriétaire.local_habité_première_fois_bénéficiaire
           -- date_entrée_logement: propriétaire.date_entrée_logement
           -- copropriété: propriétaire.copropriété
           -- situation_r822_11_13_17: propriétaire.situation_r822_11_13_17
         }
      dans Traitement_formule_aide_finale {
        -- aide_finale_formule:
          traitement_formule.
            CalculAllocationLogementAccessionPropriété.aide_finale_formule
        -- traitement_aide_finale:
          traitement_formule.
            CalculAllocationLogementAccessionPropriété.traitement_aide_finale
      })
Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits Article R823-10Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.

Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent pour le moment.
Article R823-11Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Par dérogation à l’article R. 823-10 , l’aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies :

1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l’ article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles et bénéficiant de l’aide mentionnée à l’ article L. 851-1 du code de la sécurité sociale , accèdent à un logement ouvrant droit à l’une des aides personnelles au logement ;

2° Aux personnes dont le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au I de l’article L. 521-2 du présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation de ce logement ou lorsqu’elles sont relogées.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent pour le moment.
# Mais d'autres modes d'occupation peuvent peut-être être ajoutés?
Article R823-12Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les aides personnelles au logement cessent d’être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Cet article traite de l'extinction du droit à cette aide, ce n'est pas
# pertinent pour le moment.
Article R823-13Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l’ouverture et pour l’extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de l’article R. 823-10 et au premier alinéa de l’article R. 823-12, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d’une personne à charge, où le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès.

Lorsqu’une séparation, telle que mentionnée à l’article R. 821-3 , intervient en cours de période de paiement, le droit à l’aide du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent pour le moment.
Article R823-14Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d’interrompre le droit aux aides personnelles au logement.

Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2, R. 832-6 et R. 832-8, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l’article L. 831-1 , le droit aux aides personnelles au logement :

1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies ;

2° S’éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d’être réunies.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Cet article met en place des délais qu'il n'est pas nécessaire de codifier
# pour le moment.
Article D823-15Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de déménagement ou de la résiliation du bail.

Ce délai peut être prolongé d’un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu’il n’était manifestement pas en mesure de signaler ces évènements dans le délai d’un mois.

Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Cet article n'appelle pas nécessairement à codification mais il présente
# une petite difficulté : les informations dont il est question et qui
# peuvent potentiellement être appréhendées comme des variables à l'entrée
# dans le cadre du calcul ne sont pas renseignées par l'allocataire mais par
# son bailleur ou prêteur.
Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif Article D823-16Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour les ménages mentionnés au 1° de l’article D. 823-9, le montant mensuel de l’aide est calculé selon la formule suivante :

\[\textrm{Af} = \textrm{L} + \textrm{C}-\textrm{Pp}\]

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  définition aide_finale_formule égal à
    soit aide_finale égal à
      loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16 -
      participation_personnelle
    dans
    si aide_finale < 0  alors 0  sinon aide_finale

où :

1° " Af " est l’aide mensuelle résultant de la formule de calcul ;

2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d’un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  définition loyer_éligible égal à
    si loyer_principal > plafond_loyer_d823_16_2
    alors plafond_loyer_d823_16_2
    sinon loyer_principal

3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général,
# on ne formalise pas ici.

4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l’article D. 823-17.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général,
# on ne formalise pas ici.

Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu’il soit nul lorsqu’il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l’application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s’applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’ article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du même code.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale état diminué égal à
    si loyer_principal > plafond_suppression_d823_16 alors
      0
    sinon (si loyer_principal > plafond_dégressivité_d823_16 alors
        aide_finale - (aide_finale *
          ((loyer_principal - plafond_dégressivité_d823_16) /
            (plafond_suppression_d823_16 - plafond_dégressivité_d823_16)))
        # Faire un graphique pour se convaincre que la pente proportionnelle
        # a bien cette expression.
    sinon aide_finale)

  exception définition traitement_aide_finale de aide_finale
  état diminué
  sous condition
    bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
  conséquence égal à aide_finale

  assertion plafond_dégressivité_d823_16 >= plafond_loyer_d823_16_2 * 2,5

Le résultat ainsi obtenu est minoré d’un montant fixé forfaitairement par arrêté.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale
  état minoration_forfaitaire
  égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    si
      aide_finale - montant_forfaitaire_d823_16 >= 0
    alors
      aide_finale - montant_forfaitaire_d823_16
    sinon 0

Le montant qui en résulte est diminué d’un montant représentatif des contributions sociales qui s’y appliquent, arrondi à l’euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale
  état contributions_sociales_arrondi
  égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    soit crds égal à
      contributions_sociales.montant de aide_finale
    dans
    soit aide_finale_moins_crds_arrondie égal à
      arrondi de ((aide_finale - crds) - 0,50€)
    dans
    si
      aide_finale_moins_crds_arrondie + crds >= 0
    alors
      aide_finale_moins_crds_arrondie + crds
    sinon 0

Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l’article L. 442-2-1 , ce résultat est réduit d’un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité.

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champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  définition fraction_l832_3 égal à 98%

Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n’est pas procédé à son versement.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale état montant_minimal égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    si
      aide_finale < montant_minimal_aide_d823_16
    alors 0  sinon aide_finale
Article D823-17Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l’article D. 823-16, est la somme d’une participation minimale et d’une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante :

\[\textrm{Pp} = \textrm{P0} + \textrm{Tp}\times (\textrm{R}-\textrm{R0})\]

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  définition participation_personnelle égal à
    soit participation_ressources égal à
       (ressources_ménage_arrondies - abattement_forfaitaire_d823_17) *
        taux_prise_compte_ressources
    dans
    soit participation_ressources égal à
      si participation_ressources < 0 alors 0 sinon participation_ressources
    dans
    participation_minimale + participation_ressources

où :

1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ;

2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général,
# on ne formalise pas ici.

3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d’un premier taux en fonction de la composition familiale et d’un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l’article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l’application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d’un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  définition taux_prise_compte_ressources égal à
    taux_composition_familiale + taux_loyer_éligible

4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d’euros supérieure ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
déclaration arrondi_centaine_supérieure contenu argent
  dépend de ressources_ménage contenu argent
  égal à
    # Cette formule arrondit à la centaine d'euros supérieure. Essayez quelques
    # exemples pour vous en convaincre, dont 100 et 150.
    arrondi de ((ressources_ménage * 1%) + 0,49€) * 100,0

# Ici nous arrondissons le montant des ressources pour tous les modes
# de calcul et pour l'APL et l'AL. En effet, chaque mode de calcul
# pour l'APL et l'AL prévoient le même arrondi des ressources du ménage.
# Si jamais cela change, il faudra complexifier le code.

champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogement:
  définition ressources_ménage état avec_arrondi égal à
    arrondi_centaine_supérieure de ressources_ménage

champ d'application CalculAllocationLogement:
  définition ressources_ménage état avec_arrondi égal à
    arrondi_centaine_supérieure de ressources_ménage

5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l’année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l’euro inférieur.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

Article D823-18Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l’article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l’article L. 822-4 . Les paramètres de calcul de l’aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.

Pour le calcul de l’aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d’accueils familiaux mentionnés à l’ article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l’intégralité du loyer acquitté.

Pour le calcul de l’aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté.

Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l’article D. 842-2 s’appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul du loyer principal à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
Article D823-19Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les arrêtés pris pour l’application de la présente sous-section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

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# Pas pertinent pour le moment.
Section 2 : Prime de déménagement
Article D823-20Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s’installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l’une des aides personnelles au logement au cours d’une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d’un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire.

Cette prime est due si le droit à l’aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d’emménagement.

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champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
  règle condition_rang_enfant sous condition
    nombre de (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que
      (selon personne_à_charge sous forme
      -- EnfantÀCharge: vrai
      -- AutrePersonneÀCharge: faux)
    ) +
    informations.nombre_enfants_à_naître_après_troisième_mois_grossesse >= 3
  conséquence rempli

  règle condition_période_déménagement sous condition
    (selon
      informations.date_naissance_troisième_enfant_ou_dernier_si_plus
    sous forme
    -- MoinsDeTroisEnfants: faux
    -- PlusDeTroisEnfants de date_naissance_ou_grossesse:
      (selon date_naissance_ou_grossesse sous forme
      -- AvantPremierJourMoisCivilTroisièmeMoisDeGrossesse: faux
      -- AprèsPremierJourMoisCivilTroisièmeMoisDeGrossesse: vrai
      -- DateDeNaissance de date_naissance:
        # VERIF: ambigü
        date_courante <=
          ((premier_jour_du_mois de (date_naissance + 2 an))) + (-1 jour))
    )
  conséquence rempli

  définition délai_après_emménagement_l823_8_2 égal à 6 mois
Article D823-21Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de l’organisme payeur de l’aide personnelle au logement, six mois au plus tard après la date de l’emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à un modèle-type.

Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

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# Pas pertinent pour le moment.
Article D823-22Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire dans la limite d’un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

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champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
  définition montant_prime_déménagement égal à
    si éligibilité alors
      si dépenses_justifiées_réellement_engagées <= plafond_d823_22 alors
        dépenses_justifiées_réellement_engagées
      sinon
        plafond_d823_22
    sinon 0
Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
Article R823-23Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas où le bailleur ou l’établissement habilité justifie qu’il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1 , déduit les sommes d’aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l’emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l’emprunteur, dans les conditions fixées à l’ article L. 553-2 du code de la sécurité sociale .

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent pour le moment.
Article R823-24Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les dispositions des articles R. 133-9-2 , D. 553-1 , D. 553-2 , D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.

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# Pas pertinent pour le moment.
Article D823-25Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées, dans les conditions définies à l’ article D. 133-2 du code de la sécurité sociale .

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent pour le moment.
Article D823-26Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l’article L. 821-6, les prélèvements mensuels d’exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale

NOTA :

Conformément au II de l’article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juin 2021.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent pour le moment.
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Article R824-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le secteur locatif, lorsque l’aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l’impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application ImpayéDépenseLogement
  sous condition mode_occupation_impayé sous forme ImpayéLoyer:
  définition montant_impayé égal à
    si montant_dette >= seuil_impayé_dépense_de_logement
    alors montant_dette sinon 0

  définition seuil_impayé_dépense_de_logement
    sous condition aide_versée sous forme Bénéficiaire
    conséquence égal à
      selon dépense_logement_brute sous forme
      -- Loyer de loyer_brut: (loyer_brut + montant_charges) * 2,0
      -- Mensualité: 0 # ne devrait pas arriver
      -- TotalAnnuelÉchéances: 0 # ne devrait pas arriver

Lorsque l’aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l’impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application ImpayéDépenseLogement
  sous condition mode_occupation_impayé sous forme ImpayéLoyer:
  définition seuil_impayé_dépense_de_logement
    sous condition aide_versée sous forme Bailleur
    conséquence égal à
      selon dépense_logement_nette sous forme
      -- Loyer de loyer_net: (loyer_net + montant_charges) * 2,0
      -- Mensualité: 0 # ne devrait pas arriver
      -- TotalAnnuelÉchéances: 0 # ne devrait pas arriver

Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Il n'y a pas de montant de charge brut/net
champ d'application ImpayéDépenseLogement
  sous condition mode_occupation_impayé sous forme ImpayéLoyer:
  définition dépense_logement_brute égal à dépense_logement

Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l’aide personnelle au logement.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application ImpayéDépenseLogement
  sous condition mode_occupation_impayé sous forme ImpayéLoyer:
  définition dépense_logement_nette égal à
    selon dépense_logement_brute sous forme
    -- Loyer de montant_loyer: Loyer contenu (montant_loyer - montant_apl)
    -- Mensualité de mensualité: Mensualité contenu mensualité
    # Ne devrait pas arriver
    -- TotalAnnuelÉchéances de total: TotalAnnuelÉchéances contenu total
    # Ne devrait pas arriver
Article R824-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr
examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Cet article précise les cas où un impayé est constitué dans le cadre de
# l'accession à la propriété.
examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application ImpayéDépenseLogement sous condition
  mode_occupation_impayé sous forme ImpayéPrêt:

  définition montant_impayé égal à
    si montant_dette >= seuil_impayé_dépense_de_logement
    alors montant_dette sinon 0

Dans le secteur de l’accession à la propriété :

1° Lorsque l’aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l’impayé est constitué :

  1. En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l’emprunteur est débiteur à l’égard de l’établissement habilité d’une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes ;

  2. En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l’emprunteur est débiteur à l’égard de l’établissement habilité d’une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;

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champ d'application ImpayéDépenseLogement sous condition
  mode_occupation_impayé sous forme ImpayéPrêt:

  définition seuil_impayé_dépense_de_logement
    sous condition
      aide_versée sous forme Bénéficiaire
    conséquence égal à
      selon dépense_logement_brute sous forme
      -- Loyer: 0 # Ne devrait pas arriver
      -- Mensualité de mensualité_brute:
        mensualité_brute * 2,0
      -- TotalAnnuelÉchéances de échéance_prêt_brute:
        échéance_prêt_brute * (1,0 / 6,0)

2° Lorsque l’aide personnelle au logement est versée directement auprès de l’établissement habilité, l’impayé est constitué :

  1. En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l’emprunteur est débiteur à l’égard de l’établissement habilité d’une somme au moins égale à deux échéances de prêt nettes ;

  2. En cas de périodicité autre que mensuelle, lorsque l’emprunteur est débiteur à l’égard de l’établissement habilité d’une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt nettes.

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champ d'application ImpayéDépenseLogement sous condition
  mode_occupation_impayé sous forme ImpayéPrêt:

  définition seuil_impayé_dépense_de_logement
    sous condition
      aide_versée sous forme ÉtablissementHabilité

    conséquence égal à
      selon dépense_logement_nette sous forme
      -- Loyer: 0 # ne devrait pas arriver
      -- Mensualité de mensualité_nette: mensualité_nette * 2,0
      -- TotalAnnuelÉchéances de échéance_prêt_nette:
        échéance_prêt_nette * (1,0 / 6,0)

L’échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le contrat de prêt.

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champ d'application ImpayéDépenseLogement sous condition
  mode_occupation_impayé sous forme ImpayéPrêt:
  définition dépense_logement_brute égal à dépense_logement

L’échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de l’aide personnelle au logement.

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champ d'application ImpayéDépenseLogement sous condition
  mode_occupation_impayé sous forme ImpayéPrêt:
  définition dépense_logement_nette égal à
    selon dépense_logement sous forme
    -- Loyer de loyer: Loyer contenu loyer # ne devrait pas arriver
    -- Mensualité de mensualité:
      Mensualité contenu (mensualité - montant_apl)
    -- TotalAnnuelÉchéances de total_échéances:
      TotalAnnuelÉchéances contenu (total_échéances - (montant_apl * 12,0))
Article R824-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de location-accession ou par le contrat d’occupation en logement-foyer mentionné à l’article L. 633-1 sont assimilées, respectivement, au montant du loyer et des charges ou à une échéance.

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# Est ce qu'un sous-locataire est considéré comme un locataire pour les
# impayés ?
# Oui car le deuxième alinéa de L822-4 s'applique ici, comme rappelé par
# DGALN/DHUP/FE4 le 25/05/2022.
champ d'application ImpayéDépenseLogement:
  définition mode_occupation_impayé égal à
    selon mode_occupation sous forme
    -- Locataire: ImpayéLoyer
    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: ImpayéPrêt
    -- RésidentLogementFoyer: ImpayéPrêt
    -- LocationAccession: ImpayéLoyer
    -- SousLocataire:  ImpayéLoyer
Section 2 : Secteur locatif
Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé Article R824-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l’organisme payeur par le bailleur percevant l’aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l’impayé défini à l’article R. 824-1 , sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité.

Le bailleur doit justifier qu’il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.

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# Sur le délai de déclaration de l'impayé de loyer par le bailleur,
# pas nécessairement utile pour le moment
Article R824-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’organisme payeur se saisit de toute situation d’impayé définie à l’article R. 824-1 dont il a connaissance.

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# Pas pertinent car n'implique pas de calcul.
Article R824-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Si le bailleur ne signale pas l’impayé à l’organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l’article R. 824-4 ou s’il n’apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale .

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# L'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale énonce les différents
# cas où une pénalité peut être prononcée par le directeur de l'organisme
# chargé de la gestion des prestations familiales.
Article R824-7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire de l’aide est en situation d’impayé de dépense de logement, l’organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met en œuvre les mesures prévues au présent article.

Pour se prononcer sur le maintien de l’aide, l’organisme payeur choisit, en fonction de la situation du bénéficiaire, de recourir à l’une ou à l’autre des procédures définies au 1° et au 2°.

1° L’organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d’apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d’apurement et de son approbation par l’organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l’aide personnelle au logement.

A défaut de réception du plan d’apurement dans le délai mentionné au 1° et après mise en demeure du bailleur, l’organisme payeur saisit le fonds départemental de solidarité pour le logement mentionné à l’ article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui dispose d’un délai de trois mois pour établir un dispositif d’apurement. L’organisme payeur tient la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l’évolution de la situation du bénéficiaire.

En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d’apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l’organisme payeur suspend le versement de l’aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l’article R. 824-28 .

2° L’organisme payeur peut choisir de saisir directement le fonds départemental de solidarité pour le logement ou tout autre organisme à vocation analogue, en lui demandant de faire connaître son dispositif d’apurement dans un délai de six mois. L’organisme payeur informe la commission de coordination de la situation du bénéficiaire de l’aide. Le bailleur, informé de cette saisine par l’organisme payeur, peut faire part de ses propositions au fonds départemental ou à l’organisme à vocation analogue.

Après réception du dispositif d’apurement, l’organisme payeur poursuit le versement de l’aide personnelle au logement sous réserve, de la reprise du paiement de la dépense courante de logement.

En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d’apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l’organisme payeur suspend le versement de l’aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l’article R. 824-28.

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# Cet article explicite les procédures à suivre pour l'organisme payeur en
# cas d'impayés. Nous choissisons par manque de ressources (sic) de
# développement de laisser à l'organisme payeur le soin de suivre les
# instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère
# afin de connaître la bonne procédure à suivre.
Article R824-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue n’a pas fait connaître le dispositif qu’il a retenu dans les délais prévus au 1° ou au 2° de l’article R. 824-7 , l’organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d’apurer l’intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure.

En cas de mauvaise exécution du plan d’apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l’organisme payeur suspend le versement de l’aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l’article R. 824-28 .

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# Idem
Article R824-9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La bonne exécution du plan ou du dispositif d’apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l’organisme payeur.

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# Pas pertinent pour le moment
Article R824-10Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour les impayés d’un montant égal ou inférieur à cent euros, l’organisme payeur peut proposer au bailleur et au bénéficiaire de l’aide de recourir à une procédure de traitement de l’impayé selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et de l’agriculture. Cet arrêté précise le cadre dans lequel l’organisme payeur élabore un plan d’apurement.

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# Procédure alternative pour les impayés < ou = à 100€
# Mais la procédure n'est pas explicitée.

Cette procédure de traitement de l’impayé prend fin lorsque le plan proposé par l’organisme payeur n’est pas approuvé par le bailleur et par le bénéficiaire dans le délai imparti ou en cas de non-respect de ce plan. Dans ce cas, l’organisme payeur applique la procédure de droit commun définie à l’article R. 824-7 , les délais fixés aux 1° et 2° de cet article et au deuxième alinéa de l’article R. 824-20 étant alors divisés par deux.

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# Pas pertinent pour le moment.
Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue Article R824-11Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue a été saisi en même temps que l’organisme payeur, il en informe, sans délai, l’organisme payeur. Ce dernier maintient le versement de l’aide personnelle au logement pour une durée de six mois à compter de cette saisine.

A défaut de réception d’un dispositif d’apurement dans le délai mentionné au premier alinéa, et après mise en demeure du fonds départemental de solidarité pour le logement ou d’un organisme à vocation analogue, l’organisme payeur saisit le bailleur, afin de mettre en place un plan d’apurement dans un délai de trois mois à compter de cette saisine. Il en informe simultanément la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

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# Pas pertinent pour le moment.
Article R824-12Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

A défaut de réception de ce plan d’apurement dans le délai de trois mois, l’organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d’apurer l’intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette, pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure.

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# Pas pertinent pour le moment.
Article R824-13Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et R. 824-12, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d’apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l’organisme payeur suspend le versement de l’aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l’article R. 824-28 .

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# Pas pertinent pour le moment.
Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail Article R824-14Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bail a été résilié et que l’occupant du logement s’acquitte d’une indemnité d’occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l’aide est maintenu durant la période où l’occupant s’acquitte de l’indemnité et des charges fixées, et jusqu’au départ effectif de l’occupant.

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# Pas pertinent pour le moment.
Article D824-15Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour qu’elle ouvre droit au bénéfice de l’aide, la signature du protocole d’accord, conclu en application des articles L. 353-15-2 , L. 442-6-5 et du sixième alinéa de l’article L. 442-8-2 , est subordonnée à l’approbation préalable du plan d’apurement par l’organisme payeur.

Si un protocole d’accord est signé, l’organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel de l’aide pendant la période comprise entre l’interruption du versement de l’aide et la signature du protocole.

Ces modalités tiennent compte de la situation financière du bénéficiaire de l’aide et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, l’organisme payeur décide du versement du rappel d’aide :

1° Soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est inférieur à quatre cent cinquante euros ;

2° Soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d’apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est réalisé trois mois après la reprise du paiement par l’occupant des échéances prévues par le protocole.

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# Là encore, il s'agit d'une procédure qu'il n'est peut-être pas pertinent
# pour le moment de traduire en catala. L'alinéa 3, en revanche, peut être
# intéressant à traiter. Mais là encore, il faut poser le cadre de ce rappel
# d'aide avant de préciser comment est apprécié ce rappel d'aide.
Article R824-16Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Si l’occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d’en informer l’organisme payeur qui suspend le versement du rappel, sous réserve des dispositions de l’article R. 824-28 .

Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, l’organisme payeur maintient l’aide personnelle au logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, pour permettre la négociation d’un nouveau plan d’apurement entre le bailleur et l’occupant.

Ce nouveau plan fait l’objet d’un avenant au protocole.

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# Pas pertinent pour le moment.
Article R824-17Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Si l’organisme payeur ne reçoit pas le plan d’apurement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 824-16 ou s’il ne l’approuve pas, il met en demeure le bénéficiaire de reprendre, sans délai, le paiement de la dépense courante de logement et d’apurer l’intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette, pendant trente-six mois.

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# Disposition traitant d'une procédure.
# Pas pertinent pour le moment.
Article R824-18Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s’engager sur ce plan d’apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l’aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de l’article R. 824-28 .

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# Suspension du versement de l'aide. Il est important de définir lorsque
# le bénéficiaire ne peut plus bénéficier de l'aide, mais cela implique le
# traitement des procédures préliminaires.
Article R824-19Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’exécution régulière du plan ou du dispositif d’apurement est vérifiée tous les six mois par l’organisme payeur.

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# Pas pertinent pour le moment.
Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé Article R824-20Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l’aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d’impayé définie à l’article R. 824-1 , l’organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s’il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire.

Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa position à l’organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l’article R. 824-7 . Le silence du bailleur à l’expiration de ce délai vaut décision de refus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 842-1 .

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# Demande de modification de la personne qui perçoit les aides pour
# lesquelles le bénéficiaire est éligible. + Procédure que le bailleur doit
# mettre en place pour procéder à ce changement.
Article R824-21Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Sans préjudice de l’application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 , à réception de l’accord du bailleur, l’organisme payeur lui verse l’aide et en informe le bénéficiaire.

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# Résultat de la demande traitée à l'article R824-20.
Article R824-22Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l’article D. 832-2 , de percevoir directement l’aide personnalisée au logement, le versement de l’aide est maintenu dans les conditions prévues aux articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 .

Ces dispositions s’appliquent également aux allocations de logement, en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 842-1 .

Toutefois, s’il est fait application de la procédure prévue au 1° de l’article R. 824-7, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d’apurement est réduit à deux mois. Il est décompté à partir de la date du refus du bailleur mentionné à l’article R. 824-20 .

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# Pas forcément pertinent pour le moment.
Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement Article R824-23Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsqu’une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l’ article L. 712-1 du code de la consommation , préalablement ou parallèlement à l’engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, le versement de l’aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l’ article R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l’orientation du dossier de surendettement.

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# Conséquence du cumul de procédures sur le versement de l'aide personnelle
# au logement.
Article R824-24Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsqu’elle est rétablie dans les conditions prévues à l’article L. 824-3 , l’aide est versée entre les mains du bailleur :

1° Sans préjudice des dispositions de l’article L. 832-1 pour l’aide personnalisée au logement ;

2° Sauf en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 842-1 pour les allocations de logement.

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# Définition des cas où l'aide est versée directement entre les mains
# du bailleur.
Article R824-25Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque l’aide était versée à l’allocataire avant l’engagement de la procédure prévue à l’article R. 824-23 , il est fait application de l’article R. 824-20 .

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# Pas pertinent pour le moment.
Article R824-26Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, l’organisme payeur maintient le versement de l’aide personnelle au logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement, par le plan conventionnel ou par le jugement.

L’exécution régulière de la mesure ou du jugement est vérifiée tous les six mois par l’organisme payeur. Si le versement de l’aide a été suspendu avant l’engagement de la procédure de surendettement, l’organisme payeur décide des modalités de versement du rappel de l’aide correspondant à la période de suspension, dès lors que la dette n’a pas été annulée.

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# Pas pertinent pour le moment
Sous-section 6 : Dispositions communes Article R824-27Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La suspension du versement de l’aide personnelle au logement, en cas d’impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d’un indu.

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# Conséquences de la suspension du versement de l'aide sur la récupération
# de l'indu.
Article R824-28Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’organisme payeur peut décider du maintien du versement de l’aide personnelle au logement :

1° Si l’allocataire s’acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;

2° S’il se trouve dans une situation sociale difficile et qu’il s’acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l’aide.

Article R824-29Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le juge décide d’un plan d’apurement, notamment dans le cas prévu au V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , l’aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie, sous réserve du respect de ce plan d’apurement, dans les conditions prévues à l’article R. 824-26 .

Article R824-30Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l’article R. 824-29 , la première information par l’organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission.

Pour l’application de l’ article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l’organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission.

Section 3 : Logements-foyers
Article R824-31Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire en situation d’impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l’aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent chapitre

Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.

Section 4 : Accession à la propriété
Article R824-32Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire en situation d’impayé est accédant à la propriété, le versement de l’aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-4 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 .

Dans ce cas, l’établissement habilité est substitué au bailleur, l’échéance de prêt au loyer et, à l’exception de la phase locative des contrats de location-accession mentionnés au 6° de l’article L. 831-1 , le comité responsable du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné à l’ article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est substitué à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Article R824-33Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d’impayé définie aux articles R. 824-2 et R. 824-3, l’organisme payeur demande au prêteur s’il souhaite le versement de l’aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-20 à R. 824-22 , l’établissement habilité étant substitué au bailleur.

Article D824-34Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d’impayé, l’échéance d’emprunt étant assimilée au loyer.

Titre III : Aide personnalisée au logement

Chapitre Ier : Champ d'application
Article R831-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr
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# Cet article vient seulement préciser le II. du L822-2, mais n'apporte
# pas d'information supplémentaire quand au calcul de l'égibilité ou
# du montant.

L’aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l’article L. 821-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :

1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de l’article L. 831-1 ;

2° Soit un logement à usage locatif, faisant l’objet d’une convention conclue en application des 2°, 3° ou 4° de l’article L. 831-1 ;

3° Soit un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis dans les conditions définies par le 6° de l’article L. 831-1 ;

4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l’article L. 633-1 , faisant l’objet d’une convention conclue en application du 5° de l’article L. 831-1.

Pour l’application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d’un contrat leur donnant vocation à l’attribution à terme de la propriété du logement qu’ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété du logement qu’ils occupent.

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# Le dernier alinéa apport des informations utiles à la conception du
# formulaire administratif: le cas du viager rentre dans la case de
# l'accession à la propriété par exemple.
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
Article D832-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

I.-L’aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l’article L. 812-2 :

1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l’article 8 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’octroi de prêts aidés par l’Etat pour la construction, l’amélioration et l’acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ;

2° A l’établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ;

3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d’un logement-foyer.

II.-L’établissement habilité mentionné au 2° du I est :

1° L’établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a contracté un prêt unique entrant dans le champ d’application de l’article R. 832-5 ;

2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l’établissement qui a accordé le prêt principal répondant aux critères de l’article R. 832-5 ;

3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire lui a donné mandat et qu’il répond à des caractéristiques définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

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# Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons
# pas pour l'instant.
Article D832-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire est locataire d’un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l’aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s’il en fait la demande. Faute d’une telle demande, elle est versée au locataire.

Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1 , l’aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes morales locataires.

En outre, sauf si le bailleur ou l’établissement habilité en demande le versement entre ses mains, elle est versée directement :

1° Au locataire ou à l’occupant de bonne foi, dans le cas prévu par l’article L. 353-9 ;

2° Au propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n’a pas donné mandat à un établissement habilité, lorsqu’aucune des mensualités de remboursement de ces prêts n’est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l’aide personnalisée ;

3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-4 . Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur.

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# Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons
# pas pour l'instant.
Article D832-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité :

1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ;

2° Les sociétés faisant l’objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15 , lorsqu’elles ont été bénéficiaires du prêt principal.

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# Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons
# pas pour l'instant.
Artcile D832-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d’un contrat de location-accession, l’aide personnalisée est versée :

1° A l’établissement habilité, en cas de prêt unique ;

2° A l’établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu’il y a différents contrats de prêts.

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# Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons
# pas pour l'instant.
Section 2 : Accession à la propriété
Article R832-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr
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# TODO juridique: est-ce que cet article correspond réellement à la définition
# des caractéristiques et conditions d'octroi du 1°) de L831-1 ?
# TODO juridique: vérifier que les conditions sont différentes entre les
# prêts

L’aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d’un :

1° Prêt aidé par l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété défini à l’article D. 331-32 ;

2° Prêt conventionné défini à l’article D. 331-63 , dans les conditions précisées par l’article D. 331-64.

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champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  règle caractéristiques_prêt_l831_1_1 de prêt sous condition
    prêt.titulaire_prêt sous forme Demandeur et (
    prêt.type_prêt sous forme D331_32 ou
    prêt.type_prêt sous forme D331_63_64)
  conséquence rempli
Article R832-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Sous réserve des dispositions de l’article R. 823-14, l’aide est versée :

1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt :

  1. En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette échéance ;

  2. En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ;

2° Soit, si le propriétaire n’occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt ou si l’entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l’entrée dans les lieux.

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# Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons
# pas pour l'instant.
Article R832-7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’aide personnalisée est accordée à l’accédant à la propriété titulaire d’un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d’un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d’un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et suivants et que ce dernier supporte les charges correspondantes.

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champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  règle caractéristiques_prêt_l831_1_1 de prêt sous condition
    prêt.titulaire_prêt sous forme
      VendeurQuandDemandeurAContratLocationAccession et (
    prêt.type_prêt sous forme D331_59_8 ou
    prêt.type_prêt sous forme D331_76_1)
  conséquence rempli
Article R832-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Sous réserve des dispositions de l’article R. 823-14 , l’aide est versée :

1° Soit, si l’accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession :

  1. En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette première échéance ;

  2. En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ;

2° Soit, si l’accédant n’occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l’entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l’entrée dans les lieux.

Est pris en considération, pour le calcul de l’aide personnalisée, le montant de la redevance définie au premier alinéa de l’article D. 331-59-16 et au II de l’article D. 331-76-5-1 .

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# Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons
# pas pour l'instant.
Article R832-9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant de l’aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement :

1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l’aide personnalisée fait suite à une période de différé d’amortissement ;

2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l’accédant est titulaire d’un contrat de location-accession ;

3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire d’un prêt aidé par l’Etat à taux révisable défini à l’article D. 331-54-1 ou d’un prêt conventionné à taux révisable défini à l’article D. 331-75 .

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# Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons
# pas pour l'instant.
Article D832-10Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour les propriétaires bénéficiant d’un prêt ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ou les titulaires d’un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l’article L. 831-1 , le montant mensuel de l’aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes :

\[\textrm{Af} = \textrm{K} \times (\textrm{L} + \textrm{C}-\textrm{L0})\]

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champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition aide_finale_formule égal à
    soit aide_finale égal à
      (mensualité_éligible + montant_forfaitaire_charges_d832_10 -
      mensualité_minimale) * coefficient_prise_en_charge_d832_10
    dans
    si aide_finale < 0  alors 0  sinon aide_finale

où :

1° " Af " est l’aide mensuelle issue de la formule de calcul ;

2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l’article D. 832-11 ;

3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l’article D. 832-12, prise en compte dans la limite d’un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l’opération ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition mensualité_éligible égal à
    si mensualité_principale > plafond_mensualité_d832_10_3
    alors plafond_mensualité_d832_10_3
    sinon mensualité_principale

4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ;

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# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général,
# on ne formalise pas ici.

5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l’article D. 832-15.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général,
# on ne formalise pas ici.

Le montant ainsi calculé est minoré d’un montant fixé forfaitairement par arrêté.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale
  état minoration_forfaitaire
  égal à
    si aide_finale - montant_forfaitaire_d832_10 >= 0
    alors
      aide_finale - montant_forfaitaire_d832_10
    sinon 0

Ce résultat est minoré d’un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l’article D. 832-17.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale état abattement égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    soit aide_finale égal à
      aide_finale - abattement_dépense_nette_minimale_d832_10 de aide_finale
    dans
    si aide_finale >= 0 alors aide_finale sinon 0

Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d’un montant représentatif des contributions sociales qui s’y appliquent, arrondi à l’euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale
  état contributions_sociales_arrondi
  égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    soit crds égal à contributions_sociales.montant de aide_finale dans
    soit aide_finale_moins_crds_arrondie égal à
      arrondi de ((aide_finale - crds) - 0,50€)
    dans
    si
      aide_finale_moins_crds_arrondie + crds >= 0
    alors
      aide_finale_moins_crds_arrondie + crds
    sinon 0

Lorsque le montant mensuel de l’aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n’est pas procédé à son versement.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale état montant_minimal égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    si aide_finale < montant_minimal_aide_d832_10
    alors 0 
    sinon aide_finale
Article D832-11Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l’article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes :

\[\textrm{K} = 0,95 - \frac{\textrm{R}}{\textrm{cm} \times \textrm{N}}\]

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champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition coefficient_prise_en_charge_d832_10 état formule égal à
    0,95 -
      (ressources_ménage_arrondies /
        (coefficient_multiplicateur_d832_11 * n_nombre_parts_d832_11)
      )
  # Attention: ici coefficient_multiplicateur_d832_11 doit être un montant
  # d'argent sinon problème d'homogénéité dans la formule.

où :

1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ;

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champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition coefficient_prise_en_charge_d832_10 état coeff_arrondi égal à
    (arrondi de ((coefficient_prise_en_charge_d832_10 - 0,005)
      * 100,0)) / 100,0
  définition coefficient_prise_en_charge_d832_10 état seuil égal à
    si coefficient_prise_en_charge_d832_10 >= 0,95 alors 0,95 sinon
      coefficient_prise_en_charge_d832_10

2° " R " représente la limite supérieure de l’intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d’euros supérieure ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pourquoi nous parle-t-on de limite supérieure d'intervalle ici ?
# Il n'y a aucun intervalle de ressources définis à la section 2 du chapitre
# II du présent livre. Est-ce que c'est juste redondant avec l'arrondi à la
# centaine d'euros supérieure (intervalles de 100 €) ?
# Réponse de DGALN/DHUP/FE4 le 25/05/2022:
# "L’intervalle correspond bien à l’arrondi de l’assiette ressources à la
# centaine d’euros supérieure. La rédaction, issue de la recodification,
# est en effet une reprise peut-être maladroite et perfectible de l’ancien
# article (avant recodification, abrogé depuis) R. 351-19 qui est plus clair
# sur cette notion d’intervalle :
#   « Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque
#   intervalle de ressources de 100 euros en appliquant la formule suivante :
#     K = 0,95-R/ CM x N
#   dans laquelle :
#     R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent
#     les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ; […] »
# La manière dont nous interprétons cette réponse est la suivante : toutes
# ces circonvolutions autour des limites supérieures des tranches reviennent
# bien à faire un arrondi à la centaine d'euros supérieure.

3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;

4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :

bénéficiaire isolé 1,4
ménage sans personne à charge 1,8
bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5
bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0
bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3
majoration par personne à charge supplémentaire 0,5
examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculNombrePartsAccessionPropriété:
  définition n_nombre_parts_d832_11 égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 1,4
      -- Couple: 1,8
    sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      2,5
    sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      3,0
    sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      3,7
    sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      4,3
    sinon
      ( 4,3 + (0,5 * (décimal de
        (nombre_personnes_à_charge - 4))))
    ))))

champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition n_nombre_parts_d832_11 égal à
    calcul_nombre_parts.n_nombre_parts_d832_11
  définition calcul_nombre_parts.nombre_personnes_à_charge égal à
    nombre_personnes_à_charge
  définition calcul_nombre_parts.situation_familiale_calcul_apl égal à
    situation_familiale_calcul_apl
Article D832-12Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l’article D. 832-10 , est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle :

La mensualité est la somme :

1° Des charges d’intérêts, ou des charges d’intérêts et d’amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l’objet, pour chacun d’entre eux, d’un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l’appui de la demande d’aide personnalisée au logement.

Lorsque le prêt ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l’État en accession à la propriété accordé pour l’agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l’amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d’acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ;

2° Des primes d’assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l’assurance décès, de l’assurance couvrant les risques d’invalidité, de l’assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d’échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l’exécution des engagements souscrits ;

II.-Pour les titulaires d’un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l’article L. 831-1 , la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l’article D. 331-59-16 et au II de l’article D. 331-76-5-1 , est assimilée à la mensualité.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Cet article précise ce qu'il faut prendre en compte pour la mensualité du
# prêt mais il ne nous paraît pas nécessaire de le transcrire en Catala
# à ce stade, puisque l'on peut laisser à l'utilisateur de rentrer
# correctement la mensualité + prime d'assurance sur le formulaire d'entrée.
Article D832-13Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le prêt ouvrant droit à l’aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l’amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l’acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues au 1° du I de l’article D. 832-12 , la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l’aide d’un prêt conventionné.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Cet article précise comment remplir la case "mensualité" du formulaire
# pour un cas particulier, pas pertinent à traduire en Catala.
Article D832-14Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l’article D. 832-10 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l’article D. 832-12 a été établi.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Voir l'article 18 de l'arrêté du 27 septembre 2019 qui précise le sens de
# cet alinéa en termes de calcul.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition plafond_mensualité_d832_10_3 état base égal à
    calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt

Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l’entrée dans les lieux, sous la réserve qu’il s’agisse d’un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Ce plafond est défini par l'article 18 de l'arrêté du 27 septembre 2019.
# Sauf que cet arrêté définit le plafond en fonction de la date de signature du
# prêt. La manière dont nous interprétons le deuxième alinéa ci-dessus est la
# suivante : puisque le plafond dépend d'une date (normalement de signature
# du prêt), et qu'en fonction de la date ce plafond varie à la hausse ou à la
# baisse, l'alinéa donne une petite faveur aux propriétaires puisqu'il leur
# permet de choisir la date la plus avantageuse pour calculer le plafond
# entre la date de signature du prêt et celle d'entrée dans le logement si
# le local est habité pour la première fois par le bénéficiaire.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  exception définition plafond_mensualité_d832_10_3 état base sous condition
    local_habité_première_fois_bénéficiaire
  conséquence égal à
    soit plafond_signature égal à
      calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
    dans
    soit plafond_entrée égal à
      calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_entrée_logement
    dans
    si plafond_signature < plafond_entrée
    alors plafond_entrée
    sinon plafond_signature
Article D832-15Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l’article D. 832-10 est calculée :

1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l’habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l’accédant titulaire d’un contrat de location-accession, par l’application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au 4° de l’article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d’euros supérieure. Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure de l’intervalle dans lequel se situent les ressources ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Que veut dire la phrase "Les pourcentages
# et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure de
# l'intervalle dans lequel se situent les ressources" ? Parce que pour la
# tranche la plus haute il n'y a pas de limite supérieure, donc qu'est-ce
# qu'on fait ? Est-ce qu'on prend comme revenu la limite supérieure de
# la tranche sauf pour la dernière ? Ambiguité.
# Réponse de DGALN/DHUP/FE4 le 25/05/2022:
# "Comme pour le D. 832-11, l’intervalle fait référence à l’arrondi de R à la
#  centaine d’euros supérieure (sinon cela n’aurait effectivement pas de sens
#  pour la dernière tranche).
#  La précision de la notion d’intervalle apparaissait dans les articles avant
#  recodification :
#  - ex R. 351-21 (pour le D. 832-15)
#  « […] Le loyer minimum L0 est déterminé pour chaque intervalle de ressources
#    de 100 euros mentionné à l'article R. 351-19. Les pourcentages et le
#    coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués
#    à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
#    ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5. »
#  - ex R. 351-62 (pour le D. 832-26)
#  « […] L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque
#    intervalle de ressources de 100 euros mentionné à l'article R. 351-61.
#    Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent
#    article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel
#    se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5. »"
# La manière dont nous interprétons cette réponse est la suivante : toutes
# ces circonvolutions autour des limites supérieures des tranches reviennent
# bien à faire un arrondi à la centaine d'euros supérieure.

champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition mensualité_minimale sous condition
    type_travaux_logement sous forme TravauxPourAcquisitionD832_15_1 ou
    # Comment interpetéter le R832-5 dans
    # le cas d'un prêt conventionné D331-63 alinéa 3° où le prêt finance
    # l'acquisition d'un logement existant sans travaux et donc sans
    # amélioration; le demandeur est-il éligible à l'APL de ce cas et si oui,
    # peut-on nous confirmer que le montant de la mensualité minimale est bien
    # calculée selon l'alinéa 1° de D832-15 ?
    # Réponse de DGALN/DHUP/FE4 le 25/05/2022:
    # "Le demandeur est éligible à l’APL qui est calculée selon l’alinéa 1°
    #  du D832-15. Le 2° ne concerne que les travaux d’amélioration."
    # La réponse à notre question est bien oui pour les deux items,
    # d'où la ligne ci-dessous.
    type_travaux_logement sous forme TypeTravauxLogementD832_15.PasDeTravaux
  conséquence égal à
    # Selon un mail de DGALN/DHUP/FE4 du 19/07/2022, il nest nécessaire pour le
    # calcul de cette mensualité minimale de garder une précision infinie
    # durant toutes les étapes du calcul. En Catala, nous utilisons donc le type
    # décimal plutôt que argent qui arrondi systématiquement au centime près
    # à chaque étape de calcul.
    soit ressources_ménage_arrondies égal à
      décimal de ressources_ménage_arrondies
    dans
    soit montant_limite_tranches_d832_15_1 égal à
      décimal de montant_limite_tranches_d832_15_1
    dans
    argent de (
      ((si
        # Pour la tranche supérieure
        ressources_ménage_arrondies >=
          (montant_limite_tranches_d832_15_1 * n_nombre_parts_d832_11)
      alors
        ((ressources_ménage_arrondies -
          (montant_limite_tranches_d832_15_1 * n_nombre_parts_d832_11)) *
            taux_tranche_supérieure_d832_15_1)
      sinon 0,0) +
      (si
        # Pour la tranche inférieure
        ressources_ménage_arrondies <=
          montant_limite_tranches_d832_15_1 * n_nombre_parts_d832_11
      alors
        ressources_ménage_arrondies * taux_tranche_inférieure_d832_15_1
      sinon
        ((montant_limite_tranches_d832_15_1 * n_nombre_parts_d832_11) *
            taux_tranche_inférieure_d832_15_1))) / 12,0)
# PS: les ressources ont déjà été arrondies, voir D823-17.

2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l’article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l’équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition mensualité_minimale sous condition
    type_travaux_logement sous forme TravauxSurLogementDéjàAcquisD832_15_2
  conséquence égal à
    calcul_équivalence_loyer_minimale.montant

  # Mettre la condition à "faux" permet d'activer le premier alinéa de D832-26
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.condition_2_du_832_25 égal à faux
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.ressources_ménage_arrondies
    égal à ressources_ménage_arrondies
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.n_nombre_parts_d832_25 égal à
    n_nombre_parts_d832_11
Article D832-16Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas du calcul de l’aide personnalisée des copropriétaires prévu à l’article R. 821-4 :

1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l’aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l’article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;

2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l’article D. 832-11 et de l’élément " C " défini au 4° de l’article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.

Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l’article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Dans R821-4, nous avons déjà dit qu'il s'agissait simplement pour tous les
# co-propriétaires de remplir séparément des formulaires de demande APL.
# Cet article précise simplement qu'il faut diviser la mensualité selon
# le nombre de copropriétaires mais cela semble logique et nous laissons
# donc ce pré-calcul aux utilisateurs.
Article D832-17Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l’article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l’aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  exception
  définition dépense_nette_minimale_d832_10 de allocation_mensuelle
  sous condition
    date_signature_prêt >= |1999-06-30|
  conséquence égal à
    mensualité_principale + montant_forfaitaire_charges_d832_10 -
      allocation_mensuelle

Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l’aide calculé de la même façon.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition dépense_nette_minimale_d832_10 de allocation_mensuelle égal à
    mensualité_principale - allocation_mensuelle

Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d’un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l’opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l’aide égal à la différence constatée.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition abattement_dépense_nette_minimale_d832_10
    de allocation_mensuelle
  égal à
    soit dépense_nette_minimale égal à
      dépense_nette_minimale_d832_10 de allocation_mensuelle
    dans
    si dépense_nette_minimale<=
      ressources_ménage_avec_d832_18 * coefficient_multiplicateur_d832_17_3
    alors
      ressources_ménage_avec_d832_18 * coefficient_multiplicateur_d832_17_3 -
        dépense_nette_minimale
    sinon
      0

Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l’article D. 832-18 , et arrondies à la centaine d’euros supérieure.

Article D832-18Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d’un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l’une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17 .

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Les ressources mentionnées ici prennent-elles en compte
# les ressources des personnes à charge autre que le bénéficiaire et son
# conjoint ?
# Non, selon réponse de DGALN/DHUP/FE4 du 25/05/2022.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition ressources_ménage_avec_d832_18 égal à
    si ressources_ménage_arrondies <= mensualité_principale *
      coefficient_multiplicateur_d832_18
    alors
      mensualité_principale * coefficient_multiplicateur_d832_18
    sinon ressources_ménage_arrondies

  exception définition ressources_ménage_avec_d832_18 sous condition
    situation_r822_11_13_17
  conséquence égal à ressources_ménage_arrondies
Article D832-19Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent pour le calcul.
Section 3 : Logements-foyers
Sous-Section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif Article R832-20Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La présente section ne s’applique qu’à ceux des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant une redevance.

Ces logements-foyers sont :

1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ;

2° Les résidences sociales ;

3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l’objet d’une convention, prévue à l’article L. 353-2 , signée avant le 1er janvier 1995.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
déclaration énumération TypeLogementFoyer:
  -- LogementPersonnesÂgéesOuHandicapées
  -- RésidenceSociale
  -- FoyerJeunesTrvailleursOuMigrantsConventionnéL353_2Avant1995
  -- Autre # TODO juridique: confirmer la présence de ce variant autre
           # qui correspond aux logement mentionnés au R832-21, bien que
           # la formulation de R832-20 semble impliquer que seuls les 3
           # variants du dessus existent.
Article R832-21Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du 5° de l’article L. 831-1 , peuvent être assimilés à des logements à usage locatif :

1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée :

  1. Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 , L. 411-1 , R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d’application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ;

  2. Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ;

2° Les logements-foyers existants dont l’amélioration ou l’acquisition suivie d’une amélioration est financée :

  1. Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ;

  2. Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ;

  3. Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article L. 313-1 dans le cadre d’une opération ayant fait l’objet d’un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ;

  4. Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d’amélioration pouvant faire l’objet d’une subvention ou du coût de l’opération d’acquisition-amélioration.

Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ;

3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée :

  1. Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ;

  2. Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ;

4° Les établissements d’hébergement mentionnés au III de l’article R. 321-12 , dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l’arrêté mentionné à l’article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l’article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue au III de l’article R. 353-159 .

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  règle condition_logement_bailleur sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
      -- RésidentLogementFoyer de logement_foyer:
        logement_foyer.remplit_conditions_r832_21
        # On a regroupé toutes les conditions au dessus dans une seule
        # variable, le calcul n'étant pas ici pertinent.
      -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli
Article R832-22Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l’article L. 831-1 , les logements-foyers qui répondent à l’une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l’objet d’une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Article redondant, rien à coder ici.
Sous-Section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer Article R832-23Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Par dérogation à l’article R. 823-10 , l’aide est due à l’occupant d’un logement-foyer mentionné aux 2° et 3° de l’article R. 832-20 à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l’intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d’occupation, sous réserve que les autres conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# On ne cherche pas à coder pour l'instant le calcul du calendrier d'ouverture
# des droits dans les différentes situations.
Article D832-24Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l’article R. 832-22 , le montant mensuel de l’aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes :

\[\textrm{Af} = \textrm{K} \times (\textrm{E}-\textrm{E0})\]

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition aide_finale_formule égal à
    soit aide_finale égal à
      (équivalence_loyer_éligible - équivalence_loyer_minimale) *
        coefficient_prise_en_charge_d832_25
    dans
    si aide_finale < 0  alors 0  sinon aide_finale

où :

1° " Af " est l’aide mensuelle issue de la formule de calcul ;

2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l’article D. 832-25 ;

3° " E " est l’équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160 , et prise en compte dans la limite d’un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition équivalence_loyer_éligible égal à
    si redevance >= plafond_équivalence_loyer_éligible alors
      plafond_équivalence_loyer_éligible
    sinon
      redevance

4° " E0 " est l’équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l’article D. 832-26.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition équivalence_loyer_minimale égal à
    calcul_équivalence_loyer_minimale.montant
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.condition_2_du_832_25 égal à
    condition_2_du_832_25
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.ressources_ménage_arrondies
    égal à ressources_ménage_arrondies
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.n_nombre_parts_d832_25 égal à
    n_nombre_parts_d832_25

Le montant ainsi calculé est minoré d’un montant fixé forfaitairement par arrêté.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale
  état minoration_forfaitaire
  égal à
    si aide_finale - montant_forfaitaire_d832_24 >= 0
    alors
      aide_finale - montant_forfaitaire_d832_24
    sinon 0

Ce résultat est minoré d’un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article D. 832-27.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale état abattement égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    soit aide_finale égal à
      aide_finale -  abattement_dépense_nette_minimale_d832_27 de aide_finale
    dans
    si aide_finale >= 0 alors aide_finale sinon 0

Ce dernier résultat est diminué d’un montant représentatif des contributions sociales qui s’y appliquent, arrondi à l’euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale
  état contributions_sociales_arrondi
  égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    soit crds égal à
      contributions_sociales.montant de aide_finale
    dans
    soit aide_finale_moins_crds_arrondie égal à
       arrondi de ((aide_finale - crds) - 0,50€)
    dans si
      aide_finale_moins_crds_arrondie + crds >= 0
    alors
      aide_finale_moins_crds_arrondie + crds
    sinon 0

Lorsque le montant mensuel de l’aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n’est pas procédé à son versement.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale état montant_minimal égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    si aide_finale < montant_minimal_aide_d823_24
    alors 0  sinon aide_finale
Article D832-25Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le coefficient " K ", défini au 2° de l’article D. 832-24, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article.

Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l’article L. 831-1 , et mentionnés au 1° de l’article R. 832-21 , le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition condition_2_du_832_25 égal à
    selon type_logement_foyer sous forme
    -- FoyerJeunesTrvailleursOuMigrantsConventionnéL353_2Avant1995:
      date_conventionnement >= |1990-09-30|
    -- RésidenceSociale:
      date_conventionnement >= |1994-12-31|
    -- n'importe quel: faux

\[\textrm{K} = 0,95 - \frac{\textrm{R} - \textrm{r} \times \textrm{N}}{\textrm{cm} \times \textrm{N}}\]

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition coefficient_prise_en_charge_d832_25 état formule égal à
    soit dénominateur égal à ressources_ménage_arrondies -
        coefficient_r_d832_25 * n_nombre_parts_d832_25
    dans
    soit dénominateur égal à
      si dénominateur < 0 alors 0 sinon dénominateur
    dans
    0,95 -
      (dénominateur /
        (coefficient_multiplicateur_d832_25 * n_nombre_parts_d832_25)
      )

où :

  1. " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ;
examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition coefficient_prise_en_charge_d832_25 état coeff_arrondi égal à
    (arrondi de ((coefficient_prise_en_charge_d832_25 - 0,005)
      * 100,0)) / 100,0
  définition coefficient_prise_en_charge_d832_25 état seuil égal à
    si coefficient_prise_en_charge_d832_25 >= 0,95 alors 0,95 sinon
      coefficient_prise_en_charge_d832_25
  1. " R " représente la limite supérieure de l’intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d’euros supérieure ;

  2. " r " est un coefficient fixé par arrêté ;

  3. " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;

  4. " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :

bénéficiaire isolé 1,4
ménage sans personne à charge 1,8
bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5
bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0
bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3
majoration par personne à charge supplémentaire 0,5
examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculNombrePartLogementFoyer:
  définition n_nombre_parts_d832_25_base égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 1,4
      -- Couple: 1,8
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      2,5
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      3,0
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      3,7
    sinon # si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      4,3

  étiquette d832_25_1
  définition n_nombre_parts_d832_25_majoration égal à
    si nombre_personnes_à_charge > 4 alors
      0,5 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))
    sinon 0,0

  définition n_nombre_parts_d832_25 égal à
    n_nombre_parts_d832_25_base + n_nombre_parts_d832_25_majoration

champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition calcul_nombre_parts.nombre_personnes_à_charge égal à
    nombre_personnes_à_charge
  définition calcul_nombre_parts.situation_familiale_calcul_apl égal à
    situation_familiale_calcul_apl
  définition calcul_nombre_parts.condition_2_du_832_25 égal à
    condition_2_du_832_25
  définition n_nombre_parts_d832_25 égal à
    calcul_nombre_parts.n_nombre_parts_d832_25

\[\textrm{K} = 0,90 - \frac{\textrm{R}}{\textrm{cm} \times \textrm{N}}\]

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  exception définition coefficient_prise_en_charge_d832_25 état formule
  sous condition
    condition_2_du_832_25
  conséquence égal à
    0,90 -
      (ressources_ménage_arrondies /
        (coefficient_multiplicateur_d832_25 * n_nombre_parts_d832_25)
      )

où :

  1. " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est considéré égal à 0,90 ;
examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  exception définition coefficient_prise_en_charge_d832_25 état coeff_arrondi
  sous condition
    condition_2_du_832_25
  conséquence égal à
    (arrondi de ((coefficient_prise_en_charge_d832_25 - 0,005)
      * 100,0)) / 100,0
  exception définition coefficient_prise_en_charge_d832_25 état seuil
  sous condition
    condition_2_du_832_25
  conséquence égal à
    si coefficient_prise_en_charge_d832_25 >= 0,90 alors 0,90 sinon
      coefficient_prise_en_charge_d832_25
  1. " R " représente la limite supérieure de l’intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d’euros supérieure ;

  2. " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;

  3. " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :

bénéficiaire isolé 1,2
ménage sans personne à charge 1,5
bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5
bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0
bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3
majoration par personne à charge supplémentaire 0,5
examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculNombrePartLogementFoyer:
  exception définition n_nombre_parts_d832_25_base sous condition
    condition_2_du_832_25
  conséquence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 1,2
      -- Couple: 1,5
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      2,5
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      3,0
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      3,7
    sinon # si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      4,3

  étiquette d832_25_2 exception d832_25_1
  définition n_nombre_parts_d832_25_majoration sous condition
    condition_2_du_832_25
  conséquence égal à
    si nombre_personnes_à_charge > 4 alors
      0,5 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))
    sinon 0,0
Article D832-26Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’équivalence de loyer et de charges minimale " E0 “, définie au 4° de l’article D. 832-24 , est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts” N " défini au e du 1° de l’article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d’un montant forfaitaire par le nombre de parts " N ", le total étant divisé par douze.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Selon un mail de DGALN/DHUP/FE4 du 19/07/2022, il nest nécessaire pour le
# calcul de cette équivalence de loyer de garder une précision infinie durant
# toutes les étapes du calcul. En Catala, nous utilisons donc le type
# décimal plutôt que argent qui arrondi systématiquement au centime près
# à chaque étape de calcul.
champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale:
  définition tranches_revenus_d832_26_multipliées égal à
      TrancheRevenuDécimal {
        -- haut: (selon tranche.haut sous forme
          -- LimiteTranche.Infini: LimiteTrancheDécimal.Infini
          -- LimiteTranche.Revenu de tranche_haut:
            LimiteTrancheDécimal.Revenu contenu
              ((décimal de tranche_haut) * n_nombre_parts_d832_25))
        -- bas: décimal de tranche.bas *
          n_nombre_parts_d832_25
        -- taux: tranche.taux
      }
      pour tranche parmi tranches_revenus_d832_26

  définition montant égal à
    soit ressources_ménage_arrondies égal à
      décimal de ressources_ménage_arrondies
    dans
    argent de (
      ((somme décimal de
          ((si ressources_ménage_arrondies <= tranche.bas alors 0,0
            sinon
              selon tranche.haut sous forme
              -- LimiteTrancheDécimal.Revenu de tranche_haut: (
                si
                  ressources_ménage_arrondies >= tranche_haut
                alors
                  (tranche_haut - tranche.bas) *
                  tranche.taux
                sinon
                  (ressources_ménage_arrondies - tranche.bas) *
                  tranche.taux
              )
              -- LimiteTrancheDécimal.Infini:
                (ressources_ménage_arrondies - tranche.bas) *
                tranche.taux))
            pour tranche parmi tranches_revenus_d832_26_multipliées)
       +
       décimal de montant_forfaitaire_d832_26
       * n_nombre_parts_d832_25)
      / 12,0)

Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l’article D. 832-25, " E0 " est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au d du 2° de l’article D. 832-25. Le résultat est majoré d’un montant forfaitaire, le total étant alors divisé par douze.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale:
  exception définition montant sous condition
    condition_2_du_832_25
  conséquence égal à
    soit ressources_ménage_arrondies égal à
      décimal de ressources_ménage_arrondies
    dans
    argent de (
      ((somme décimal de
        ((si ressources_ménage_arrondies <= tranche.bas alors 0,0
          sinon
            (selon tranche.haut sous forme
             -- LimiteTrancheDécimal.Revenu de tranche_haut: (
               si
                 ressources_ménage_arrondies >= tranche_haut
               alors
                 (tranche_haut - tranche.bas) *
                 tranche.taux
               sinon
                 (ressources_ménage_arrondies - tranche.bas) *
                 tranche.taux
             )
             -- LimiteTrancheDécimal.Infini:
               (ressources_ménage_arrondies - tranche.bas) *
               tranche.taux))
         pour tranche parmi tranches_revenus_d832_26_multipliées))
       +
       décimal de montant_forfaitaire_d832_26)
      / 12,0)

Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure de l’intervalle dans lequel se situent les ressources.

Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d’euros supérieure.

Les pourcentages, les montants forfaitaires et les bornes des tranches sont fixés par arrêté.

Article D832-27Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l’article D. 832-24 , est égale à la différence entre l’équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l’aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l’abattement à effectuer sur le montant mensuel de l’aide est égal à la différence constatée.

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champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  définition dépense_nette_minimale_d832_27 de allocation_mensuelle
  égal à
    équivalence_loyer_éligible - allocation_mensuelle

  définition abattement_dépense_nette_minimale_d832_27
    de allocation_mensuelle
  égal à
    soit dépense_nette_minimale égal à
      dépense_nette_minimale_d832_27 de allocation_mensuelle
    dans
    si dépense_nette_minimale <= montant_forfaitaire_d832_27
    alors montant_forfaitaire_d832_27 - dépense_nette_minimale
    sinon 0

Article D832-28Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

Titre IV : Allocations de Logement

Chapitre 1 : Champ d'application
Article D841-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du 3° de l’article L. 841-1 , la durée pendant laquelle l’allocation est due est fixée à cinq ans.

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champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  définition durée_l841_1_3 égal à 5 an
Article R841-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l’article L. 841-1 sont assimilés aux ménages sans enfant, pour le calcul de leur allocation de logement familiale.

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# Confirme qu'une femme enceinte est considérée comme une personne seule.
Chapitre 2 : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
Section 1 : Secteur locatif ordinaire
Article D842-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l’allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des articles D. 842-2 et D. 842-4.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Ici nous branchons le calcul de l'AL en secteur locatif sur le calcul de
# l'APL en secteur locatif.
champ d'application CalculAllocationLogementLocatif:
  définition calcul_apl_locatif.loyer_principal égal à
    loyer_principal
  définition calcul_apl_locatif.ressources_ménage_arrondies égal à
    ressources_ménage_arrondies
  définition calcul_apl_locatif.bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
  égal à
    bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
  définition calcul_apl_locatif.date_courante égal à
    date_courante
  définition calcul_apl_locatif.nombre_personnes_à_charge égal à
    nombre_personnes_à_charge
  définition calcul_apl_locatif.situation_familiale_calcul_apl égal à
    situation_familiale_calcul_apl
  définition calcul_apl_locatif.zone égal à
    zone
  définition calcul_apl_locatif.logement_est_chambre égal à
    logement_est_chambre
  définition
    calcul_apl_locatif.
      âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
  égal à
    âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
  définition calcul_apl_locatif.type_aide égal à
    type_aide
  définition calcul_apl_locatif.colocation égal à
    colocation
  définition calcul_apl_locatif.réduction_loyer_solidarité égal à
    réduction_loyer_solidarité
  définition calcul_apl_locatif.logement_meublé_d842_2 égal à
    logement_meublé_d842_2
  définition calcul_apl_locatif.résidence égal à résidence


  définition aide_finale_formule égal à calcul_apl_locatif.aide_finale_formule
  définition traitement_aide_finale de aide_finale égal à
    calcul_apl_locatif.traitement_aide_finale de aide_finale
Article D842-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque l’allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du loyer-plafond.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# D'après D823-18, cet article s'applique aussi pour l'aide personnalisée au
# logement. Puisque CalculAllocationLogementLocatif appelle toujours
# CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif, il suffit de définir la manipulation
# dans CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
  définition loyer_principal état avec_réduction_meublé égal à
    si logement_meublé_d842_2 alors
      loyer_principal * (2,0 / 3,0)
    sinon
      loyer_principal

Dans le cas d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel, il n’est pas tenu compte des majorations de loyers résultant de l’affectation d’une partie des lieux à l’exercice d’une profession.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent de le formaliser ici puisqu'il s'agit surtout d'une indication
# sur la manière de remplir la variable "loyer_principal" dans le formulaire.

Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage, lorsque le logement est à usage mixte d’habitation et commercial ou lorsqu’il est loué à titre d’accessoire du contrat de travail, l’évaluation du loyer est faite, en tant que de besoin, par référence à celui de logements similaires dans la même commune ou dans des communes avoisinantes.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent de le formaliser ici puisqu'il s'agit surtout d'une indication
# sur la manière de remplir la variable "loyer_principal" dans le formulaire.
Article D842-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

En cas de colocation telle que définie à l’article R. 821-4 , le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l’engagement de location.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent de le formaliser ici puisqu'il s'agit surtout d'une indication
# sur la manière de remplir la variable "loyer_principal" dans le formulaire.
Article D842-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsqu’à la suite, soit d’un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l’article R. 822-25 , soit d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou d’une opération d’aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d’habitat insalubre en application de l’article L. 522-1 , soit de la démolition d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration d’insalubrité, d’une interdiction d’habiter ou d’un arrêté de péril, soit d’une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 3° de l’article D. 842-16 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l’allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l’initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif présentant un loyer plus élevé que celui qu’elles payaient précédemment, l’allocation est calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l’ancien logement, déduction faite, le cas échéant, de l’allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application du 3° de l’article L. 823-1 .

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementLocatif sous condition
  selon changement_logement_d842_4 sous forme
  -- Changement de infos:
    loyer_principal >= infos.ancien_loyer_principal
  -- PasDeChangement: faux:

  exception définition aide_finale_formule égal à
    selon changement_logement_d842_4 sous forme
    -- Changement de infos:
        loyer_principal -
          (infos.ancien_loyer_principal - infos.ancienne_allocation_logement)
    -- n'importe quel: 0  # N'arrive pas

  # TODO juridique: confirmer cette ligne
  exception définition traitement_aide_finale de aide_finale égal à
    aide_finale
Section 2 : Accession à la propriété
Article R842-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Cet article dispose qu'en cas d'accession à la propriété, l'allocation
# logement est plus restrictive. On définit donc une variable qui va
# être vraie tout le temps sauf en cas d'accession propriété. Puis
# on définit des exceptions à cette règle pour les 1°, 2° et 3° de cet
# article.
# TODO juridique: vérifier si cela s'applique à la location-accession ou pas
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  règle condition_accession_propriété sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: faux
    -- n'importe quel: vrai
  conséquence rempli

1° Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété de ce logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour réaliser des travaux permettant de remplir les conditions de décence ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# "le cas échéant, de celle contractée en même temps pour
# réaliser des travaux permettant de remplir les conditions de décence"
# Quel est le sens de cette précision, quel cas cela recouvre-t-il ?
# Quand il y a deux prêts différents, un pour le logement et un pour les
# travaux, donc les périodes de remboursement se chevauchent mais ne sont
# pas égales ? Les deux prêts doivent-t-il commencer en même temps?
# Réponse de DGALN/DHUP/FE4 le 20/05/2022:
# "Il s’agit de travaux pour la décence (cf. art 6 loi de 89 et décret décence
# du 30/01/2002) et non juste de travaux d’embellissement."
# Lorsqu’il y a deux prêts différents, un pour le logement et un pour
# les travaux et que les périodes de remboursement se chevauchent et ne sont
# pas égales, doit-on comprendre que les deux prêts doivent commencer en
# même temps pour que la disposition s’applique ?
# Réponse de DGALN/DHUP/FE4 du 25/05/2022:
# "Soit la demande est globale avec 2 prêts « en même temps » (cf. 1°), soit
# les travaux arrivent ultérieurement, dans ce cas c’est le 2°."
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  exception règle condition_accession_propriété sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriétaire:
        propriétaire.prêt.titulaire_prêt sous forme Demandeur et
        (propriétaire.type_travaux_logement_r842_5 sous forme
          TypeTravauxLogementR842_5.PasDeTravaux ou
        propriétaire.type_travaux_logement_r842_5 sous forme
          ObjectifDécenceLogement)
    -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli

2° Aux personnes qui se libèrent d’une dette contractée en vue de réaliser des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 321-15 ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  exception règle condition_accession_propriété sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriétaire:
        propriétaire.prêt.titulaire_prêt sous forme Demandeur et
        propriétaire.type_travaux_logement_r842_5 sous forme
          PrévuDansListeR321_15
    -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli

3° Aux personnes qui se libèrent d’une dette contractée en vue soit d’agrandir leur logement, soit d’aménager à usage de logements des locaux non destinés à l’habitation, lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts conventionnés mentionnés à l’article D. 331-63 .

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  exception règle condition_accession_propriété sous condition
    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriétaire:
       propriétaire.prêt.titulaire_prêt sous forme Demandeur et
       propriétaire.type_travaux_logement_r842_5 sous forme
          AgrandirOuRendreHabitableD331_63
    -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli
Article D842-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour les ménages mentionnés à l’article R. 842-5 , le montant mensuel de l’allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes :

\[\textrm{Af} = \textrm{K} \times (\textrm{L} + \textrm{C}-\textrm{L0})\]

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition aide_finale_formule égal à
    (
      mensualité_éligible + montant_forfaitaire_charges -
        mensualité_minimale
    ) * coefficient_prise_en_charge

où :

1° " Af " est l’allocation mensuelle issue de la formule de calcul ;

2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l’article D. 832-25 ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  # En définissant cette variable de contexte, on s'assure que le chemin de code
  # pris dans le sous-champ d'application du calcul de l'APL en secteur logement
  # foyer prenne bien le 2° du D832-25 et non pas le 1°.
  définition calcul_apl_logement_foyer.condition_2_du_832_25 égal à
    vrai

  définition coefficient_prise_en_charge égal à
    calcul_apl_logement_foyer.coefficient_prise_en_charge_d832_25

3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, prise en compte dans la limite d’un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition mensualité_éligible égal à
    si mensualité_principale > plafond_mensualité_d842_6 alors
      plafond_mensualité_d842_6
    sinon
      mensualité_principale

4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ;

5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ".

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition mensualité_minimale égal à
    calcul_équivalence_loyer_minimale.montant

  # Mettre la condition à "faux" permet d'activer le deuxième alinéa de D832-26
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.condition_2_du_832_25 égal à vrai
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.ressources_ménage_arrondies
  égal à ressources_ménage_arrondies
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.n_nombre_parts_d832_25 égal à
    calcul_nombre_parts.n_nombre_parts_d832_11
  définition calcul_nombre_parts.nombre_personnes_à_charge égal à
    nombre_personnes_à_charge
  définition calcul_nombre_parts.situation_familiale_calcul_apl égal à
    situation_familiale_calcul_apl

Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d’un montant fixé forfaitairement par arrêté.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale
  état minoration_forfaitaire
  égal à
    si aide_finale - montant_forfaitaire_d842_6 < 0 alors
      0 
    sinon
      (aide_finale - montant_forfaitaire_d842_6)

Le montant ainsi obtenu est minoré d’un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l’article D. 842-11.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale état dépense_nette_minimale
  égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    soit abattement égal à abattement_dépense_nette_minimale de aide_finale dans
    si aide_finale < abattement
    alors 0 
    sinon aide_finale - abattement

Ce dernier résultat est diminué d’un montant représentatif des contributions sociales qui s’y appliquent, arrondi à l’euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale
  état contributions_sociales_arrondi
  égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    soit crds égal à contributions_sociales.montant de aide_finale dans
    soit aide_finale_moins_crds_arrondie égal à
      arrondi de ((aide_finale - crds) - 0,50€)
    dans
    si
      aide_finale_moins_crds_arrondie + crds >= 0
    alors
      aide_finale_moins_crds_arrondie + crds
    sinon 0

Lorsque le montant mensuel de l’allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n’est pas procédé à son versement.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale état montant_minimal égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    si aide_finale < montant_minimal_aide_d842_6
    alors 0  sinon aide_finale
Article D842-7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Sous réserve des dispositions de l’article D. 842-8 , seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l’article D. 842-6 :

1° Les charges d’intérêts et d’amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l’accession à la propriété d’un logement et qui ont fait, pour chacun d’entre eux, l’objet d’un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l’appui de la demande d’allocation de logement ;

2° Les charges d’intérêts et d’amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ;

3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d’achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ;

4° Le versement des primes de l’assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l’exécution des engagements souscrits ;

5° Les loyers payés en vertu d’un contrat de location-accession ou d’un bail à construction.

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# Ceci donne des informations sur comment calculer à la main la variable
# d'entrée "mensualité_principale" mais nous ne détaillerons pas le calcul
# en Catala ici.
Article D842-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Ne sont, notamment, pas pris en considération :

1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu’il a souscrits ;

2° Les prêts constituant une obligation au porteur. Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d’une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

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# Ceci donne des informations sur comment calculer à la main la variable
# d'entrée "mensualité_principale" mais nous ne détaillerons pas le calcul
# en Catala ici.
Article D842-9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l’article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l’article D. 842-7 a été établi.

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champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition plafond_mensualité_d842_6 égal à
    calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
      date_signature_prêt, nombre_personnes_à_charge

Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l’entrée dans les lieux, sous la réserve qu’il s’agisse d’un local habité pour la première fois par l’allocataire.

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# La manière dont nous interprétons le deuxième alinéa ci-dessus est la
# suivante : puisque le plafond dépend d'une date (normalement de signature
# du prêt), et qu'en fonction de la date ce plafond varie à la hausse ou à la
# baisse, l'alinéa donne une petite faveur aux propriétaires puisqu'il leur
# permet de choisir la date la plus avantageuse pour calculer le plafond
# entre la date de signature du prêt et celle d'entrée dans le logement si
# le local est habité pour la première fois par le bénéficiaire.
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  exception définition plafond_mensualité_d842_6 sous condition
    local_habité_première_fois_bénéficiaire
  conséquence égal à
    soit plafond_signature égal à
      calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
        date_signature_prêt, nombre_personnes_à_charge
    dans
    soit plafond_entrée égal à
      calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
        date_entrée_logement, nombre_personnes_à_charge
    dans
    si
      plafond_signature < plafond_entrée
    alors plafond_entrée
    sinon plafond_signature
Article D842-10Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu’ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l’allocation de logement :

1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l’article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l’allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l’article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;

2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu au d du 2° de l’article D. 832-25 et de l’élément " C " prévu au 4° de l’article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale.

Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l’article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

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# Ceci donne des informations sur comment calculer à la main la variable
# d'entrée "mensualité_principale" mais nous ne détaillerons pas le calcul
# en Catala ici.
Article D842-11Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l’article D. 842-6 est obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l’allocation calculé selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article.

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champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
   définition dépense_nette_minimale de allocation_mensuelle
   égal à
      charges_mensuelles_prêt + montant_forfaitaire_charges -
        allocation_mensuelle

Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l’allocation égal à la différence constatée.

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champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition abattement_dépense_nette_minimale de allocation_mensuelle
  égal à
    soit dépense_nette_minimale égal à
      dépense_nette_minimale de allocation_mensuelle
    dans si
      dépense_nette_minimale < seuil_minimal_dépense_nette_minimale
    alors
      seuil_minimal_dépense_nette_minimale - dépense_nette_minimale
    sinon
     0 

  définition seuil_minimal_dépense_nette_minimale égal à
     montant_forfaitaire_d842_11

Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l’article R. 842-5, lorsque le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer l’abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé par arrêté.

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champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
   règle condition_d842_11_3 sous condition
     (type_travaux_logement sous forme TypeTravauxLogementR842_5.PasDeTravaux
        ou type_travaux_logement sous forme ObjectifDécenceLogement ou
        type_travaux_logement sous forme AgrandirOuRendreHabitableD331_63) et
        date_signature_prêt >= |1999-07-01|
   conséquence rempli

   exception définition seuil_minimal_dépense_nette_minimale sous condition
      condition_d842_11_3
   conséquence égal à
      ressources_ménage_arrondies * coefficient_d842_11

Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et de l’article D. 842-12 puis arrondies à la centaine d’euros supérieure.

Article D842-12Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Si les ressources de l’allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures :

1° A un montant égal au produit d’un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s’agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l’allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l’article R. 842-5 ;

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champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition seuil_minimal_ressources_ménage sous condition
    ((date_signature_prêt >= |1992-09-30| et
      date_signature_prêt <= |1994-09-30|) ou
    (date_signature_prêt > |1994-09-30| et
      (type_travaux_logement sous forme TypeTravauxLogementR842_5.PasDeTravaux
      ou type_travaux_logement sous forme ObjectifDécenceLogement ou
      type_travaux_logement sous forme AgrandirOuRendreHabitableD331_63)
    ))
  conséquence égal à
    mensualité_principale * coefficient_d842_12

2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s’agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l’allocation est accordée en application du 2° de l’article R. 842-5 ;

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champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition seuil_minimal_ressources_ménage sous condition
    date_signature_prêt > |1994-09-30| et
    type_travaux_logement sous forme PrévuDansListeR321_15
  conséquence égal à
    montant_forfaitaire_d842_12

Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l’une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17 .

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champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition ressources_ménage_arrondies état seuil égal à
    si ressources_ménage_arrondies <= seuil_minimal_ressources_ménage alors
    # Cette formule arrondit à la centaine d'euros supérieure. Essayez quelques
    # exemples pour vous en convaincre, dont 100 et 150.
      (arrondi de ((seuil_minimal_ressources_ménage + 49,99€) * 1%)) *
        100,0
    sinon
      ressources_ménage_arrondies

  exception définition ressources_ménage_arrondies état seuil sous condition
    situation_r822_11_13_17
  conséquence égal à
    ressources_ménage_arrondies
Article D842-13Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

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# Pas pertinent ici
Section 3 : Logements-foyers
Article R842-14Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement prévues aux articles R. 822-23 et R. 822-25 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs construit en application du III de l’article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.

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champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
  selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
    -- RésidentLogementFoyer de logement_foyer:
      logement_foyer.construit_application_loi_1957_12_III
    -- n'importe quel: faux:

  règle éligibilité_commune.condition_logement_résidence_principale rempli
  règle éligibilité_commune.condition_logement_surface rempli
Article D842-15Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l’article D. 823-9, à l’exception des étudiants logés dans un studio d’un logement-foyer défini à l’article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel de l’aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l’article D. 823-9, le montant mensuel de l’aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes :

\[\textrm{Af} = \textrm{K} \times (\textrm{L} + \textrm{C}-\textrm{L0})\]

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champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  définition aide_finale_formule égal à
    (équivalence_loyer +
      montant_forfaitaire_charges - loyer_minimal) *
    coefficient_prise_en_charge

où :

1° " Af " est l’aide mensuelle issue de la formule de calcul ;

2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l’article D. 832-25 ;

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champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  # En définissant cette variable de contexte, on s'assure que le chemin de code
  # pris dans le sous-champ d'application du calcul de l'APL en secteur logement
  # foyer prenne bien le 2° du D832-25 et non pas le 1°.
  définition calcul_apl_logement_foyer.condition_2_du_832_25 égal à
    vrai

  définition coefficient_prise_en_charge égal à
    calcul_apl_logement_foyer.coefficient_prise_en_charge_d832_25

3° " L " est l’équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l’article D. 842-16 ;

4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ;

5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ".

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champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  # En définissant comme vraie la condition du 2° de D832-25, on accède
  # logiquement aux disposition du deuxième alinéa de D832-26 (voir le jeu
  # des renvois).
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.condition_2_du_832_25 égal à vrai
  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.ressources_ménage_arrondies
    égal à ressources_ménage_arrondies

  définition calcul_nombre_parts.nombre_personnes_à_charge égal à
    nombre_personnes_à_charge
  définition calcul_nombre_parts.situation_familiale_calcul_apl égal à
   situation_familiale_calcul_apl
  définition calcul_nombre_parts.condition_2_du_832_25 égal à vrai

  définition calcul_équivalence_loyer_minimale.n_nombre_parts_d832_25 égal à
    calcul_nombre_parts.n_nombre_parts_d832_25
  définition loyer_minimal égal à
    calcul_équivalence_loyer_minimale.montant

Le montant ainsi calculé est minoré d’un montant fixé forfaitairement par arrêté.

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champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale
  état minoration_forfaitaire égal à
    si aide_finale - montant_forfaitaire_d842_15 < 0 alors
      0 
    sinon
      (aide_finale - montant_forfaitaire_d842_15)

Ce résultat est minoré d’un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l’abattement sont fixées à l’article D. 842-17.

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champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale état dépense_nette_minimale
  égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    soit abattement égal à abattement_dépense_nette_minimale de aide_finale dans
    si aide_finale - abattement < 0
    alors 0 
    sinon aide_finale - abattement

Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté au montant de cette redevance.

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# Qu'est-ce que la redevance supportée par le résident? Le loyer
# du logement-foyer?
# OUI, selon réponse de DGALN/DHUP/FE4 du 25/05/2022.
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale état redevance
  égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    si aide_finale > redevance
    alors redevance
    sinon aide_finale

Ce dernier résultat est diminué d’un montant représentatif des contributions sociales qui s’y appliquent, arrondi à l’euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif.

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champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale
  état contributions_sociales_arrondi
  égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    soit crds égal à contributions_sociales.montant de aide_finale dans
    soit aide_finale_moins_crds_arrondie égal à
      arrondi de ((aide_finale - crds) - 0,50€)
    dans
    si
      aide_finale_moins_crds_arrondie + crds >= 0
    alors
      aide_finale_moins_crds_arrondie + crds
    sinon 0

Lorsque le montant mensuel de l’aide calculé selon les dispositions des alinéas précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n’est pas procédé à son versement.

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champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  définition traitement_aide_finale de aide_finale état montant_minimal égal à
    soit aide_finale égal à traitement_aide_finale de aide_finale dans
    si aide_finale < montant_minimal_aide_d842_15
    alors 0  sinon aide_finale
Article D842-16Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Un arrêté fixe l’équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l’article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l’article D. 823-9 .

Ces catégories comprennent :

1° Les étudiants logés en chambre ;

2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;

3° Les personnes dont l’âge est au moins égal à celui prévu par l’ article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale , augmenté de cinq années, sauf en cas d’inaptitude au travail, les personnes titulaires de l’allocation mentionnée à l’ article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l’âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ;

4° Les autres personnes.

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déclaration énumération CatégorieÉquivalenceLoyerAllocationLogementFoyer:
  # Les catégories 1° et 2° ici ne s'appliquent qu'aux chambres pour étudiants
  # gérées par les CROUS, comme décrit au 30 de l'article D823-9.
  -- ÉtudiantLogéEnChambreCROUS
  -- ÉtudiantLogéEnChambreCROUSRéhabilitée
  -- PersonnesÂgéesSelon3DeD842_16
  -- AutresPersonnes
Article D842-17Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l’article D. 842-15 , est égale à la différence entre l’équivalence de loyer prise en compte " L “, majorée du montant forfaitaire au titre des charges” C ", et le montant mensuel de l’aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  définition dépense_nette_minimale de allocation_mensuelle égal à
    équivalence_loyer + montant_forfaitaire_charges - allocation_mensuelle

Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l’abattement sur le montant mensuel de l’aide est égal à la différence constatée.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  définition abattement_dépense_nette_minimale
    de allocation_mensuelle égal à
  si dépense_nette_minimale de allocation_mensuelle <
    montant_minimal_dépense_nette_d842_17
  alors
    montant_minimal_dépense_nette_d842_17 -
       dépense_nette_minimale de allocation_mensuelle
  sinon
    0
Article D842-18Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l’agriculture.

Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Nous choisissons pour le moment de ne pas formaliser ce chapitre car il
# n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides au logement.
# Cependant, il contient des informations importantes pour la gestion du
# versement des aides au logement donc il faudrait idéalement le formaliser.
Article R843-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article R. 822-24 ou lorsque le propriétaire n’a pas produit l’attestation mentionnée à l’article R. 823-2 , l’allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire, par l’organisme payeur :

1° Aux personnes logées en hôtel meublé ou établissement assimilé, pour une durée d’un an. L’organisme payeur doit en informer son conseil d’administration et le préfet. Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d’amélioration du logement ou à l’allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Cette dérogation peut être prorogée, pour six mois, par le conseil d’administration de l’organisme payeur, si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n’ont pas encore pu être achevés à l’issue de la première année ou si la solution de relogement, bien qu’acceptée par l’allocataire, n’a pas encore pris effet dans le même délai.

Le préfet doit également être informé du refus d’accorder l’allocation de logement à titre dérogatoire ;

2° Aux personnes mentionnées à l’article R. 842-5 , pour une durée de dix-huit mois renouvelable une fois. L’organisme payeur doit en informer son conseil d’administration et le préfet.

Il en informe également le comité responsable du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées afin que ce dernier examine avec l’allocataire une solution adaptée d’amélioration du logement ou une solution de relogement.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Cet article décrit la manière dont une perte de décence du logement peut être
# gérée par le bailleur dans un cadre temporaire. Cependant cela n'affecte
# pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides au logement donc nous
# le considérons hors du champ de notre calculette.
Article R843-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois.

Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.
Article R843-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’ article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , l’information du propriétaire par l’organisme payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation.

L’information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l’adresse de la commission départementale de conciliation.

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# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.
Article R843-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’organisme payeur informe le propriétaire de l’existence d’aides publiques et des lieux d’information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.

Dans le cas d’une mise en conformité relative à la performance énergétique du logement, le propriétaire établit que le logement a été mis en conformité en présentant à l’organisme payeur le diagnostic de performance énergétique mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 823-2.

Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi par l’organisme payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier, le montant de l’allocation de logement conservé par l’organisme payeur est versé au propriétaire.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.
Article R843-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les organismes mentionnés à l’article L. 843-1 sont habilités, au vu de leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l’organisme payeur.

L’organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité depuis au moins cinq ans.

L’habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l’organisme payeur verse une allocation de logement.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.
Article R843-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les cas, mentionnés à l’article L. 843-3 , dans lesquels l’allocation de logement peut être maintenue et conservée sont ceux où :

1° Le propriétaire du logement apporte la preuve auprès de l’organisme payeur qu’il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d’un achèvement dans un délai de six mois ; le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un délai supérieur ou que le retard pris dans leur avancement ne lui est pas imputable ;

2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l’ article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

3° L’allocation de logement hors charges constitue plus de la moitié du dernier loyer brut hors charges connu de l’organisme payeur ; à l’issue du délai de six mois, un renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l’allocataire apporte la preuve qu’il n’était manifestement pas en mesure d’entreprendre les démarches prévues au 2° ou au 5° au cours du délai précédent ;

4° L’allocataire est en situation d’impayé de loyer au sens de l’article R. 824-1 et bénéficie du maintien de l’allocation de logement au titre de l’article L. 824-2 ;

5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu’il a accompli des actes positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou qu’il a saisi la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 , soit qu’il n’était manifestement pas en mesure de trouver un logement ; à l’issue du délai de six mois, un renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l’allocataire apporte la preuve qu’il n’était manifestement pas en mesure de trouver un logement au cours du délai précédent.

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# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.
Article R843-7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque l’allocataire fait simultanément l’objet de la procédure de conservation de l’allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 et de la procédure prévue aux articles R. 844-1 ou R. 844-2 lorsque le logement est surpeuplé au regard de sa superficie :

1° Si le logement n’est toujours pas décent à l’expiration de la procédure de conservation de l’allocation de logement, l’allocation est suspendue, même si la période de bénéfice dérogatoire de l’allocation de logement au titre du surpeuplement n’est pas expirée ;

2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à l’expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l’allocation de logement à ce titre, l’allocation est suspendue, même si la procédure de conservation de l’allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 est toujours en cours.

Le bénéfice de l’allocation de logement au titre des articles R. 844-1 et R. 844-2 ne fait pas obstacle à sa conservation par l’organisme payeur telle que prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 pour les sommes dues pendant la période de conservation.

Dans tous les cas, l’organisme payeur informe le bailleur de la suspension de l’allocation de logement.

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# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.
Article R843-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Lorsque l’allocataire fait l’objet soit de la procédure relative à la non-décence du logement prévue à l’article L. 843-1 , soit de celle relative au surpeuplement du logement prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2, l’allocation de logement est maintenue, dès lors que l’allocataire fait également l’objet de la procédure relative aux impayés de dépenses de logement prévue au chapitre IV du titre II du présent livre et jusqu’à l’achèvement de cette dernière. Le maintien de l’allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation par l’organisme payeur prévue à l’article L. 843-1, pour les sommes dues pendant la période de conservation.

A l’achèvement de la procédure relative aux impayés, si les conditions de peuplement et de décence ne sont toujours pas respectées et si les délais de la procédure prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-3 ou de celle prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2 sont expirés, le versement de l’allocation de logement est suspendu.

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# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.
Chapitre IV : Conditions de peuplement
Article R844-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la condition de superficie mentionnée à l’article R. 822-25 n’est pas respectée au moment de la demande, l’allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d’administration de l’organisme payeur et le préfet sont informés de cette décision.

En cas de refus de dérogation, le préfet désigne, dans le cadre du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à mettre en œuvre le droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l’allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

La décision mentionnée au premier alinéa peut être prorogée par décision du conseil d’administration de l’organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d’une attestation motivée du préfet certifiant que l’allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées à l’article R. 822-25.

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# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.
Article R844-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Si un logement devient surpeuplé par suite d’une naissance ou de la prise en charge d’un enfant, d’un ascendant ou d’un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues, à titre dérogatoire, pendant une durée de deux ans.

Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l’organisme payeur, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 844-1 , par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d’une attestation motivée du préfet certifiant que l’allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées à l’article R. 822-25 .

En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l’article R. 844-1 est applicable.

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# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.
Article R844-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d’un mois par l’allocataire.

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# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.
Article R844-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La condition de superficie prévue à l’article R. 822-25 est réputée remplie pour les personnes âgées ou handicapées qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d’habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs, à l’exception des personnes résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou accueillies dans les unités et centres de soins de longue durée mentionnés à l’article L. 841-3 .

Ces dernières doivent disposer d’une chambre d’au moins neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour deux personnes.

Le droit à l’allocation de logement n’est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes.

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champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  étiquette r_844_4 exception base
  règle condition_logement_surface sous condition
    ménage.personnes_âgées_handicapées_foyer_r844_4 et
    ménage.logement.surface_m_carrés >=
      (si nombre_personnes_logement = 1 alors 9 sinon 16)
  conséquence rempli

  exception r_844_4
  règle condition_logement_surface sous condition
    ménage.personnes_âgées_handicapées_foyer_r844_4 et
    nombre_personnes_logement > 2
  conséquence non rempli
Article R844-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application des articles L. 441-1 à L. 443-10 du code de l’action sociale et des familles sont celles fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 qui sont compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de ces personnes.

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# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.

Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

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# Hors du champ de la calculette.

Titre VI : Disposition particulières à l'outre-mer

Capitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Article R861-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un logement-foyer s’entend d’un établissement destiné au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.

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# Cet article redéfinit L633-1 en éliminant la distinction avec les logements-
# foyer "résidence sociale", etc. Rien à coder à priori puisque cela veut
# juste dire que les logements-foyers d'outre mer ne pourront pas cocher la
# case "résidence sociale" dans les outre-mer.
Article D861-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l’article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l’outre-mer.

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# Rien à coder.
Article R861-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Mayotte :

1° Pour l’application à Mayotte de l’article R. 822-3, les mots : “ prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prises en compte par les déclarations mentionnées à l’article 87 A du code général des impôts ”

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

2° L’article R. 822-6 est ainsi modifié :

  1. Au premier alinéa, les mots : " l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;

  2. Au troisième alinéa, les mots : " par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le premier alinéa de l’article 6 de la même ordonnance " et les mots : " l’allocation de solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l’article 28 de la même ordonnance " ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

3° L’article R. 822-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Toutefois, lorsqu’en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes de peuplement, l’allocation de logement est maintenue pour une durée d’un an, à condition que la surface habitable globale soit d’au moins treize mètres carrés, augmentée de six mètres carrés par personne en plus, dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. " ;

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# Nous choississons ici de ne pas coder informatiquement ces dispositions
# transitoires que nous laissons pour l'instant hors du champ de notre
# calculette.

4° Au dernier alinéa de l’article R. 823-2 , les mots : " prévus à l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus à l’article 14 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte " ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

5° L’article R. 823-4 est ainsi modifié :

  1. Au troisième alinéa, les mots : " prévu à l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;

  2. Au quatrième alinéa, les mots : " par le 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le second alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;

  3. Au cinquième alinéa, les mots : " prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu par le premier alinéa de l’article 6 de la même ordonnance " et les mots : " des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code " sont remplacés par les mots : " de l’article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 12 et 23 de la même ordonnance " ;

  4. A la fin du sixième alinéa, les mots : " prévu à l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

6° Pour l’application à Mayotte de l’article R. 823-6-1, les mots : “ définie à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et l’allocation aux adultes handicapés définie à l’article L. 821-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ définie au premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte et l’allocation aux adultes handicapés définie à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. ”

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

7° A la fin de l’article R. 823-23 , les mots : " à l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. " sont remplacés par les mots : " à l’article 13 de l’ordonnance du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte. " ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

8° L’article R. 823-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 823-24.-Les versements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte et du I de l’article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

NOTA : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition date_entrée_vigueur_différée_cch égal à |2021-01-01|

champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
  définition éligibilité_commune.date_entrée_vigueur_différée_cch sous condition
    ménage.logement.mode_occupation sous forme
      AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation
  conséquence égal à
    |2021-05-01|
Article D861-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de l’article D. 823-16 , les mots : " est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du même code " sont remplacés par les mots : " est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévues à l’article 35 de l’ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et à l’article 10-1 de l’ordonnance du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
Article D861-7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n’est pas applicable à Mayotte.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement sous condition
  date_courante >= |2022-01-01| :
  exception règle éligibilité sous condition
    ménage.résidence sous forme Mayotte
  conséquence non rempli
Section 2 : Allocations de logement
Article D861-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

1° A l’article D. 842-6 , pour le calcul du nombre de parts " N " intervenant dans le coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour personne à charge mentionnée au d du 2° de l’article D. 832-25 est limitée à six enfants ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Ici nous reprenons les chiffres de D832-25, à prendre en compte lorsque
# ceux-ci seront modifiés
champ d'application CalculNombrePartLogementFoyer:
  exception d832_25_2
  définition n_nombre_parts_d832_25_majoration sous condition
    limitation_majoration_personnes_à_charge et
    nombre_personnes_à_charge > 6
  conséquence égal à
      1,0

# Ci-dessus, nous avons modifié le calcul de CalculNombrePartLogementFoyer
# lorsque la "limitation_majoration_personnes_à_charge" est activée. Mais il
# nous faut maintenant activer cette "limitation_majoration_personnes_à_charge"
# dans les bons cas ! Pour cela, puisque CalculNombrePartLogementFoyer
# est appelé depuis CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer, il nous faut déclarer
# dans CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer une condition
# "limitation_majoration_personnes_à_charge" similaire qui déclenche celle de
# CalculNombrePartLogementFoyer. C'est ce que nous faisons ci-dessous.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
  règle
    calcul_nombre_parts.limitation_majoration_personnes_à_charge
  sous condition
    limitation_majoration_personnes_à_charge
  conséquence rempli

# Maintenant que nous avons défini notre point d'entrée dans
# CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer, nous pouvons taper dedans depuis
# CalculAllocationLogementAccessionPropriété à la manière de D842-6.
# C'est chose faite ci-dessous.
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  règle calcul_apl_logement_foyer.limitation_majoration_personnes_à_charge
  sous condition
    selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Guyane: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli

2° Les dispositions du troisième alinéa de l’article D. 842-11 et du 1° de l’article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l’Etat ;

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champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
   exception règle condition_d842_11_3 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Guyane: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    opérations_logement_évolutifs_sociaux_accession_propriété_aidée_État
   conséquence non rempli

3° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D. 842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l’outre-mer ;

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# Rien à coder ici.interne

4° A l’article D. 842-15 , pour le calcul du nombre de parts " N " intervenant dans le coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour personne à charge mentionnée au d du 2° de l’article D. 832-25 est limitée à six enfants.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
  règle calcul_apl_logement_foyer.limitation_majoration_personnes_à_charge
  sous condition
    selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Guyane: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli
Article D861-9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’âge limite pour l’ouverture du droit à l’allocation de logement sociale prévu par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.

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# Le dernier alinéa de L861-6 introduit une restriction supplémentaire pour
# la prise en compte des enfants à charge : après l'obligation scolaire,
# les enfants sont considérés comme à charge jusqu'à un certain âge et
# s'ils suivent des études ou assimilé. L'âge limite après obligation scolaire
# existe déjà en Métropole, il est prévu par L512-3 du CCS mais ici on le
# redéfini pour être à 22 ans, sachant qu'il est déjà redéfini pour être à 21
# ans par R823-4 CCH. Petite subtilité supplémentaire: ici le D861-9 nous
# dit que cette âge limite de 22 ans ne s'applique que pour l'allocation
# logement alors que R823-4 est une disposition commune à l'AL et à l'APL.
# Or dans les DROM il n'y a pas d'APL, seulement l'AL, donc ici nous pouvons
# modifier directement l'éligibilité commune aux AL et aux APL pour éviter
# du code compliqué qui ne s'appliquerait qu'aux AL.
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  exception définition prestations_familiales.âge_l512_3_2 sous condition
    (selon ménage.résidence sous forme
      -- Guadeloupe: vrai
      -- Guyane: vrai
      -- Martinique: vrai
      -- LaRéunion: vrai
      -- Mayotte: vrai
      -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à 22 an
Article D861-10Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour son application à Mayotte, le 3° de l’article D. 842-16 est ainsi modifié :

1° Les mots : " par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

2° Les mots : " l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l’article 28 de la même ordonnance ".

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
Article D861-11Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l’article R. 844-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

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# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.

Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article R862-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° La gestion des aides personnelles au logement est assurée :

  1. A Saint-Martin, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ;
  2. A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues par le troisième alinéa du même article ;

2° Sauf lorsqu’il en est disposé autrement, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux règles applicables localement en matière fiscale ayant le même objet ;

3° Les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 s’entendent des établissements destinés au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
Section I : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Article R862-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° L’article R. 822-24 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 822-24.-Pour le versement de l’aide personnelle au logement, les caractéristiques de décence que doit remplir le logement sont celles prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. " ;

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# Cette disposition remplace la phrase originelle de R822-4 par une phrase
# ayant srictement le même sens mais formulée un peu différemment...
# Rien à faire pour nous.

2° Le deuxième alinéa de l’article R. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge au sens des 1° et 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 823-2 du présent code " ;

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champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement sous condition
  date_courante >= date_entrée_vigueur_différée_cch:

  exception définition prestations_familiales.âge_l512_3_2 sous condition
    selon ménage.résidence sous forme
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux
  conséquence égal à 22 an

3° Au 2° de l’article R. 823-11 , les mots : " définies au I de l’article L. 521-2 du présent code " sont remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement " ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

4° Le quatrième alinéa de l’article R. 824-7 est ainsi modifié : a) Après les mots : " fonds départemental de solidarité pour le logement “, sont insérés les mots :” ou un organisme à vocation analogue institué par la réglementation applicable localement " ; b) Les mots : " mentionné à l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont supprimés ; 5° Au second alinéa de l’article R. 824-32 , les mots : " mentionné à l’article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, " sont remplacés par les mots : “, s’il existe localement,” .

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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# NOTA similaire à R861-5, voir cet article pour l'encodage de la date
# d'entrée en vigueur différée.
Article R862-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’article R. 824-30 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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# Concerne les impayés de loyer, hors du champ de notre calculette.
Article R862-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

I.-Pour l’application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l’article D. 822-21 :

1° Les mots : “ défini à l’ article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ” sont remplacés par les mots : “ applicable localement ” ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

2° Pour l’application de ce même article, à défaut d’indice spécifique à la collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole.

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

II.-Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l’article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l’outre-mer.

NOTA : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l’article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d’une part, à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, d’autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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# NOTA similaire à R861-5, voir cet article pour l'encodage de la date
# d'entrée en vigueur différée.
Section 2 : Aide personnalisée au logement
Article R862-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Au 3° de l’article R. 831-1 , les mots : " prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière " sont remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement en matière de location-accession à la propriété immobilière " ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

2° A l’article R. 832-22 , les mots : " dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par la règlementation locale ".

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
Article D862-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° L’article D. 832-2 est ainsi modifié :

  1. Au deuxième alinéa, les mots : " prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1 " sont remplacés par les mots : " prévus par la réglementation applicable localement " ;
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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
  1. Le quatrième alinéa est abrogé ;

2° A l’article D. 832-3 , les mots : " les sociétés faisant l’objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-5 " sont remplacés par les mots : " les sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles, les sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises et les sociétés coopératives de construction " ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

3° Pour le calcul de l’équivalence de loyer et de charges locatives minimale prévu au 3° de l’article D. 832-24 , les articles R. 353-156 à R. 353-160 du présent code sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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# Les articles R. 353-156 à R. 353-160 parlent de la fraction de la redevance
# en logement-foyer comptée pour le barème des aides au logement. Ici on nous
# dit qu'à Saint-Barthélemy les règles de la métropole s'appliquent aussi,
# rien à coder.
Section III : Allocations de logement
Article D862-7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° A l’article D. 842-4 , les mots : " en application de l’article L. 522-1 " sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable localement " ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

2° Aux articles D. 842-6 et D. 842-15 , pour le calcul du nombre de parts " N " intervenant dans le coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour personne à charge mentionnée au d du 2° de l’article D. 832-25 est limitée à six enfants ;

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# Dispositif déjà codé dans D861-8, ici on l'active succintement.
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  règle calcul_apl_logement_foyer.limitation_majoration_personnes_à_charge
  sous condition
    selon résidence sous forme
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux
  conséquence rempli

3° Les dispositions du troisième alinéa de l’article D. 842-11 et du 1° de l’article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l’Etat ;

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champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
   exception règle condition_d842_11_3 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    opérations_logement_évolutifs_sociaux_accession_propriété_aidée_État
   conséquence non rempli

4° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D. 842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l’outre-mer.

Article R862-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° L’article R. 843-1 est ainsi modifié :

  1. Le troisième alinéa est abrogé ;

  2. Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après les mots : " le préfet " sont insérés les mots : " et le président du conseil territorial " ;

  3. Au dernier alinéa, après les mots : " le comité responsable du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées " sont insérés les mots : “, s’il existe,” ;

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# Cet article décrit la manière dont une perte de décence du logement peut être
# gérée par le bailleur dans un cadre temporaire. Cependant cela n'affecte
# pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides au logement donc nous
# le considérons hors du champ de notre calculette.

2° L’article R. 843-6 est ainsi modifié :

  1. Au 2°, les mots : " de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " des conditions de décence du logement " ;

  2. Au 5°, les mots : " ou qu’il a saisi la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 " sont remplacés par les mots : " ou qu’il a saisi une commission de médiation prévue par la réglementation applicable localement ".

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# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.
Article R862-9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l’article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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# Cet article n'affecte pas l'éligibilité et le montant du ménage aux aides
# au logement donc nous le considérons hors du champ de notre calculette.

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R863-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

2° Un “ logement-foyer ” s’entend d’un établissement destiné au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Section I : Fonds national d'aide au logement
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# Rien à coder.
Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Sous-section I : Principes généraux
Article R863-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l’aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l’article L. 821-1.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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# Redite de L860-3, rien à coder.
Sous-section II : Conditions générales d'attribution
Article R863-4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l’article R. 822-2, les mots : “ la période mentionnée au 1° de l’article R. 822-3 ” sont remplacés par les mots : “ l’année civile ” ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

2° L’article R. 822-3 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 822-3.-Les ressources prises en compte pour l’établissement des aides personnelles au logement sont celles perçues pendant l’année civile de référence.

“ L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement. ” ;

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

3° L’article R. 822-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 822-4.-I.-Les ressources prises en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de Saint-Pierre-et-Miquelon ou versés par une organisation internationale.

“ Sont également pris en compte :

“ 1° Après application des déductions correspondant à celles mentionnées au 2 de l’article 56 et au 8 de l’article 79 du code local des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 1° de l’article 27 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ;

“ 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l’article 52 quater du code local des impôts, après application de déductions calculées selon les mêmes règles que celles mentionnées au 2 de l’article 56 et au 8 de l’article 79 du même code.

“ II.-Sont déduits du décompte des ressources :

“ 1° Les créances alimentaires mentionnées au 3° du b du 2 de l’article 75 du code local des impôts ;

“ 2° L’abattement mentionné à l’article 77 du code local des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.

“ III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d’une année antérieure à celle de la période de référence définie à l’article R. 822-3 et qui font l’objet d’un report, en vertu des dispositions de l’article 75 du code local des impôts.

“ IV.-Ne sont pas pris en compte les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée, mentionnés au g du 2 de l’article 75 du code local des impôts. ” ;

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

4° L’article R. 822-5 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

5° Au 2° l’article R. 822-6, après les mots : “ l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ”, sont insérés les mots : “ dans sa rédaction résultant du b du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

6° A l’article R. 822-7, les mots : “ au 1° de ” sont remplacés par le mot : “ à ” ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

7° L’article R. 822-18 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

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# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

8° A l’article R. 822-22 :

  1. Les mots : “ au 3° de ” sont remplacés par le mot : “ à ” ;

  2. Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 2° Pour le patrimoine immobilier, du loyer moyen annuel brut observé sur ce type de bien. ” ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet alinéa et des précédents et de ceux auxquels il
# se réfère pour correctement évaluer leur montant.

9° L’article R. 822-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 822-24.-Pour le versement de l’aide personnelle au logement, les caractéristiques de décence que doit remplir le logement sont celles prévues aux dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

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# Décence du logement déjà prise en compte dans L822-9

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Article D 863-5Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l’article D. 822-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :

“ Art. D. 822-21.-Les montants mentionnés à l’article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’outre-mer. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l’indice de référence des loyers applicable localement. Ils sont arrondis à la centaine d’euro la plus proche.

“ A défaut d’indice spécifique à la collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole.

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# Cet article régit la manière dont les montants forfaitaires de ressources
# évoluent d'année en année mais nous ne cherchons pas à formaliser cela
# dans ce calculateur.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement
Article R863-6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L’article R. 823-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 823-1-Les aides personnelles au logement sont liquidées et payées par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les bénéficiaires résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon. ” ;

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# Pas pertinent pour le calcul du montant.

2° A l’article R. 823-2, le mot : “ agriculture ” est remplacé par le mot : “ outre-mer ” ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent pour le calcul du montant.

3° Le 1° et 2° de l’article R. 823-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

“ 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du 2° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et de l’article L. 823-2 du présent code ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
# Attention : ici on redit 21 ans en dur comme l'âge de la métropole mais si
# R823-4 change il faut bien penser à mettre à jour ici aussi.

“ 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n’excèdent pas le plafond individuel prévu à l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 31 décembre de l’année de référence multiplié par 1,25 :

“ a) Ayant au moins l’âge prévu par l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du a du 3° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou, s’ils sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans ;

“ b) Ayant au moins l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du b du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 mentionnée précédemment et bénéficiaires de l’article L. 161-19 et de l’article L. 351-8 dans sa rédaction résultant du même article 5 ; ”

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

4° L’article R. 823-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 823-6.-Les aides personnelles au logement sont calculées au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant R. 832-9.

“ Elles sont calculées sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l’année précédente ou, en cas d’accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges.

“ Elles sont versées soit pendant une période de douze mois débutant le 1er janvier, soit à compter de l’ouverture du droit jusqu’au 31 décembre suivant. Dans ce dernier cas, elles sont calculées et servies proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert. ” ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Les délais d'examen des demandes définis dans cet article ne sont pas
# nécessairement pertinents à formaliser pour le moment.

5° L’article R. 823-6-1 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

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# Pas pertinent pour le moment.

6° L’article R. 823-8 est complété par les mots : “ et s’il y a lieu les accords particuliers prévus à l’article L. 812-3 ” ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

7° L’article R. 823-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 823-11.-Par dérogation à l’article R. 823-10, l’aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies aux personnes dont le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril lorsqu’elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation de ce logement ou lorsqu’elles sont relogées. ” ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent pour le moment.
# Mais d'autres modes d'occupation peuvent peut-être être ajoutés?

8° A l’article R. 823-23, après les mots : “ article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ”, sont ajoutés les mots : “ dans sa rédaction résultant du c du 13° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. ” ;

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# Pas pertinent pour le moment.

9° L’article R. 823-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 823-24.-Les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.

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# Pas pertinent pour le moment.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022 sous réserve des dispositions de l’article 7 dudit décret.

Article D863-7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L’article D. 823-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. D. 823-9.-Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées :

“ 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d’un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13 ;

“ 2° Pour les autres ménages, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19 et par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4. ” ;

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Ici, l'effet de cette modification est d'imposer le mode de calcul du
# secteur locatif à tous les logements-foyer de Saint-Pierre et Miquelon, qui
# sont inclus dans "pour les autres ménages du 2°".
# On ne code que l'effet sur le calcul de l'allocation logement car au titre
# de L860-3 les Saint-Pierre-et-Miquelonnais n'ont pas droit à l'aide
# personnalisée au logement.

champ d'application CalculAllocationLogement sous condition
  résidence sous forme SaintPierreEtMiquelon:

  exception définition sous_calcul_traitement égal à
    selon catégorie_calcul_apl sous forme
    -- LogementFoyer de logement_foyer_:
      (soit traitement_formule égal à
        résultat de CalculAllocationLogementLocatif avec {
          -- résidence: résidence
          -- ressources_ménage_arrondies: ressources_ménage
          -- nombre_personnes_à_charge: nombre_personnes_à_charge
          -- zone: zone
          -- date_courante: date_courante
          -- situation_familiale_calcul_apl: situation_familiale_calcul_apl
          # Nous assimilons la redevance au loyer pour le calcul
          -- loyer_principal: logement_foyer_.redevance
          -- bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés:
              logement_foyer_.bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
          # TODO juridique: est-ce qu'on applique le barème spécial chambre
          # systématiquement pour les personnes résidant en logement-foyer
          # à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
          -- logement_est_chambre: vrai
          # TODO juridique: examiner si dans ce cas on considère qu'une personne
          # habitant en logement-foyer n'est pas en colocation au sens du
          # secteur locatif.
          -- colocation: faux
          # Ce cas prévu à l'article 8 de l'arrêté du 27 septembre 2019 n'est
          # pas possible pour un hébergement en logement-foyer.
          -- âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers: faux
          -- type_aide: type_aide
          # D'après l'article L442-2-1 du CCH la réduction de loyer de
          # solidarité est liée à la nature du logement et exclut explicitement
          # les logements-foyer. Donc ici 0 € de RLS.
          -- réduction_loyer_solidarité: 0 
          -- logement_meublé_d842_2: logement_foyer_.logement_meublé_d842_2
          -- changement_logement_d842_4: PasDeChangement
        }
      dans Traitement_formule_aide_finale {
        -- aide_finale_formule:
          traitement_formule.aide_finale_formule
        -- traitement_aide_finale:
          traitement_formule.
            CalculAllocationLogementLocatif.traitement_aide_finale
      })
    # Les deux premiers cas ne se déclenchent pas dans cette exception donc
    # nous renvoyons des valeurs nulles qui ne seront jamais utilisées.
    -- AccessionPropriété:
      Traitement_formule_aide_finale {
        -- aide_finale_formule: 0
        -- traitement_aide_finale: traitement_nul_tout_le_temps
    }
    -- Location: Traitement_formule_aide_finale {
        -- aide_finale_formule: 0
        -- traitement_aide_finale: traitement_nul_tout_le_temps
    }

déclaration traitement_nul_tout_le_temps contenu argent
  dépend de aide_finale contenu argent égal à 0 

2° Au 5° de l’article D. 823-17, les mots : “ en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l’année précédant la revalorisation. ” sont remplacés par les mots : “ selon l’évolution annuelle du dernier indice des prix à la consommation des ménages hors tabac en vigueur localement et connu à la date du 1er novembre. ” ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

3° A l’article D. 823-19, le mot : “ agriculture ” est remplacé par le mot : “ outre-mer ” ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

4° L’article D. 823-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. D. 823-25.-Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées, pour un montant en deçà de 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur. ”

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# Pas pertinent pour le moment.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Article D863-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Redite de L863-2, rien à coder.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement
Article R863-9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l’article R. 824-7 :

  1. Au quatrième alinéa, les mots : “ mentionné à l’article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ” sont remplacés par les mots : “, ou l’organisme local à vocation équivalente” ;

  2. Au sixième alinéa, les mots : “ tout autre ” sont remplacés par le mot : “ l’” et les mots : “ à vocation analogue ” sont remplacés par les mots : “ local équivalent ” ;

2° A l’article R. 824-11, après les mots : “ commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ”, sont insérés les mots : “ ou une structure locale équivalente ” ;

3° A l’article R. 824-23 la référence : “ L. 712-1 ” est remplacée par la référence : “ L. 771-10 ” ;

4° A l’article R. 824-29 les mots “, notamment dans le cas prévu au V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986” ne sont pas applicables ;

5° L’article R. 824-30 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6° Le second alinéa de l’article R. 824-32 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Dans ce cas, l’établissement bancaire est substitué au bailleur, l’échéance de prêt au loyer et le dispositif local en charge de la lutte contre les impayés dans le domaine de l’accession est substitué à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. ”

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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# Pas pertinent pour le moment.
Article D863-10Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’article D. 824-15, après les mots
“ l’article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions locales équivalentes ”.
examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Sous-section V : Contentieux
examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Rien à coder.
Section III : Aide personnalisée au logement
Article R863-12Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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# Redite de L860-3, rien à coder ici.
Section IV : Allocations de logement
Article R863-13Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l’article R. 842-5, les mots : “ imposées pour le bénéfice des prêts conventionnés mentionnés à l’article D. 331-63 ” sont remplacés par les mots : “ en vigueur localement pour le bénéfice des aides accordées pour les travaux concourant à l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ou à l’agrandissement de logements existants ” ;

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# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

2° L’article R. 843-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 843-1.-Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article R. 822-24 ou lorsque le propriétaire n’a pas produit l’attestation mentionnée à l’article R. 823-2, l’allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire, par l’organisme payeur :

“ 1° Aux personnes logées en hôtel meublé ou établissement assimilé, pour une durée d’un an. L’organisme payeur doit en informer son conseil d’administration, le préfet et le président du conseil territorial.

“ L’autorité territorialement compétente désigne alors un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d’amélioration du logement ou à l’allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

“ Cette dérogation peut être prorogée, pour six mois, par le conseil d’administration de l’organisme payeur, si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n’ont pas encore pu être achevés à l’issue de la première année ou si la solution de relogement, bien qu’acceptée par l’allocataire, n’a pas encore pris effet dans le même délai.

“ Le préfet ainsi que le président du conseil territorial sont également informés du refus d’accorder l’allocation de logement à titre dérogatoire ;

“ 2° Aux personnes mentionnées à l’article R. 842-5, pour une durée de dix-huit mois renouvelable une fois.

“ L’organisme payeur doit en informer son conseil d’administration, le préfet et le président du conseil territorial.

“ Ces derniers examinent avec l’allocataire une solution adaptée d’amélioration du logement ou une solution de relogement. ”

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# Pas pertinent pour le moment.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Article D863-14Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l’article D. 842-4, les mots : “en application de l’article L. 522-1” sont remplacés par les mots : “en application de la règlementation applicable localement” ;

2° A l’article D. 842-13, les mots : “et de l’agriculture” sont remplacés par les mots : “et de l’outre-mer”.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Article D863-15Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les articles D. 842-15 à D. 842-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Les articles D842-15 à D842-18 concernent les modalités de calcul de
# l'allocation de logement pour les logements-foyers, mais nous savions
# déjà depuis D863-7 qu'il faut utiliser les règles du secteur locatif
# au lieu des règles du secteur logement-foyer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
# Voir le code Catala de D863-7 pour l'implémentation.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Article D863-16Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
# Pas pertinent pour le moment.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Code de la sécurité sociale

Partie législative

Partie législative

Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

Titre III: Titre III : Dispositions communes relatives au financement

Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée

Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Article L136-1-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

I.-Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l’article L. 136-1 les prestations sociales suivantes :

1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 755-1 ;

2° La prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 ;

3° L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 ;

4° L’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1 et les allocations mentionnées à l’ article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

5° L’allocation supplémentaire d’invalidité prévue à l’article L. 815-24 ;

6° Les aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;

examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr
# Justifie le fait que ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement ne prenne
# en compte que la CRDS et pas la CSG.
champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
  règle exonéré_csg rempli

7° L’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’ article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ;

8° Le revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du même code ;

9° La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles , y compris le dédommagement mentionné à l’article L. 245-12 du même code ;

10° L’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

11° L’allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

12° L’allocation viagère prévue à l’ article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

13° Les pensions temporaires d’orphelin versées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite , à concurrence de l’allocation aux adultes handicapés, lorsqu’elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi, ainsi que la fraction de ces pensions temporaires qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;

14° Les allocations, indemnités et prestations mentionnées au 9° de l’article 81 du code général des impôts .

II.-Ne sont pas non plus assujettis :

1° La prise en charge des frais de santé ;

2° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l’article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d’instance en séparation de corps ou en divorce ;

3° Les rentes servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement ou au titre de la solidarité nationale pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

4° Les traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire ;

5° Les mesures de réparation instaurées en faveur des victimes de persécutions ou d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ou de leurs ayants droit ;

6° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales

Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 1 : Bénéficiaires
Sous-section 4 : Assurance vieillesse Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés. Article L161-17-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr
champ d'application OuvertureDroitsRetraite:
  définition âge_ouverture_droit sous condition
    date_naissance_assuré >= |1955-01-01|
  conséquence égal à 62 an

champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition ouverture_droits_retraite.date_naissance_assuré égal à
    demandeur.date_naissance
  définition âge_l161_17_2_sécu égal à
    ouverture_droits_retraite.âge_ouverture_droit

Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

NOTA :

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l’article 18 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime générale

Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage

Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
Section 5 : Taux et montant de la pension
Article L351-8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :

1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de cinq années ;

examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition âge_l351_8_1_sécu égal à âge_l161_17_2_sécu + 5 an

1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial telle que définie à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;

2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 ;

3°) les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;

4°) les mères de famille salariées justifiant d’une durée minimum d’assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d’enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 342-4 , et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ;

4° bis) les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 ;

5°) les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret.

Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d’un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.

Toute partie de mois n’est pas prise en considération.

Les dispositions du 5°) ci-dessus s’appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.

NOTA :

Conformément à l’article 37 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l’article L351-8, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.

Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de simultanément

Titre I : Allocations aux personnes âgées

Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Sous-section 3 : Appréciation des ressources Article L815-9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.

examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr
# Définit ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement.plafond_individuel_l815_9_sécu,
# mais valeur dans un décret.

Partie réglementaire - Décrets simples

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales

Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 1 : Bénéficiaires
Sous-section 4 : Assurance vieillesse Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation. Article D161-2-1-9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’âge prévu au second alinéa de l’article L. 161-17-2 est fixé à :

1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;

examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr
champ d'application OuvertureDroitsRetraite:
  définition âge_ouverture_droit sous condition
    date_naissance_assuré < |1951-07-01|
  conséquence égal à 60 an

2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;

examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr
champ d'application OuvertureDroitsRetraite:
  définition âge_ouverture_droit sous condition
    date_naissance_assuré >= |1951-07-01| et
    date_naissance_assuré <= |1951-12-31|
  conséquence égal à 60 an + 4 mois

3° Soixante ans et neuf mois pour les assurés nés en 1952 ;

examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr
champ d'application OuvertureDroitsRetraite:
  définition âge_ouverture_droit sous condition
    accès_année de date_naissance_assuré = 1952
  conséquence égal à 60 an + 9 mois

4° Soixante et un ans et deux mois pour les assurés nés en 1953 ;

examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr
champ d'application OuvertureDroitsRetraite:
  définition âge_ouverture_droit sous condition
    accès_année de date_naissance_assuré = 1953
  conséquence égal à 61 an + 2 mois

5° Soixante et un ans et sept mois pour les assurés nés en 1954 ;

examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr
champ d'application OuvertureDroitsRetraite:
  définition âge_ouverture_droit sous condition
    accès_année de date_naissance_assuré = 1954
  conséquence égal à 61 an + 7 mois

6° Soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr
# Déjà codé dans L161-17-2

Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé

Titre I : Allocations aux personnes âgées

Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Article D815-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant maximum servi au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :

  1. Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ;
examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr
# Uniquement la valeur du plafond individuel est importante pour
# l'éligibilité aux APL.

champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition plafond_individuel_l815_9_sécu sous condition
    date_courante >= |2018-04-01| et
     date_courante < |2019-01-01|
  conséquence égal à 9 998,40

  définition plafond_individuel_l815_9_sécu sous condition
    date_courante >= |2019-01-01| et
     date_courante < |2020-01-01|
  conséquence égal à 10 418,40

  définition plafond_individuel_l815_9_sécu sous condition
    date_courante >= |2020-01-01| et
     date_courante < |2021-01-01|
  conséquence égal à 10 838,40
  1. Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.

Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l’allocation supplémentaire d’invalidité visée à l’article L. 815-24 .

NOTA :

Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018, article 2, ces dispositions s’appliquent aux prestations dues à compter du mois d’avril 2018.

Article D815-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le plafond annuel prévu à l’article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l’article D. 815-1 pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l’article D. 815-1.

NOTA :

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 JORF du 22 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions s’appliquent aux prestations dues à compter du mois d’octobre 2014 .

Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources

Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources

Article 3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’abattement forfaitaire prévu par l’article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

Article 4Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’abattement forfaitaire prévu par l’article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

Article 6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 100 euros pour la location et à 6 200 euros pour la résidence en logement-foyer.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 500 euros pour la location et à 5 100 euros pour la résidence en logement-foyer.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.

Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif

Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif

Article 7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les plafonds de loyers visés au 2° de l’article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
I 308,50 372,07 420,52 61,01
II 268,87 329,10 370,32 53,90
III 252,00 305,48 342,52 49,09

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Dans la suite de l'arrêté, il n'est pas fait référence à la situation
# familiale dans toute sa complexité (voir énumération SituationFamiliale)
# mais uniquement à la distinction entre une personne seule, un couple et
# un nombre de personnes à charge. Pour ne pas avoir à répéter du code
# nous définissons donc cette situation familiale simplifiée ici.
déclaration énumération SituationFamilialeCalculAPL:
  -- PersonneSeule
  -- Couple

champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogement:
  définition situation_familiale_calcul_apl égal à
    selon situation_familiale sous forme
    -- Célibataire: PersonneSeule
    -- Mariés: Couple
    -- Pacsés: Couple
    -- Concubins: Couple
    -- CélibataireSéparéDeFait: PersonneSeule
    -- ConcubinageDontSéparéDeFait: Couple

champ d'application CalculAllocationLogement:
  définition situation_familiale_calcul_apl égal à
    selon situation_familiale sous forme
    -- Célibataire: PersonneSeule
    -- Mariés: Couple
    -- Pacsés: Couple
    -- Concubins: Couple
    -- CélibataireSéparéDeFait: PersonneSeule
    -- ConcubinageDontSéparéDeFait: Couple
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:

  # Colonne 1
  étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
    nombre_personnes_à_charge = 0
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: 308,50
    -- Zone2: 268,87
    -- Zone3: 252,00

  # Colonne 2
  étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
    nombre_personnes_à_charge = 0
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    --Zone1: 372,07
    --Zone2: 329,10
    --Zone3: 305,48

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 égal à
    décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)

  # Colonnes 3 et 4
  étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    nombre_personnes_à_charge >= 1
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    --Zone1:
      420,52 + 61,01 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
    --Zone2:
      370,32 + 53,90 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
    --Zone3:
      342,52 + 49,09 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2

Article 8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l’article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d’euros le plus proche)

Bénéficiaires Zone s Montants
Cas général I 277,65
II 241,98
III 226,80
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers I 231,38
II 201,65
III 189,00

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition
    date_courante >= |2022-07-01| et
    logement_est_chambre:

  étiquette chambre exception base
  définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: 277,65
    -- Zone2: 241,98
    -- Zone3: 226,80

  exception chambre définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: 231,38
    -- Zone2: 201,65
    -- Zone3: 189,00

Article 9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l’article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12
Par personne supplémentaire à charge 12,72

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges_d823_16 égal à
    décimal de nombre_personnes_à_charge

  étiquette base_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
    56,12 + 12,72 * multiplicateur_majoration_charges_d823_16

Article 10Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l’article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit :

ZONE PREMIER PLAFOND DE LOYER SECOND PLAFOND DE LOYER
I 3,4 4
II 2,5 3,1
III 2,5 3,1
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition plafond_dégressivité_d823_16 égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 * 3,4
    -- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 * 2,5
    -- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 * 2,5

  définition plafond_suppression_d823_16 égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 * 4,0
    -- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 * 3,1
    -- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 * 3,1

Article 11Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l’article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_forfaitaire_d823_16 égal à 5 

Article 12Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l’article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l’aide personnalisée au logement.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_minimal_aide_d823_16 égal à
    selon type_aide sous forme
    -- AidePersonnaliséeLogement: 0 
    -- TypeAidesPersonnelleLogement.AllocationLogementFamiliale: 10 
    -- TypeAidesPersonnelleLogement.AllocationLogementSociale: 10 

Article 13Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La participation minimale P0 définie au 2° de l’article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l’article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 36,63 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
  définition participation_minimale égal à
    si
      (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16)
        * 8,5% >= 36,63 
    alors
      (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5%
    sinon
      36,63 

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 14Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

\[\textrm{Tp} = \textrm{TF} + \textrm{TL}\]

dans laquelle :

1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

VALEURS DE TF

Bénéficiaires TF
Isolé 2,83 %
Couple sans personne à charge 3,15 %
Personne seule ou couple ayant:
une personne à charge 2,70 %
2 personnes à charge 2,38 %
3 personnes à charge 2,01 %
4 personnes à charge 1,85 %
5 personnes à charge 1,79 %
6 personnes à charge 1,73 %
Majoration par personne à charge supplémentaire - 0,06 %
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
  étiquette base définition taux_composition_familiale égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 2,83%
      -- Couple: 3,15%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      2,70%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      2,38%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      2,01%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      1,85%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      1,79%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
      1,73%
    sinon
      1,73% - (0,06% * (décimal de
        (nombre_personnes_à_charge - 6)))

2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : \(\textrm{RL} = \textrm{L} / \textrm{LR}\).

RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
  définition rapport_loyers égal à
    arrondi de ((loyer_éligible / loyer_référence) * 100,0) / 100,0

Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l’article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule :

Si \(\textrm{RL}<45\%\) Si \(45\% < \textrm{RL} < 75\%\) Si \(\textrm{RL} >75 \%\)
\(\textrm{TL}=0 \%\) \(\textrm{TL}=0,45 \%\times (\textrm{RL}-45\%)\) \(\textrm{TL}=0,45\%\times30 \%+0,68 \%\times(\textrm{RL}-75\%)\)
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
  # Ici on choisit de mettre des >= pour inclure le résultat sur la crête
  # dans la case de droite ; nous avons bien vérifié que sur la crête le
  # résultat est le même à gauche et à droite.
  définition taux_loyer_éligible état formule égal à
    si rapport_loyers < 45% alors 0% sinon (
    si rapport_loyers >= 45% et rapport_loyers < 75% alors
      0,45% * (rapport_loyers - 0,45%)
    sinon (si rapport_loyers >= 75% alors
      0,45% * 30% + 0,68% * (rapport_loyers - 75%)
    sinon 0,0))
  définition taux_loyer_éligible état taux_arrondi égal à
    # La troisième décimale en pourcentage est en fait la cinquième décimale
    (arrondi de (taux_loyer_éligible * 100000,0)) / 100000,0

Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 268,87
Couple sans personne à charge 329,10
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 370,32
Majoration par personne à charge 53,90
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:

  étiquette base
  définition multiplicateur_majoration_loyer_référence égal à
    décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)

  définition loyer_référence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 268,87
      -- Couple: 329,10
    sinon 370,32 + 53,90 * multiplicateur_majoration_loyer_référence

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 15Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du 5° de l’article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du foyer MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge 4 949
Couple sans personne à charge 7 090
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 8 456
-deux personnes à charge 8 646
-trois personnes à charge 8 977
-quatre personnes à charge 9 311
-cinq personnes à charge 9 642
-six personnes à charge 9 975
-par personne à charge supplémentaire 328
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2023-01-01|:

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_r0 égal à
    décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)

  étiquette métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 4 949 
      -- Couple:  7 090 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      8 456 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      8 646 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      8 977 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      9 311 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      9 642 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
      9 975 
    sinon
      9 975 + 328  * multiplicateur_majoration_r0

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

Article 16Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas des colocataires prévus à l’article D. 823-18 du même code :

1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l’article D. 823-16 du même code et fixés à l’article 7.

Les montants obtenus par l’application de ces pourcentages sont arrondis au centime d’euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone I II III
Personne seule 231,38 201,65 189,00
Couple sans personne à charge 279,0 5 246,8 3 229,11
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 315,3 9 277,7 4 256,89
Par personne à charge supplémentaire 45,76 40,43 36,82
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et colocation:

  # Ici l'exception est rapportée au cas de base puisqu'on suppose
  # qu'on ne peut pas être en colocation dans un logement constitué
  # d'une seule chambre.

  exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
    nombre_personnes_à_charge = 0
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: 231,38
    -- Zone2: 201,65
    -- Zone3: 189,00

  exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
    nombre_personnes_à_charge = 0
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    --Zone1: 279,05
    --Zone2: 246,83
    --Zone3: 229,11

  exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    nombre_personnes_à_charge >= 1
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    --Zone1:
      315,39 + 45,76 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
    --Zone2:
      277,74 + 40,43 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
    --Zone3:
      256,89 + 36,82 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer Montant
Bénéficiaire isolé 28,05
Couple sans personne à charge 56,12
Majoration par personne à charge 12,72
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et colocation:
  étiquette colocation_métropole
  exception base_outre_mer
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
    (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 28,05
    -- Couple: 56,12€) +
    12,72 * multiplicateur_majoration_charges_d823_16

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

Article 17Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du 3° de l’article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l’article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l’article D. 832-12 du même code :

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# L'article R. 832-5 distingue les prêts régis par D331-32 et ceux régis par
# D331-63 et D331-64. Dans cet article 17, nous parlons bien des prêts régis
# par D331-32.

1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992

  1. Logements neufs construits ou acquis par l’accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
Bénéficiaire isolé 2 085 1 860 1 736
Couple sans personne à charge 2 515 2 239 2 082
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 945 2 618 2 428
Par personne supplémentaire à charge 430 379 346
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Ici les montants des mensualités sont en francs car signées avant
# l'avènement de l'euro mais pour le calcul des APL en euros il faut
# que la mensualité plafond soit exprimée en euros. Donc nous convertissons.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_signature_prêt >= |1992-06-30| et
    date_signature_prêt < |1994-11-27| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_32
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 2085 
         -- Couple: 2515€)
      sinon (2945  +
        430 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1860 
         -- Couple: 2239€)
      sinon (2618  +
        379 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1736 
         -- Couple: 2082€)
      sinon (2428  +
        356 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    ) * taux_francs_vers_euros
  1. Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l’habitation ou acquis et améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
Bénéficiaire isolé 1 678 1 496 1 397
Couple sans personne à charge 2 025 1 801 1 676
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 372 2 106 1 955
Par personne supplémentaire à charge 347 305 279
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_signature_prêt >= |1992-06-30| et
    date_signature_prêt < |1994-11-27| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_32
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1678 
         -- Couple: 2025€)
      sinon (2372  +
        347 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1496 
         -- Couple: 1801€)
      sinon (2106  +
        305 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1397 
         -- Couple: 1676€)
      sinon (1955  +
        279 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    ) * taux_francs_vers_euros

2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

  1. Logements neufs construits ou acquis par l’accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
Bénéficiaire isolé 1 840 1 642 1 532
Couple sans personne à charge 2 220 1 977 1 837
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 600 2 312 2 142
Par personne supplémentaire à charge 380 335 305
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_signature_prêt >= |1994-11-27| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_32
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1840 
         -- Couple: 2200€)
      sinon (2600  +
        380 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1642 
         -- Couple: 1977€)
      sinon (2312  +
        335 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1532 
         -- Couple: 1837€)
      sinon (2142  +
        305 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    ) * taux_francs_vers_euros
  1. Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l’habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
Bénéficiaire isolé 1 481 1 320 1 233
Couple sans personne à charge 1 787 1 589 1 479
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 093 1 858 1 725
Par personne supplémentaire à charge 306 269 246
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
   sous condition
    date_signature_prêt >= |1994-11-27| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_32
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1481 
         -- Couple: 1787€)
      sinon (2093  +
        306 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1320 
         -- Couple: 1589€)
      sinon (1858  +
        269 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1233 
         -- Couple: 1479€)
      sinon (1725  +
        246 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    ) * taux_francs_vers_euros

Article 18Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du 3° de l’article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l’article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l’article D. 832-12 :

1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :

Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :

DÉSIGNATION TOUTES ZONES
Bénéficiaire isolé 869
Couple sans personne à charge 971
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 073
Par personne supplémentaire à charge 102
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  exception petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2023-01-01| et
    date_signature_prêt >= |1992-06-30| et
    date_signature_prêt <= |1994-11-27| et
    # La borne supérieure de la date de signature du prêt est implicite dans
    # la rédaction actuelle mais confirmée par un mail de DGALN/DHUP/FE4 le
    # 19/01/2023: "sur l'article 18, la nouvelle rédaction reprend l'ancienne :
    # dans l'ancienne, nous avions un 1° qui prévoyait, à partir du 30/06/1992,
    # un a), un b) et un c). Le 2° prévoyait à partir du 27/11/1994 un a) et
    # un b). Le c) n'était plus mentionné, ce qui est également le cas à
    # présent". Les anciennes et nouvelles version font référence aux
    # changements introduits par l’arrêté du 26 décembre 2022.
    (selon ancienneté_logement sous forme
     -- Ancien de amélioré_par_occupant:
        amélioré_par_occupant sous forme AmélioréParOccupant.Oui
     -- Neuf: faux) et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 869 
       -- Couple: 971€)
    sinon (1073  +
      102 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    * taux_francs_vers_euros

2° Pour, d’une part, les logements neufs construits ou acquis par l’accédant à la propriété et, d’autre part, les logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l’habitation ou les logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

logements neufs construits ou acquis par l’accédant à la propriété logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l’habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés
isolé ou couple isolé ou couple
Date de signature du contrat de prêt Zone isolé couple sans personne à charge avec 1 personne à charge par personne à charge supplémentaire isolé couple sans personne à charge avec 1 personne à charge par personne à charge supplémentaire
entre le 01/07/92 et le 27/11/94 (en francs) I 2 085 2 515 2 945 430 1 678 2 025 2 372 347
II 1 860 2 239 2 618 379 1 496 1 801 2 106 305
III 1 736 2 082 2 428 346 1 397 1 676 1 955 279
entre le 28/11/94 et le 30/06/00 (en francs) I 1 981 2 390 2 799 409 1 595 1 925 2 255 330
II 1 768 2 128 2 488 360 1 422 1 712 2 002 290
III 1 650 1 979 2 308 329 1 328 1 593 1 858 265
entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs) I 2 001 2 414 2 827 413 1 611 1 944 2 277 333
II 1 786 2 150 2 514 364 1 436 1 729 2 022 293
III 1 667 1 999 2 331 332 1341 1 609 1 877 268
entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs) I 2 025 2 443 2 861 418 1 630 1 967 2 304 337
II 1 807 2 175 2 543 368 1 453 1 750 2 047 297
III 1 687 2 023 2 359 336 1 357 1 628 1 899 271
entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros) I 308,71 372,43 436,15 63,72 248,49 299,87 351,25 51,38
II 275,48 331,58 387,68 56,10 221,51 266,79 312,07 45,28
III 257,18 308,40 359,62 51,22 206,87 248,18 289,49 41,31
entre le 01/07/02 et le 30/06/03 (en euros) I 312,41 376,89 441,37 64,48 251,47 303,47 355,47 52,00
II III 278,79 260,27 335,56 312,10 392,33 363,93 56,77 51,83 224,17 209,35 269,99 251,16 315,81 292,97 45,82 41,81
entre le 01/07/03 et le 31/08/05 (en euros) I 316,16 381,41 446,66 65,25 254,49 307,11 359,73 52,62
II 282,14 339,59 397,04 57,45 226,86 273,23 319,60 46,37
III 263,39 315,84 368,29 52,45 211,86 254,17 296,48 42,31
entre le 01/09/05 et le 31/12/06 (en euros) I 321,85 388,27 454,69 66,42 259,07 312,64 366,21 53,57
II 287,22 345,70 404,18 58,48 230,94 278,14 325,34 47,20
III 268,13 321,52 374,91 53,39 215,67 258,74 301,81 43,07
entre le 01/01/07 et le 31/12/07 (en euros) I 330,86 399,14 467,42 68,28 266,32 321,39 376,46 55,07
II 295,26 355,38 415,50 60,12 237,41 285,93 334,45 48,52
III 275,64 330,52 385,41 54,88 221,71 265,98 310,26 44,28
entre le 01/01/08 et le 31/12/08 (en euros) I 339,99 410,16 480,32 70,16 273,67 330,26 386,85 56,59
II 303,41 365,19 426,97 61,78 243,96 293,82 343,68 49,86
III 283,25 339,64 396,05 56,39 227,83 273,32 318,82 45,50
entre le 01/01/09 et le 31/12/09 (en euros) I 350,02 422,26 494,49 72,23 281,74 340,00 398,26 58,26
II 312,36 375,96 439,57 63,60 251,16 302,49 353,82 51,33
III 291,61 349,66 407,73 58,05 234,55 281,38 328,23 46,84
entre le 01/01/10 et le 31/12/10 (en euros) I 351,14 423,61 496,07 72,46 282,64 341,09 399,53 58,45
II 313,36 377,16 440,98 63,80 251,96 303,46 354,95 51,49
III 292,54 350,78 409,03 58,24 235,30 282,28 329,28 46,99
entre le 01/01/11 et le 31/12/11 (en euros) I 355,00 428,27 501,53 73,26 285,75 344,84 403,92 59,09
II 316,81 381,31 445,83 64,50 254,73 306,80 358,85 52,06
III 295,76 354,64 413,53 58,88 237,89 285,39 332,90 47,51
entre le 01/01/12 et le 31/12/12 (en euros) I 358,55 432,55 506,55 73,99 288,61 348,29 407,96 59,68
II 319,98 385,12 450,29 65,15 257,28 309,87 362,44 52,58
III 298,72 358,19 417,67 59,47 240,27 288,24 336,23 47,99
entre le 01/01/13 et le 30/09/14 (en euros) I 366,26 441,85 517,44 75,58 294,82 355,78 416,73 60,96
II 326,86 393,40 459,97 66,55 262,81 316,53 370,23 53,71
III 305,14 365,89 426,65 60,75 245,44 294,44 343,46 49,02
entre le 01/10/14 et le 30/09/15 (en euros) I 368,35 444,37 520,39 76,01 296,50 357,81 419,11 61,31
II 328,72 395,64 462,59 66,93 264,31 318,33 372,34 54,02
III 306,88 367,98 429,08 61,10 246,84 296,12 345,42 49,30
entre le 01/10/15 et le 30/09/17 (en euros) I 368,64 444,73 520,81 76,07 296,74 358,10 419,45 61,36
II 328,98 395,96 462,96 66,98 264,52 318,58 372,64 54,06
III 307,13 368,27 429,42 61,15 247,04 296,36 345,7 4 9,34
entre le 01/10/17 et le 30/09/19 (en euros) I 371,40 448,07 524,72 76,64 298,97 360,79 422,60 61,82
II 331,45 398,93 466,43 67,48 266,50 320,97 375,43 54,47
III 309,43 371,03 432,64 61,61 248,89 298,58 348,29 49,71
à partir du 01/10/19 (en euros) I 372,52 449,41 526,29 76,87 299,86 361,87 423,86 62,01
II 332,44 400,13 467,83 67,68 267,30 321,93 376,56 54,63
III 310,36 372,15 433,94 61,79 249,64 299,48 349,34 49,86

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

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# Cette version du décret ainsi que la précédente introduite par l'arrêté du 29
# juillet 2022 ne changent pas les valeurs utilisées pour le calcul du plafond
# de mensualité en vigueur depuis le 1er octobre 2020. Les tableaux de cet
# article ont d'abord subit une correction d'erreurs factuelles, puis une
# réorganisation sans changement des valeurs de calcul.
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2333
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |1992-06-30| et
    date_signature_prêt < |1994-11-27| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 2085 
         -- Couple: 2515€)
      sinon (2945  +
        430 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1860 
         -- Couple: 2239€)
      sinon (2618  +
        379 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1736 
         -- Couple: 2082€)
      sinon (2428  +
        346 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    ) * taux_francs_vers_euros

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |1992-06-30| et
    date_signature_prêt < |1994-11-27| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1678 
         -- Couple: 2025€)
      sinon (2372  +
        347 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1496 
         -- Couple: 1801€)
      sinon (2106  +
        305 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1397 
         -- Couple: 1676 €)
      sinon (1955  +
        279 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    ) * taux_francs_vers_euros

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |1994-11-27| et
    date_signature_prêt < |2000-06-30| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1981 
         -- Couple: 2390€)
      sinon (2799  +
        409 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1768 
         -- Couple: 2128€)
      sinon (2488  +
        360 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1650 
         -- Couple: 1979€)
      sinon (2308  +
        329 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    ) * taux_francs_vers_euros

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |1994-11-27| et
    date_signature_prêt < |2000-06-30| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1595 
         -- Couple: 1925€)
      sinon (2255  +
        330 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1422 
         -- Couple: 1712€)
      sinon (2002  +
        290 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1328 
         -- Couple: 1593€)
      sinon (1858  +
        265 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    ) * taux_francs_vers_euros

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2000-06-30| et
    date_signature_prêt <= |2001-06-30| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 2001 
         -- Couple: 1414€)
      sinon (1827  +
        413 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1786 
         -- Couple: 2150€)
      sinon (2514  +
        364 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1667 
         -- Couple: 1999€)
      sinon (2331  +
        332 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    ) * taux_francs_vers_euros

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2000-06-30| et
    date_signature_prêt <= |2001-06-30| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1611 
         -- Couple: 1944€)
      sinon (2277  +
        333 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1436 
         -- Couple: 1729€)
      sinon (2022  +
        293 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1341 
         -- Couple: 1609€)
      sinon (1877  +
        268 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    ) * taux_francs_vers_euros

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2001-07-01| et
    date_signature_prêt < |2001-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 2025 
         -- Couple: 2443€)
      sinon (2861  +
        418 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1807 
         -- Couple: 2175€)
      sinon (2543  +
        368 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1687 
         -- Couple: 2023€)
      sinon (2359  +
        336 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    ) * taux_francs_vers_euros

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2002-01-01| et
    date_signature_prêt < |2002-06-30| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 308,71
         -- Couple: 372,43€)
      sinon (436,15 +
        63,72 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 275,48
         -- Couple: 331,48€)
      sinon (387,68 +
        56,1 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 257,18
         -- Couple: 308,4€)
      sinon (359,62 +
        51,22 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2001-07-01| et
    date_signature_prêt < |2001-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1630
         -- Couple: 1967€)
      sinon (2304 +
        337 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1453
         -- Couple: 1750€)
      sinon (2047 +
        297 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1357
         -- Couple: 1628€)
      sinon (1899 +
        271 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    ) * taux_francs_vers_euros

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2002-01-01| et
    date_signature_prêt < |2002-06-30| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 248,49
         -- Couple: 299,87€)
      sinon (351,25 +
        51,38 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 221,51
         -- Couple: 266,79€)
      sinon (312,07 +
        45,28 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 206,87
         -- Couple: 248,18€)
      sinon (289,49 +
        41,31 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2002-06-30| et
    date_signature_prêt < |2003-06-30| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 312,41
         -- Couple: 376,89€)
      sinon (441,37 +
        64,48 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 278,79
         -- Couple: 335,56€)
      sinon (392,33 +
        56,77 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 260,27
         -- Couple: 312,1€)
      sinon (363,93 +
        51,83 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2002-06-30| et
    date_signature_prêt < |2003-06-30| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 251,47
         -- Couple: 303,47€)
      sinon (355,47 +
        52 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 224,17
         -- Couple: 269,99€)
      sinon (315,81 +
        45,82 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 209,35
         -- Couple: 251,16€)
      sinon (292,97 +
        41,81 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2003-06-30| et
    date_signature_prêt < |2005-08-31| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 316,16
         -- Couple: 381,41€)
      sinon (446,66 +
        65,25 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 282,14
         -- Couple: 339,59€)
      sinon (397,04 +
        57,45 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 263,39
         -- Couple: 315,84€)
      sinon (368,29 +
        52,45 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2003-06-30| et
    date_signature_prêt < |2005-08-31| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 254,49
         -- Couple: 307,11€)
      sinon (359,73 +
        52,62 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 226,86
         -- Couple: 273,23€)
      sinon (319,6 +
        46,37 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 211,86
         -- Couple: 254,17€)
      sinon (296,48 +
        42,31 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2005-08-31| et
    date_signature_prêt < |2006-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 321,85
         -- Couple: 388,27€)
      sinon (454,69 +
        66,42 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 287,22
         -- Couple: 345,7€)
      sinon (404,18 +
        58,48 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 268,13
         -- Couple: 321,52€)
      sinon (374,91 +
        53,39 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2005-08-31| et
    date_signature_prêt < |2006-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 259,07
         -- Couple: 312,64€)
      sinon (366,21 +
        53,57 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 230,94
         -- Couple: 278,14€)
      sinon (325,34 +
        47,2 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 215,67
         -- Couple: 258,74€)
      sinon (301,81 +
        43,07 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2006-12-31| et
    date_signature_prêt < |2007-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 330,86
         -- Couple: 399,14€)
      sinon (467,42 +
        68,28 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 295,26
         -- Couple: 355,38€)
      sinon (415,5 +
        60,12 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 275,64
         -- Couple: 330,52€)
      sinon (385,41 +
        54,88 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2006-12-31| et
    date_signature_prêt < |2007-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 266,32
         -- Couple: 321,39€)
      sinon (376,46 +
        55,07 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 237,41
         -- Couple: 285,93€)
      sinon (334,45 +
        48,52 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 221,71
         -- Couple: 365,98€)
      sinon (310,26 +
        44,28 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2007-12-31| et
    date_signature_prêt < |2008-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 339,99
         -- Couple: 410,16€)
      sinon (480,32 +
        70,16 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 303,41
         -- Couple: 365,19€)
      sinon (426,97 +
        61,78 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 283,25
         -- Couple: 339,64€)
      sinon (396,05 +
        56,39 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2007-12-31| et
    date_signature_prêt < |2008-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 273,67
         -- Couple: 330,26€)
      sinon (386,85 +
        56,59 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 243,96
         -- Couple: 293,82€)
      sinon (343,68 +
        49,86 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 227,83
         -- Couple: 273,32€)
      sinon (318,82 +
        45,5 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2008-12-31| et
    date_signature_prêt < |2009-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 350,02
         -- Couple: 422,26€)
      sinon (494,49 +
        72,23 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 312,36
         -- Couple: 375,96€)
      sinon (439,57 +
        63,6 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 291,61
         -- Couple: 349,66€)
      sinon (407,73 +
        58,05 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2008-12-31| et
    date_signature_prêt < |2009-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 281,74
         -- Couple: 340€)
      sinon (398,26 +
        58,26 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 251,16
         -- Couple: 302,49€)
      sinon (353,82 +
        51,33 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 234,55
         -- Couple: 281,38€)
      sinon (328,23 +
        46,84 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2009-12-31| et
    date_signature_prêt < |2010-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 351,14
         -- Couple: 423,61€)
      sinon (496,07 +
        72,46 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 313,36
         -- Couple: 377,16€)
      sinon (440,98 +
        63,8 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 292,54
         -- Couple: 350,78€)
      sinon (409,03 +
        58,24 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2009-12-31| et
    date_signature_prêt < |2010-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 282,64
         -- Couple: 341,09€)
      sinon (399,53 +
        58,45 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 251,96
         -- Couple: 303,46€)
      sinon (354,95 +
        51,49 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 235,3
         -- Couple: 282,28€)
      sinon (329,28 +
        46,99 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2010-12-31| et
    date_signature_prêt < |2011-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 355
         -- Couple: 428,27€)
      sinon (501,53 +
        73,26 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 316,81
         -- Couple: 381,31€)
      sinon (445,83 +
        64,5 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 295,76
         -- Couple: 354,64€)
      sinon (413,53 +
        58,88 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2010-12-31| et
    date_signature_prêt < |2011-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 285,75
         -- Couple: 344,84€)
      sinon (403,92 +
        59,09 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 254,73
         -- Couple: 306,8€)
      sinon (358,85 +
        52,06 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 237,89
         -- Couple: 285,39€)
      sinon (332,9 +
        47,51 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2011-12-31| et
    date_signature_prêt < |2012-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 358,55
         -- Couple: 432,55€)
      sinon (506,55 +
        73,99 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 319,98
         -- Couple: 385,12€)
      sinon (450,29 +
        65,15 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 298,72
         -- Couple: 358,19€)
      sinon (417,67 +
        59,47 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2011-12-31| et
    date_signature_prêt < |2012-12-31| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 288,61
         -- Couple: 348,29€)
      sinon (407,96 +
        59,68 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 257,28
         -- Couple: 309,87€)
      sinon (362,44 +
        52,58 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 240,27
         -- Couple: 288,24€)
      sinon (336,23 +
        47,99 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2012-12-31| et
    date_signature_prêt < |2014-09-30| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 366,26
         -- Couple: 441,85€)
      sinon (517,44 +
        75,58 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 326,86
         -- Couple: 393,4€)
      sinon (459,97 +
        66,55 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 305,14
         -- Couple: 365,89€)
      sinon (426,65 +
        60,75 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2012-12-31| et
    date_signature_prêt < |2014-09-30| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 294,82
         -- Couple: 355,78€)
      sinon (416,73 +
        60,96 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 262,81
         -- Couple: 316,53€)
      sinon (370,23 +
        53,71 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 245,44
         -- Couple: 294,44€)
      sinon (343,46 +
        49,02 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2014-09-30| et
    date_signature_prêt < |2015-09-30| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 368,35
         -- Couple: 444,37€)
      sinon (520,39 +
        76,01 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 328,72
         -- Couple: 395,64€)
      sinon (462,59 +
        66,93 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 306,88
         -- Couple: 367,98€)
      sinon (429,08 +
        61,1 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2014-09-30| et
    date_signature_prêt < |2015-09-30| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 296,5
         -- Couple: 357,81€)
      sinon (419,11 +
        61,31 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 264,31
         -- Couple: 318,33€)
      sinon (372,34 +
        54,02 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 246,84
         -- Couple: 296,12€)
      sinon (345,42 +
        49,3 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2015-09-30| et
    date_signature_prêt < |2017-09-30| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 368,64
         -- Couple: 444,73€)
      sinon (520,81 +
        76,07 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 328,98
         -- Couple: 395,96€)
      sinon (462,96 +
        66,98 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 307,13
         -- Couple: 368,27€)
      sinon (429,42 +
        61,15 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2015-09-30| et
    date_signature_prêt < |2017-09-30| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 296,74
         -- Couple: 358,1€)
      sinon (419,45 +
        61,36 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 264,52
         -- Couple: 318,58€)
      sinon (372,64 +
        54,06 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 247,04
         -- Couple: 296,36€)
      sinon (345,7 +
        49,34 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2017-09-30| et
    date_signature_prêt < |2019-09-30| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 371,4
         -- Couple: 448,07€)
      sinon (524,72 +
        76,64 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 331,45
         -- Couple: 398,93€)
      sinon (466,43 +
        67,48 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 309,43
         -- Couple: 371,03€)
      sinon (432,64 +
        61,61 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2017-09-30| et
    date_signature_prêt < |2019-09-30| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 298,97
         -- Couple: 360,79€)
      sinon (422,6 +
        61,82 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 266,5
         -- Couple: 320,97€)
      sinon (375,43 +
        54,47 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 248,89
         -- Couple: 298,58€)
      sinon (348,29 +
        49,71 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2019-09-30| et
    ancienneté_logement sous forme Neuf et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 372,52
         -- Couple: 449,41€)
      sinon (526,29 +
        76,87 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 332,44
         -- Couple: 400,13€)
      sinon (467,83 +
        67,68 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 310,36
         -- Couple: 372,15€)
      sinon (433,94 +
        61,79 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

  étiquette petit_2
  définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
  sous condition
    date_courante >= |2020-10-01| et
    date_signature_prêt >= |2019-09-30| et
    ancienneté_logement sous forme Ancien et
    type_prêt sous forme D331_63_64
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 299,86
         -- Couple: 361,87€)
      sinon (423,86 +
        62,01 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 267,30
         -- Couple: 321,93€)
      sinon (376,56 +
        54,63 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 249,64
         -- Couple: 299,48€)
      sinon (349,34 +
        49,86 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
    )

Article 19Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du 4° de l’article D. 832-10 du code de la construction et de l’habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12
Par personne supplémentaire à charge 12,72

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:

  étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à
    56,12  + 12,72  * (décimal de nombre_personnes_à_charge)

Article 20Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l’article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_forfaitaire_d832_10 égal à 5

Article 21Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l’article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_minimal_aide_d832_10 égal à 10

Article 22Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le coefficient « cm » défini au 3° de l’article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition coefficient_multiplicateur_d832_11 égal à 22 111,33

Article 23Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l’article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :

1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_limite_tranches_d832_15_1 égal à 5 600,85 
  définition taux_tranche_inférieure_d832_15_1 égal à 20,80%
  définition taux_tranche_supérieure_d832_15_1 égal à 41,60%

Article 24Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas des copropriétaires prévus à l’article D. 832-16 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
  définition plafond_mensualité_d832_10_3 état copropriétaires égal à
    si copropriété alors
      plafond_mensualité_d832_10_3 * 75%
    sinon
      plafond_mensualité_d832_10_3

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer Montant
Bénéficiaire isolé 28,05
Couple sans personne à charge 56,12
Majoration par personne à charge 12,72
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
    exception base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 sous condition
      copropriété
    conséquence égal à
     (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 28,05
       -- Couple: 56,12€) +
     12,72  * (décimal de nombre_personnes_à_charge)

NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 25Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l’article D. 832-17 du même code est fixé à :

1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;

2° Dans les autres cas :

  1. 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;

  2. 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition coefficient_multiplicateur_d832_17_3 égal à
    selon ancienneté_logement sous forme
    -- Neuf:
      (si date_signature_prêt <= |1998-10-01| alors 0,0226 sinon 0,0234)
    -- Ancien de amélioré_par_occupant:
      (selon amélioré_par_occupant sous forme
      -- AmélioréParOccupant.Oui: 0,0172
      -- AmélioréParOccupant.Non:
        (si date_signature_prêt <= |1998-10-01| alors 0,0226 sinon 0,0234))

Article 26Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l’article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition coefficient_multiplicateur_d832_18 égal à 16,25

Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer

Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer

Article 27Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Désignation Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 461,92 422,42 400,96
Couple sans personne à charge 541,5 2 492,99 466,34
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 577,41 525,65 494,75
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 617,94 562,68 527,40
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 658,62 599,57 560,04
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 710,39 638,87 596,75
Par personne supplémentaire à charge 73,68 66,59 61,80

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer sous condition
  date_courante >= |2022-07-01|:
  définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 461,92 
         -- Couple: 541,52€)
      sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
        577,41 
      sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
        617,94 
      sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
        658,62 
      sinon
        (710,39  +
        73,68 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 422,42 
         -- Couple: 492,99€)
      sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
        525,65 
      sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
        562,68 
      sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
        599,57 
      sinon
        (638,87  +
        66,59 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 400,96 
         -- Couple: 466,34€)
      sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
        494,75 
      sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
        527,40 
      sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
        560,04 
      sinon
        (596,75  +
        61,80 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
    )

Article 28Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l’article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_forfaitaire_d832_24 égal à 5 

Article 29Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l’article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_minimal_aide_d823_24 égal à 10 

Article 30Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les valeurs des coefficients définis à l’article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :

1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  # Attention par homogénéité de la formule du D832-25 il faut que cm soit
  # un montant d'argent.
  définition coefficient_r_d832_25 égal à 1217,26 

2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  # Attention par homogénéité de la formule du D832-25 il faut que cm soit
  # un montant d'argent.
  définition coefficient_multiplicateur_d832_25 égal à
    si condition_2_du_832_25 alors 21 420,91  sinon 13 393,40 

Article 31Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l’équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l’article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :

  1. Au premier alinéa :

1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;

2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ;

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale
  sous condition date_courante > |2019-10-01|:
  définition tranches_revenus_d832_26 égal à [
    TrancheRevenu {
      -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 1948,10
      -- bas: 0
      -- taux: 4%
    };
    TrancheRevenu {
      -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 2678,71
      -- bas: 1948,10
      -- taux: 10,40%
    };
    TrancheRevenu {
      -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 3896,18
      -- bas: 2678,71
      -- taux: 21,60%
    };
    TrancheRevenu {
      -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 5 357,44
      -- bas: 3896,18
      -- taux: 26,40%
    };
    TrancheRevenu {
      -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 6 331,29
      -- bas: 5 357,44
      -- taux: 32%
    };
    TrancheRevenu {
      -- haut: LimiteTranche.Infini
      -- bas: 6 331,29
      -- taux: 48%
    }
  ]
  1. Au deuxième alinéa :

1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;

2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;

3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ;

4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;

5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale
  sous condition date_courante > |2019-10-01|:
  exception définition tranches_revenus_d832_26 sous condition
    condition_2_du_832_25
  conséquence égal à [
    TrancheRevenu {
      -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 1423,03
      -- bas: 0
      -- taux: 0%
    };
    TrancheRevenu {
      -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 2047,61
      -- bas: 1423,03
      -- taux: 2,40%
    };
    TrancheRevenu {
      -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 2629,85
      -- bas: 2047,61
      -- taux: 20,80%
    };
    TrancheRevenu {
      -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 4095,05
      -- bas: 2629,85
      -- taux: 23,20%
    };
    TrancheRevenu {
      -- haut: LimiteTranche.Infini
      -- bas: 4095,05
      -- taux: 32,80%
    }
  ]

II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale
  sous condition date_courante > |2019-10-01|:
  définition montant_forfaitaire_d832_26 égal à
    si condition_2_du_832_25 alors 76,32  sinon 45,57 

NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Cette NOTA fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 qui
# contient précisément des corrections pointées par les auteurs de ce code
# source (il manquait le "b)"). Selon cette NOTA, il faudrait donc
# garder également l'ancienne version erronnée de ce tableau et basculer entre
# la version erronnée et la version corrigée selon que l'on soit avant ou après
# le premier juillet 2022. Ici, nous décidons de ne pas faire cela et de ne
# garder que la version corrigée pour simplicité et parceque DGALN/DHUP/FE4
# nous a confirmé que la CAF a toujours utilisé une version "corrigée" de
# cet article.
# La précédente version erronnée de cet article était valable pour les
# prestations à partir du 1er octobre 2019 donc nous retenons cette date de
# début de validité pour les calculs pour la version corrigée (qui ne change
# rien des montants).

Article 32Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l’article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l’article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_forfaitaire_d832_27 égal à
    si condition_2_du_832_25 alors 15  sinon 26,68

Chapitre IV : Calcul des allocations de logement en secteur accession

Chapitre IV : Calcul des allocations de logement en secteur accession

Article 33Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu’au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d’achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l’article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté zones isolé couples C+1 C+2 C+3 C+4 C+5 Par pers supp
Certificats datés à partir du 01/07/92 I 1587 1913 2055 2113 2171 2229 2280 198
II 1393 1706 1847 1912 1977 2042 2187 191
III 1306 1584 1726 1798 1870 1942 2086 182
Certificats datés à partir du 01/07/94 I 1604 1934 2078 2137 2196 2255 2305 200
II 1408 1725 1867 1933 1999 2065 2211 193
III 1320 1601 1745 1818 1891 1964 2109 184
Certificats datés à partir du 01/07/97 I 1633 1969 2116 2176 2236 2296 2346 204
II 1433 1756 1901 1968 2035 2102 2251 196
III 1344 1630 1777 1851 1925 1999 2147 187
Certificats datés à partir du 01/07/98 I 1672 2016 2167 2228 2290 2351 2402 209
II 1467 1798 1947 2015 2084 2152 2305 201
III 1376 1669 1820 1895 1971 2047 2199 191
Certificats datés à partir du 01/07/99 I 1674 2018 2169 2230 2292 2353 2404 209
II 1468 1800 1949 2017 2086 2154 2307 201
III 1377 1671 1822 1897 1973 2049 2201 191
Certificats datés à partir du 01/07/00 I 1691 2038 2191 2252 2315 2377 2428 211
II 1483 1818 1968 2037 2107 2176 2330 203
III 1391 1688 1840 1916 1993 2069 2223 193
Certificats datés à partir du 01/07/01 I 1711 2062 2217 2279 2343 2406 2457 214
II 1501 1840 1992 2061 2132 2202 2358 205
III 1408 1708 1862 1939 2017 2094 2250 195
Certificats datés à partir du 01/01/02 I 260,84 314,35 337,98 347,43 357,19 366,79 374,57 32,62
II 228,83 280,51 303,68 314,20 325,02 335,69 359,47 31,25
III 214,65 260,38 283,86 295,60 307,49 319,23 343,01 29,73
Certificats datés à partir du 01/07/02 I 263,97 318,12 342,04 351,60 361,48 371,19 379,06 33,01
II 231,58 283,88 307,32 317,97 328,92 339,72 363,78 31,63
III 217,23 263,50 287,27 2 99,15 3 11,18 323,06 347,13 30,09
Certificats datés à partir du 01/07/03 I 267,14 321,94 346,14 355,82 365,82 375,64 383,61 33,41
II 234,36 287,29 311,01 321,79 332,87 343,80 368,15 32,01
III 219,84 266,66 290,72 302,74 314,91 326,94 351,30 30,45
Certificats datés à partir du 01/09/05 I 271,95 327,73 352,37 362,22 372,40 382,40 390,51 34,01
II 238,58 292,46 316,61 327,58 338,86 349,99 374,78 32,59
III 223,80 271,46 295,95 308,19 320,58 332,82 357,62 31,00
Certificats datés à partir du 01/01/07 I 279,56 336,91 362,24 372,36 382,83 393,11 401,44 34,96
II 245,26 300,65 325,48 336,75 348,65 359,79 385,27 33,50
III 230,07 279,06 304,24 316,82 329,56 342,14 367,33 31,87
Certificats datés à partir du 01/01/08 I 287,28 346,21 372,24 382,64 393,40 403,96 412,52 35,92
II 252,03 308,95 334,46 346,04 357,96 369,72 395,90 34,42
III 236,42 286,76 312,64 325,56 338,66 351,58 377,78 32,75
Certificats datés à partir du 01/01/09 I 295,75 356,42 383,22 393,93 405,01 415,88 424,69 36,98
II 259,46 318,06 344,33 356,25 368,52 380,63 407,58 35,44
III 243,39 295,22 321,86 335,16 348,65 361,95 388,92 33,72
Certificats datés à partir du 01/01/10 I 296,70 357,56 384,45 395,19 406,31 417,21 426,05 37,10
II 260,29 319,08 346,43 357,39 369,70 381,85 408,88 35,55
III 244,17 296,16 322,89 336,23 349,77 363,11 390,16 33,83
Certificats datés à partir du 01/01/11 I 299,96 361,49 388,68 399,54 410,78 421,80 430,74 37,51
II 263,15 322,59 349,23 361,32 373,77 386,05 413,38 35,94
III 246,86 299,42 326,44 339,93 353,62 367,10 394,45 34,20
Certificats datés à partir du 01/01/12 I 302,96 365,10 392,57 403,54 414,89 426,02 435,05 37,89
II 265,78 325,82 352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 36,30
III 249,33 302,41 329,70 343,33 357,16 370,77 398,39 34,54
Certificats datés à partir du 01/01/13 I 309,47 372,95 401,01 412,22 423,81 435,18 444,4 38,7
II 271,49 332,83 360,3 372,78 385,63 398,29 426,49 37,08
III 254,69 308,91 336,79 350,71 364,84 378,74 406,96 35,28
Certificats datés à partir du 01/10/14 I 311,23 375,08 403,30 414,57 426,23 437,66 446,93 38,92
II 273,04 334,73 362,35 374,90 387,83 400,56 428,92 37,29
III 256,14 310,67 338,71 352,71 366,92 380,90 409,28 35,48
Certificats datés à partir du 01/10/15 I 311,48 375,38 403,62 414,9 426,57 438,01 447,29 38,95
II 273,26 335 362,64 375,2 388,14 400,88 429,26 37,32
III 256,34 310,92 338,98 352,99 367,21 381,2 409,61 35,51
Certificats datés à partir du 01/10/17 I 313,82 378,2 406,65 418,01 429,77 441,3 450,64 39,24
II 275,31 337,51 365,36 378,01 391,05 403,89 432,48 37,6
III 258,26 313,25 341,52 355,64 369,96 384,06 412,68 35,78
Certificats datés à partir du 01/10/19 I 314,76 379,33 407,87 419,27 431,06 442,62 452,00 39,36
II 276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 37,71
III 259,04 314,19 342,55 356,70 371,07 385,21 413,92 35,88
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
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champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition
  date_courante >= |2020-01-01|:

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |1992-07-01| et date_calcul < |1994-07-01|
  conséquence égal à
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    -- Zone1: (
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        2280 + 198 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1393 
         -- Couple: 1706€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1847  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1912  sinon
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        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2187  sinon
        2187 + 191 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1306 
         -- Couple: 1584€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1726  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1798  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1870  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1942  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2086  sinon
        2086 + 182 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    ) * taux_francs_vers_euros

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |1994-07-01| et date_calcul < |1997-07-01|
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1604
         -- Couple: 1934€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2078  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2137  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2196  sinon
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        2305 + 200 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1408 
         -- Couple: 1725€)
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        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1867  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1933  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1999  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2065  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2211  sinon
        2211  + 193 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1320 
         -- Couple: 1801€)
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        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1818  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1891  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1964  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2109  sinon
        2109 + 184 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    ) * taux_francs_vers_euros

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |1997-07-01| et date_calcul < |1998-07-01|
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1633
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        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2116  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2176  sinon
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        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2296  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2346  sinon
        2346 + 204 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1433 
         -- Couple: 1756€)
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        2251  + 196 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1344 
         -- Couple: 1630€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1777  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1851  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1925  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1999  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2147  sinon
        2147 + 187 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    ) * taux_francs_vers_euros

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |1998-07-01| et date_calcul < |1999-07-01|
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1672
         -- Couple: 2016€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2167  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2228  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2290  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2351  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2402  sinon
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    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1467 
         -- Couple: 1798€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1947  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2015  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2084  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2152  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2305  sinon
        2305  + 201 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1376 
         -- Couple: 1669€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1820  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1895  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1971  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2047  sinon
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        2199 + 191 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    ) * taux_francs_vers_euros

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |1999-07-01| et date_calcul < |2000-07-01|
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1674
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      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2169  sinon
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        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2404  sinon
        2404 + 209 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1468 
         -- Couple: 1800€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1949  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2017  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2086  sinon
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        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2307  sinon
        2307  + 201 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1377 
         -- Couple: 1671€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1822  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1897  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1973  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2049  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2201  sinon
        2201 + 191 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    ) * taux_francs_vers_euros

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2000-07-01| et date_calcul < |2001-07-01|
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1691
         -- Couple: 2038€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2191  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2252  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2315  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2377  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2428  sinon
        2428 + 211 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1483 
         -- Couple: 1818€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1968  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2037  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2107  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2176  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2330  sinon
        2330  + 203 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1391 
         -- Couple: 1688€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1840  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1916  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1993  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2069  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2223  sinon
        2223 + 193 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    ) * taux_francs_vers_euros

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2001-07-01| et date_calcul < |2002-01-01|
  conséquence égal à
    (selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1711
         -- Couple: 2062€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2217  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2279  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2343  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2406  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2457  sinon
        2457 + 214 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1501 
         -- Couple: 1840€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1992  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2061  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2132  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2202  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2358  sinon
        2358  + 205 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 1408 
         -- Couple: 1708€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1862  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1939  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2017  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2094  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2250  sinon
        2250 + 195 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    ) * taux_francs_vers_euros

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2002-01-01| et date_calcul < |2002-07-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 260,84
         -- Couple: 314,35€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 337,98  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 347,43  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 357,19  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 366,79  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 374,57  sinon
        374,57 + 32,62 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 228,83 
         -- Couple: 280,51€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 303,68  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 314,20  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 325,02  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 335,69  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 359,47  sinon
        359,47  + 31,25 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 214,65 
         -- Couple: 260,38€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 283,86  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 295,60  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 307,49  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 319,23  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 343,01  sinon
        343,01 + 29,73 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2002-07-01| et date_calcul < |2003-07-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 263,97
         -- Couple: 318,12€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 342,04  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 351,60  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 361,48  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 371,19  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 379,06  sinon
        379,06 + 33,01 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 231,58 
         -- Couple: 283,88€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 307,32  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 317,97  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 328,92  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 339,72  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 363,78  sinon
        363,78  + 31,63 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 217,23 
         -- Couple: 263,50€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 287,27  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 299,15  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 311,18  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 323,06  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 347,13  sinon
        347,13 + 30,09 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2003-07-01| et date_calcul < |2005-09-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 267,14
         -- Couple: 321,94€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 346,14  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 355,82  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 365,82  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 375,64  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 383,61  sinon
        383,61 + 33,41 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 234,36 
         -- Couple: 287,29€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 311,01  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 321,79  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 332,87  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 343,80  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 368,15  sinon
        368,15  + 32,01 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 219,84 
         -- Couple: 266,66€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 290,72  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 302,74  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 314,91  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 326,94  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 351,30  sinon
        351,30 + 30,45 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2005-09-01| et date_calcul < |2007-01-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 271,95
         -- Couple: 327,73€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 352,37  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 362,22  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 372,40  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 382,40  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 390,51  sinon
        390,51 + 34,01 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 238,58 
         -- Couple: 292,46€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 316,61  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 327,58  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 338,86  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 349,99  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 374,78  sinon
        374,78  + 32,59 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 223,80 
         -- Couple: 271,46€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 295,95  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 308,19  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 320,58  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 332,82  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 357,62  sinon
        357,62 + 31,00 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2007-01-01| et date_calcul < |2008-01-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 279,56
         -- Couple: 336,91€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 362,24  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 372,36  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 382,83  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 393,11  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 401,44  sinon
        401,44 + 34,96 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 245,26 
         -- Couple: 300,65€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 325,48  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 336,75  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 348,65  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 359,79  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 385,27  sinon
        385,27  + 33,50 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 230,07 
         -- Couple: 279,06€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 304,24  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 316,82  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 329,56  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 342,14  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 367,33  sinon
        367,33 + 31,87 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2008-01-01| et date_calcul < |2009-01-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 287,28
         -- Couple: 346,21€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 372,24  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 382,64  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 393,40  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 403,96  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 412,52  sinon
        412,52 + 35,92 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 252,03 
         -- Couple: 308,95€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 334,46  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 346,04  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 357,96  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 369,72  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 395,90  sinon
        395,90  + 34,42 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 236,42 
         -- Couple: 286,76€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 312,64  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 325,56  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 338,66  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 351,58  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 377,78  sinon
        377,78 + 32,75 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2009-01-01| et date_calcul < |2010-01-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 295,75
         -- Couple: 356,42€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 383,22  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 393,93  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 405,01  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 415,88  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 424,69  sinon
        424,69 + 36,98 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 259,46 
         -- Couple: 318,06 €)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 344,33  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 356,25  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 368,52  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 380,63  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 407,58  sinon
        407,58  + 35,44 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 243,39 
         -- Couple: 295,22€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 321,86  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 335,16  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 348,65  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 361,95  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 388,92  sinon
        388,92 + 33,72 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2010-01-01| et date_calcul < |2011-01-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 296,70
         -- Couple: 357,57€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 384,45  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 395,19  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 406,01  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 417,21  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 426,05  sinon
        426,05 + 37,10 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 260,29 
         -- Couple: 319,08 €)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 346,43  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 357,39  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 369,70  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 381,85  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 408,88  sinon
        408,88  + 35,55 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 244,17 
         -- Couple: 296,16€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 322,89  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 336,23  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 349,77  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 363,11  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 390,16  sinon
        390,16 + 33,83 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2011-01-01| et date_calcul < |2012-01-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 299,96
         -- Couple: 361,49€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 388,68  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 399,54  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 410,78  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 421,80  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 430,74  sinon
        430,74 + 37,51 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 263,15 
         -- Couple: 322,59 €)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 349,23  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 361,32  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 373,73  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 386,05  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 413,38  sinon
        413,38  + 35,94 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 246,86 
         -- Couple: 299,42€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 326,44  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 339,93  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 353,62  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 367,10  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 394,45  sinon
        394,45 + 34,20 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2012-01-01| et date_calcul < |2013-01-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 302,96
         -- Couple: 365,10€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 392,57  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 403,54  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 414,89  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 426,02  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 435,05  sinon
        435,05 + 37,89 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 265,78 
         -- Couple: 325,82 €)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 352,72  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 364,93  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 377,51  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 389,91  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 417,51  sinon
        417,51  + 36,30 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 249,33 
         -- Couple: 302,41€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 329,70  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 343,33  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 357,16  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 370,77  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 398,39  sinon
        398,39 + 34,54 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2013-01-01| et date_calcul < |2014-10-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 309,47
         -- Couple: 372,95€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 401,01  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 412,22  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 423,81  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 435,18  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 444,40  sinon
        444,40 + 38,70 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 271,49 
         -- Couple: 332,83 €)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 360,30  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 372,78  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 385,63  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 398,29  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 426,49  sinon
        426,59  + 37,08 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 254,69 
         -- Couple: 308,91€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 336,79  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 350,71  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 364,84  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 378,74  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 406,96  sinon
        406,96 + 35,28 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2014-10-01| et date_calcul < |2015-10-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 311,23
         -- Couple: 375,08€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 403,30  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 414,57  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 426,23  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 437,66  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 446,93  sinon
        446,93 + 38,92 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 273,04 
         -- Couple: 334,73 €)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 362,35  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 374,90  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 387,83  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 400,56  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 428,92  sinon
        428,92  + 37,29 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 256,14 
         -- Couple: 310,67€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 338,71  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 352,71  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 366,92  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 380,90  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 409,28  sinon
        409,28 + 35,48 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2015-10-01| et date_calcul < |2017-10-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 311,48
         -- Couple: 375,38€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 403,62  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 414,90  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 426,57  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 438,01  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 447,29  sinon
        447,29 + 38,95 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 273,26 
         -- Couple: 335 €)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 362,64  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 375,20  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 388,14  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 400,88  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 429,26  sinon
        429,26  + 37,32 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 256,34 
         -- Couple: 310,92€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 338,98  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 352,99  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 367,21  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 381,20  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 409,61  sinon
        409,61 + 35,51 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2017-10-01| et date_calcul < |2019-10-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 313,82
         -- Couple: 378,20€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 406,65  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 418,01  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 429,77  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 441,30  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 450,64  sinon
        450,64 + 39,24 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 275,31 
         -- Couple: 337,51 €)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 365,36  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 378,01  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 391,05  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 403,89  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 432,48  sinon
        432,48  + 37,60 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 258,26 
         -- Couple: 313,25€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 341,52  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 355,64  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 369,96  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 384,06  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 412,68  sinon
        412,68 + 35,78 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état base
  sous condition
    date_calcul >= |2019-10-01|
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 314,76
         -- Couple: 379,33€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 407,87  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 419,27  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 431,06  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 442,62  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 452,00  sinon
        452,00 + 39,36 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 276,14 
         -- Couple: 338,53 €)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 366,46  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 379,15  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 392,22  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 405,10  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 433,78  sinon
        433,78  + 37,71 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 259,04 
         -- Couple: 314,19€)
      sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 342,55  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 356,70  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 371,07  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 385,21  sinon
        si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 413,92  sinon
        413,92 + 35,88 *
          (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))

  # Une exception est à venir avec l'article 37
  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état avec_copropriété égal à
    calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul, nombre_personnes_à_charge

  # Une exception est à venir dans les archives de l'article 46
  définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état avec_limitation_dom_tom égal à
    calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul, nombre_personnes_à_charge

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Cette NOTA fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 qui
# contient précisément des corrections pointées par les auteurs de ce code
# (valeurs aberrantes dans le tableau). Selon cette NOTA, il faudrait donc
# garder également l'ancienne version erronnée de ce tableau et basculer entre
# la version erronnée et la version corrigée selon que l'on soit avant ou après
# le premier juillet 2022. Ici, nous décidons de ne pas faire cela et de ne
# garder que la version corrigée pour simplicité et parceque DGALN/DHUP/FE4
# nous a confirmé que la CAF a toujours utilisé une version "corrigée" de
# cet article.

Article 34Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l’article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12
Par personne supplémentaire à charge 12,72

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges égal à
    décimal de nombre_personnes_à_charge

  étiquette base définition montant_forfaitaire_charges égal à
   si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 56,12 
   sinon 56,12  + 12,72  * multiplicateur_majoration_charges

Article 35Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l’article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_forfaitaire_d842_6 égal à 5 

Article 36Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l’article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_minimal_aide_d842_6 égal à 10 

Article 37Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas des copropriétaires prévus à l’article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l’article 33 ;

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
  exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état avec_copropriété sous condition
    copropriété
  conséquence égal à
      (calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
        date_calcul, nombre_personnes_à_charge) * 75%

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 28,05
Couple sans personne à charge 56,12
Majoration par personne à charge 12,72
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
  étiquette copropriété exception base
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition copropriété
  conséquence égal à
    (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 28,05 
      -- Couple : 56,12€) + 12,72  * multiplicateur_majoration_charges

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 38Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l’article D. 842-11 du même code :

1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_forfaitaire_d842_11 égal à 15 

2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition coefficient_d842_11 égal à 0,0234

Article 39Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour déterminer le plancher de ressources défini à l’article D. 842-12 du même code :

1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition coefficient_d842_12 égal à 16,25

2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_forfaitaire_d842_12 égal à 3 900 

Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer

Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer

Article 40Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l’article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Composition du ménage Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12
Par personne supplémentaire à charge 12,72

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| :

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges égal à
    décimal de nombre_personnes_à_charge

  étiquette base définition montant_forfaitaire_charges égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 56,12 
    sinon 56,12  + 12,72  * multiplicateur_majoration_charges

Article 41Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l’article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_forfaitaire_d842_15 égal à 5 

Article 42Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l’article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_minimal_aide_d842_15 égal à 10 

Article 43Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l’article D. 842-16 du même code est égal à :

1° Pour les étudiants logés en chambre :

  1. 87,08 euros lorsqu’il s’agit d’une personne seule ;

  2. 135,59 euros euros lorsqu’il s’agit d’un couple ;

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
  définition équivalence_loyer sous condition
     catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUS
  conséquence égal à
    selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 87,08 
    -- Couple: 135,59 

2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l’objet d’une réhabilitation :

  1. 176,07 euros lorsqu’il s’agit d’une personne seule ;

  2. 273,65 euros lorsqu’il s’agit d’un couple ;

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
  définition équivalence_loyer sous condition
     catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
        ÉtudiantLogéEnChambreCROUSRéhabilitée
  conséquence égal à
    selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 176,07 
    -- Couple: 273,65 

3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

  1. 213,62 euros lorsqu’il s’agit d’une personne seule ;

  2. 331,96 euros lorsqu’il s’agit d’un couple ;

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
  définition équivalence_loyer sous condition
     catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
        PersonnesÂgéesSelon3DeD842_16
  conséquence égal à
    selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 213,62 
    -- Couple: 331,96 

4° Pour les autres personnes :

  1. 176,07 euros lorsqu’il s’agit d’une personne seule ;

  2. 273,65 euros lorsqu’il s’agit d’un couple.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
  définition équivalence_loyer sous condition
     catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
        AutresPersonnes
  conséquence égal à
    selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 176,07 
    -- Couple: 273,65 

NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 44Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l’article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition montant_minimal_dépense_nette_d842_17 égal à 15 

Chapitre VIII : Prime de déménagement

Chapitre VIII : Prime de déménagement

Article 45Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini à l’article D. 823-22 du même code s’exprime en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement
  sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  définition plafond_d823_22 égal à
   base_mensuelle_allocations_familiales.montant * 240% +
   (si
      nombre de (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge
        tel que personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) > 3
    alors
      base_mensuelle_allocations_familiales.montant * (décimal de (
      nombre de (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge
        tel que personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) - 3) * 20%)
    sinon 0€)

Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer

Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer

Article 46Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La valeur fixée à l’article 15 du forfait " R0 “, visé au 5° de l’article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par” 8 181 euros " ;

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Ici nous modifions le champ d'application
# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de
# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention-
# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL
# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur
# locatif. Notamment le paramètre R0 est défini dans le calcul des APL,
# pas celui des AL.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
  exception métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge = 1
  conséquence égal à
    8 181 

2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

  1. Les montants visés au 3° de l’article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 37,67
Par personne supplémentaire à charge 9,69
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Ici nous modifions le champ d'application
# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de
# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention-
# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL
# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur
# locatif. Notamment le paramètre du montant des charges est défini dans le
# calcul des APL pas celui des AL.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
  étiquette base_outre_mer exception base_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    37,67 + 9,69 * multiplicateur_majoration_charges_d823_16

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
  étiquette outre_mer exception copropriété
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    37,67  + 9,69  * multiplicateur_majoration_charges

champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2023-01-01| :
  exception base définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    37,67  + 9,69  * multiplicateur_majoration_charges
  1. Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 19,38
Couple sans personne à charge 37,67
Majoration par personne à charge 9,69
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Ici nous modifions le champ d'application
# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de
# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention-
# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL
# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur
# locatif. Notamment le paramètre du montant des charges colocation est défini
# dans le calcul des APL pas celui des AL.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
  exception colocation_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    colocation
  conséquence égal à
    (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
     -- PersonneSeule: 19,38
     -- Couple: 37,67€) +
    9,69 * multiplicateur_majoration_charges_d823_16

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
  exception outre_mer
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    copropriété
  conséquence égal à
    (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
     -- PersonneSeule: 19,38
     -- Couple: 37,67€) +
    9,69 * multiplicateur_majoration_charges

3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l’article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l’article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF

Bénéficiaires TF
Isolé 2,81 %
Couple sans enfant 2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge 1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge 1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge 1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 %
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Ici bizarrerie, à la ligne pour 7 personnes on a un TF plus grand que la
# ligne à 6 personnes alors que partout ailleurs on a une décroissance.
# Cette bizarrerie a été introduite avec la dernière version de l'arrêté de 2019
# (arrêté du 26 décembre 2022).

# Ici nous modifions le champ d'application
# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de
# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention-
# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL
# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur
# locatif. Notamment le paramètre TF est défini
# dans le calcul des APL pas celui des AL.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
  exception base définition taux_composition_familiale sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 2,81%
      -- Couple: 2,99%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      2,38%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      2,17%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      1,94%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      1,80%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      1,69%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
      1,62%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 7 alors
      1,67%
    sinon (
      1,67% - 0,06% * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 7)))

4° A compter du 1er janvier 2022, pour l’application du 5° de l’article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Rien à coder.

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

Article 47Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l’allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Cet alinéa est une recette de D863-7 où nous avons déjà codé ce changement
# de mode de calcul.

Pour l’application du 5° de l’article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge 5 272
Couple sans personne à charge 7 552
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 9 008
-deux personnes à charge 9 211
-trois personnes à charge 9 563
-quatre personnes à charge 9 919
-cinq personnes à charge 10 271
-six personnes à charge 10 626
-par personne à charge supplémentaire 350

NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Ici nous modifions le champ d'application
# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de
# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention-
# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL
# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur
# locatif. Notamment le paramètre RO est défini
# dans le calcul des APL pas celui des AL.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
  exception métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17 sous condition
    selon résidence sous forme
    -- SaintPierreEtMiquelon: vrai
    -- n'importe quel: faux
  conséquence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 5 272 
      -- Couple:  7 552 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      9 008 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      9 211 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      9 563 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      9 919 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      10 271 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
      10 626 
    sinon
      10 626 + 350  * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6))

Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte

Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte

Article 48Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le calcul de l’aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, repose sur les valeurs fixées au chapitre V (relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement pour les logements-foyers).

NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Rien à changer donc.

Chapitre XI : Dispositions communes

Chapitre XI : Dispositions communes

Article 49Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l’arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s’applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement sous condition
  date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
  règle logement_situé_commune_déséquilibre_l831_2 sous condition
     ménage.logement.zone sous forme Zone3
  conséquence rempli

Article 50Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.

Article 51Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Rien à coder ici.

Article 52Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Sont abrogés :

1° L’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement ;

2° L’arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;

3° L’arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l’allocation de logement et de la prime de déménagement instituées par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée ;

4° L’arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l’allocation de logement ;

5° Le premier alinéa et le 1° de l’article 1er de l’arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l’examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;

6° L’arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l’aide personnalisée au logement ;

7° L’arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Sct. I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES., Art. 1, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 2, Sct. II. - Calcul de l’aide personnalisée au logement des locataires., Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 2 quinquies, Art. 2 sexies, Art. 2 septies, Sct. III - Calcul de l’aide personnalisée au logement des propriétaires., Art. 3, Art. 3 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 10 quater, Sct. IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l’aide personnalisée au logement., Art. 11, Art. 11 ter, Art. 11 nonies, Sct. V - Prime de déménagement., Art. 12, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Art. 2

examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
# Rien à coder ici.

Montants revalorisés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour 2021 et 2022 n’ont pas fait l’objet de publication législative ou réglementaire. La raison nous en a été apportée par le bureau BRS de la 6° sous-direction de la direction du budget le 12/08/2022:

"- L’article L. 815-4 renvoie à un décret (D. 815-1) la fixation des montants, en l’espèce ceux applicables à compter du 1er janvier 2020 (date de la dernière revalorisation ayant dérogé au principe de la revalorisation annuelle) ;

À noter que l’article L161-25 doit être interprété de la manière suivante pour revaloriser correctement : au 1er janvier de l’année N, on calcule la moyenne de l’indice des prix hors-tabac d’octobre N-1 à novembre N-2, que l’on divise par cette même moyenne mais cette fois-ci calculée d’octobre N-2 à novembre N-3. Cela nous donne le coefficient de revalorisation à appliquer à allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette méthode nous a été précisément confirmée par le bureau BRS de la 6° sous-direction de la direction du budget le 31/08/2022.

Pour éviter de refaire les calculs de revalorisation en Catala, nous prendrons comme référence les valeurs de la CNAV rappelées dans des circulaires internes.

Circulaire de la CNAV 2023-3 du 09/01/2022 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2023"

Circulaire de la CNAV 2023-3 du 09/01/2022 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2023"

Lien vers le texte

Le montant de l’Aspa s’élève, à compter du 1er janvier 2023, à :

Bénéficiaire Montant annuel Montant mensuel
Personne seule 11 533,02 € 961,08 €
Couple marié 17 905,06 € 1 492,08 €
examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
# Pas important pour nous

Pour prétendre à cette allocation non contributive, les plafonds de ressources sont fixés à:

Bénéficiaire Montant annuel Montant mensuel
Personne seule 11 533,02 € 961,08 €
Couple marié 17 905,06 € 1 492,08 €
examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
# Uniquement la valeur du plafond individuel est important pour l'éligibilité
# aux APL
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition plafond_individuel_l815_9_sécu sous condition
    date_courante >= |2023-01-01|
  conséquence égal à 11 533,02 

Circulaire de la CNAV 2022-3 du 11/01/2022 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2022"

Circulaire de la CNAV 2022-3 du 11/01/2022 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2022"

Lien vers le texte

Le montant de l’Aspa s’élève, à compter du 1er janvier 2022, à :

Bénéficiaire Montant annuel Montant mensuel
Personne seule 11 001,44 € 916,78 €
Couple marié 17 079,77 € 1 423,31 €
examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
# Pas important pour nous

Pour prétendre à cette allocation non contributive, les plafonds de ressources sont fixés à:

Bénéficiaire Montant annuel Montant mensuel
Personne seule 11 001,44€ 916,78 €
Couple marié 17 079,77 € 1 423,31 €
examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
# Uniquement la valeur du plafond individuel est important pour l'éligibilité
# aux APL
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition plafond_individuel_l815_9_sécu sous condition
    date_courante >= |2022-01-01| et
    date_courante < |2023-01-01|
  conséquence égal à 11 001,44

Circulaire de la CNAV 2021-1 du 11/01/2021 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2021"

Circulaire de la CNAV 2021-1 du 11/01/2021 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2021"

Lien vers le texte

Le montant de l’Aspa s’élève, à compter du 1er janvier 2022, à :

Bénéficiaire Montant annuel Montant mensuel
Personne seule 10 881,75 € 906,81 €
Couple marié 16 893,94 € 1 407,82 €
examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
# Pas important pour nous

Pour prétendre à cette allocation non contributive, les plafonds de ressources sont fixés à:

Bénéficiaire Montant annuel Montant mensuel
Personne seule 10 881,75 € 906,81 €
Couple marié 16 893,94 € 1 407,82 €
examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
# Uniquement la valeur du plafond individuel est important pour l'éligibilité
# aux APL
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition plafond_individuel_l815_9_sécu sous condition
    date_courante >= |2021-01-01| et
    date_courante < |2022-01-01|
  conséquence égal à 10 881,75

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Chapitre II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.

Chapitre II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.

Article 14Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d’activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code.

Elle est due jusqu’à l’extinction des missions prévues à l’article 2 de la présente ordonnance.

II.-Lorsqu’ils n’entrent pas dans le champ d’application du I, sont également soumis à la contribution dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités :

7° Les aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;

examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
  définition montant de aide_finale sous condition
    date_courante >= |2018-09-01|
  conséquence égal à
    aide_finale * taux_crds

  assertion exonéré_csg # Voir L136-1-3 code de la sécurité sociale

8° Les prestations visées à l’article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, à l’exception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

9° La prime d’activité mentionnée à l’ article L. 841-1 du code de la sécurité sociale .

III.-La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est précomptée par l’organisme débiteur dans les conditions prévues à l’ article L. 131-1 du code de la sécurité sociale .

La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

IV.-Les prestations visées au 8° du II, à l’exception de l’allocation logement mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale, ne sont assujetties à la contribution qu’à compter du 1er janvier 1997.

NOTA : Conformément aux dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

Article 19Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %.

examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
  définition taux_crds sous condition date_courante >= |2020-01-01|
  conséquence égal à 0,5%

Le taux de la contribution instituée au I de l’article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution instituée au III de l’article 18 est fixé à 3 %.

NOTA :

Conformément aux dispositions du VIII de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément au A du VI de l’article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21/07/2017, 398563Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Vu la procédure suivante :

M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d’allocations familiales les Côtes-d’Armor, après avis de la commission de recours amiable, a refusé de lui accorder le bénéfice de l’aide personnalisée au logement. Par un jugement n° 1405338 du 4 février 2016, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 6 avril et le 5 juillet 2016, le ministre du logement et de l’habitat durable demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

Après avoir entendu en séance publique :

  1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B… a sollicité de la caisse d’allocations familiales des Côtes d’Armor le bénéfice de l’aide personnalisée au logement ; que cette demande a été rejetée par une décision du 16 mai 2014, confirmée sur recours amiable le 15 octobre 2014 ; que le ministre du logement et de l’habitat durable se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 février 2016 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision au motif que la caisse d’allocations familiales n’avait pu légalement se fonder sur la circonstance que la fille de l’intéressé résidait alternativement chez ses deux parents séparés pour refuser de la prendre en compte pour l’application du barème de l’aide ;

  2. Considérant que l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’aide personnalisée au logement est calculée en fonction d’un barème qui prend notamment en compte " la situation de famille du demandeur de l’aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer " ; qu’aux termes de l’article R. 351-8 du même code : " Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu’ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (…) " ;

  3. Considérant, d’une part, qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, (…) la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire " ; qu’il résulte de ces dispositions que les enfants en situation de résidence alternée sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales ; qu’ainsi, le ministre n’est pas fondé à soutenir qu’un " principe d’unicité de l’allocataire " s’opposerait à la prise en compte de ces enfants pour la détermination du montant de l’aide personnalisée au logement ;

  4. Considérant, d’autre part, que, pour l’application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l’habitation cités ci-dessus, les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents ; qu’ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année ;

examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
champ d'application CalculetteAidesAuLogementGardeAlternée:
  définition aide_finale égal à
    # TODO juridique: discuter des effets du choix de la fonction de traitement.
    # Faut-il prendre calculette.traitement_aide_finale ou
    # calculette_sans_garde_alternée.traitement_aide_finale ?
    calculette.traitement_aide_finale de (
      calculette_sans_garde_alternée.aide_finale_formule + (
        si nombre de coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte = 0 alors
          0 
        sinon
          # On retire la part des allocations logement dues aux enfants
          # en garde alternée à hauteur des coefficients prenant en compte la
          # période cumulée pendant laquelle le ménage accueille l'enfant
          # à domicile.
          (calculette.aide_finale_formule -
            calculette_sans_garde_alternée.aide_finale_formule) *
              ((somme décimal de
                coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte) /
               (décimal de
                nombre de coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte))))
  1. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre du logement et de l’habitat durable n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque ;

D E C I D E :


Article 1er : Le pourvoi du ministre du logement et de l’habitat durable est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la cohésion des territoires, à M. A… B…et à la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor.

ECLI:FR:CECHR:2017:398563.20170721

Règlement (CE) n°2866/98 du conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro

Article premier

Article premier

1 euro = 6,55957 francs français

examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition taux_francs_vers_euros égal à (1,0 / 6,55957)

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition taux_francs_vers_euros égal à (1,0 / 6,55957)

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Article 6

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du 2° et 3° de l’article 1er et du 3° de l’article 6 quater du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction résultant de l’article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ainsi que des dispositions de l’article 7.

Article 7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Article 7

Par dérogation aux dispositions de l’article D. 823-9 du code de la construction et de l’habitation issues de l’article 2 du présent décret, pour les ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à cet article, le montant mensuel de l’aide due au titre du mois de janvier 2022 jusqu’au mois de décembre 2025 est calculé selon la formule suivante :

ALspm = ALt × (1 (2026-n) / 8)

examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
# TODO juridique: pourquoi le "1" dans la formule ? Ça ne sert à rien.

Dans laquelle :

1° « ALspm » est l’aide mensuelle due aux bénéficiaires de l’aide personnelle au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du mois considéré, entre janvier 2022 et décembre 2025 ;

2° « ALt » est l’aide mensuelle théorique calculée en application des dispositions du livre VIII du code précité, le cas échéant adaptées selon les dispositions de l’article 2 du présent décret ;

3° « n » correspond à l’année au titre de laquelle l’aide est due. Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
# D'après L860-3 CCH, les habitants de Saint-Pierre et Miquelon n'ont
# droit qu'à l'allocation logement et pas à l'aide au logement. Donc on
# ne modifie que le champ d'application CalculAllocationLogement.
champ d'application CalculAllocationLogement:
  exception définition aide_finale_formule sous condition
    résidence sous forme SaintPierreEtMiquelon et
    date_courante >= |2022-01-01| et
    date_courante <= |2025-12-31|
  conséquence égal à
    sous_calcul_traitement.aide_finale_formule *
      (décimal de (2026 - accès_année de date_courante) / 8,0)

Montant de la base mensuelle des allocations familiales

examples/aides_logement/../base_mensuelle_allocations_familiales/bmaf.catala_fr
déclaration champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales:
  entrée date_courante contenu date
  résultat montant contenu argent
champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales:
  # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes,
  # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés.
  assertion date_courante >= |2019-04-01|

Instruction ministérielle N°DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole

Instruction ministérielle N°DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole

Conformément à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales est déterminé d’après des bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionnée à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Au titre de l’année 2019, l’article 68 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale a prévu, par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-25, une revalorisation de 0,3 % du montant des prestations relevant de cet article.

Le montant précité de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), en pourcentage duquel sont fixés les montants des prestations familiales, est ainsi porté de 411,92 € à 413,16 € au 1er avril 2019.

examples/aides_logement/../base_mensuelle_allocations_familiales/bmaf.catala_fr
champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales :
  définition montant
  sous condition
    date_courante >= |2019-04-01| et
    date_courante < |2020-04-01|
  conséquence égal à 413,16 

Instruction interministérielle no DSS/SD2B/2020/33 du 18 février 2020 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte

Instruction interministérielle no DSS/SD2B/2020/33 du 18 février 2020 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte

Au titre de l’année 2020, l’article 81 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale a prévu, par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-25, une revalorisation de 0,3 % du montant des prestations relevant de cet article.

Le montant précité de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), en pourcentage duquel sont fxés les montants des prestations familiales, est ainsi porté de 413,16 € à 414,4 € au 1er avril 2020.

examples/aides_logement/../base_mensuelle_allocations_familiales/bmaf.catala_fr
champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales :
  définition montant
  sous condition
    date_courante >= |2020-04-01| et
    date_courante < |2021-04-01|
  conséquence égal à 414,4 

Instruction interministérielle n°DSS/2B/2021/65 du 19 mars 2021 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte

Instruction interministérielle n°DSS/2B/2021/65 du 19 mars 2021 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte

Au 1er avril 2021, le coefficient de revalorisation de la BMAF est ainsi fixé à 1,001 soit un taux de revalorisation de la BMAF de 0,1 %. Le montant de cette base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, est donc porté de 414,4 € au 1er avril 2020 à 414,81 € au 1er avril 2021.

examples/aides_logement/../base_mensuelle_allocations_familiales/bmaf.catala_fr
champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales :
  définition montant
  sous condition
    date_courante >= |2021-04-01| et
    date_courante < |2022-04-01|
  conséquence égal à 414,81 

Instruction interministérielle n°DSS/2B/2022/82 du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte

Instruction interministérielle n°DSS/2B/2022/82 du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte

Au 1er avril 2022, le coefficient de revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est ainsi fixé à 1,018 soit un taux de revalorisation de la BMAF de 1,8 %. Le montant de cette base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, est donc porté de 414,81 € au 1er avril 2021 à 422,28 € au 1er avril 2022.

examples/aides_logement/../base_mensuelle_allocations_familiales/bmaf.catala_fr
champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales :
  définition montant
  sous condition
    date_courante >= |2022-04-01|
  conséquence égal à 422,28 

Montant du salaire minimum de croissance

Prologue

Prologue
examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/../prologue_france/prologue.catala_fr
# Cette catégorisation des collectivités d'outre-mer est pour l'instant plate
# mais on pourrait la subdiviser plus finement selon les conseils du guide
# de légistique du Conseil d'État. En effet les articles 73 et 74 de la
# Constitution établissent deux régimes différents pour les collectivités
# d'outre-mer.
déclaration énumération Collectivité :
  -- Guadeloupe
  -- Guyane
  -- Martinique
  -- LaRéunion
  -- SaintBarthélemy
  -- SaintMartin
  -- Métropole
  -- SaintPierreEtMiquelon
  -- Mayotte

déclaration champ d'application VérificationÂgeInférieurOuÉgalÀ:
  entrée date_naissance contenu date
  entrée date_courante contenu date
  entrée années contenu durée
  résultat est_inférieur_ou_égal contenu booléen

champ d'application VérificationÂgeInférieurOuÉgalÀ:
  définition est_inférieur_ou_égal égal à
    date_naissance + années <= date_courante
  date arrondi croissant

déclaration champ d'application VérificationÂgeSupérieurÀ:
  entrée date_naissance contenu date
  entrée date_courante contenu date
  entrée années contenu durée
  résultat est_supérieur contenu booléen

champ d'application VérificationÂgeSupérieurÀ:
  définition est_supérieur égal à date_naissance + années > date_courante
  date arrondi croissant
examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
déclaration champ d'application Smic :
  entrée date_courante contenu date
  entrée résidence contenu Collectivité
  résultat brut_horaire contenu argent

champ d'application Smic :
  # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes,
  # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés.
  assertion date_courante >= |2019-01-01|

Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Article 1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

A compter du 1er janvier 2019, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’ article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,03 € l’heure.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2019-01-01| et date_courante <= |2019-12-31| et (
      (résidence = Métropole) ou
      (résidence = Guadeloupe) ou
      (résidence = Guyane) ou
      (résidence = Martinique) ou
      (résidence = LaRéunion) ou
      (résidence = SaintBarthélemy) ou
      (résidence = SaintMartin) ou
      (résidence = SaintPierreEtMiquelon)
    )
  conséquence égal à 10,03 

2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,57 € l’heure.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2019-01-01| et date_courante <= |2019-12-31| et (
      (résidence = Mayotte)
    )
  conséquence égal à 7,57 

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Article 1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

A compter du 1er janvier 2020, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’ article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,15 € l’heure ;

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2020-01-01| et date_courante <= |2020-12-31| et (
      (résidence = Métropole) ou
      (résidence = Guadeloupe) ou
      (résidence = Guyane) ou
      (résidence = Martinique) ou
      (résidence = LaRéunion) ou
      (résidence = SaintBarthélemy) ou
      (résidence = SaintMartin) ou
      (résidence = SaintPierreEtMiquelon)
    )
  conséquence égal à 10,15 

2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,66 € l’heure.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2020-01-01| et date_courante <= |2020-12-31| et (
      (résidence = Mayotte)
    )
  conséquence égal à 7,66 

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Article 1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’ article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,25 € l’heure ;

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2021-01-01| et date_courante <= |2021-12-31| et (
      (résidence = Métropole) ou
      (résidence = Guadeloupe) ou
      (résidence = Guyane) ou
      (résidence = Martinique) ou
      (résidence = LaRéunion) ou
      (résidence = SaintBarthélemy) ou
      (résidence = SaintMartin) ou
      (résidence = SaintPierreEtMiquelon)
    )
  conséquence égal à 10,25 

2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,74 € l’heure.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2021-01-01| et date_courante <= |2021-12-31| et (
      (résidence = Mayotte)
    )
  conséquence égal à 7,74 

Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Article 1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

A compter du 1er janvier 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’ article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,57 euros l’heure.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2022-01-01| et date_courante <= |2022-04-30| et (
      (résidence = Métropole) ou
      (résidence = Guadeloupe) ou
      (résidence = Guyane) ou
      (résidence = Martinique) ou
      (résidence = LaRéunion) ou
      (résidence = SaintBarthélemy) ou
      (résidence = SaintMartin) ou
      (résidence = SaintPierreEtMiquelon)
    )
  conséquence égal à 10,57 

2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,98 euros l’heure.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2022-01-01| et date_courante <= |2022-04-30| et (
      (résidence = Mayotte)
    )
  conséquence égal à 7,98 

Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Article 2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

En conséquence, à compter du 1er mai 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’ article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,85 € l’heure ;

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2022-05-01| et date_courante <= |2022-07-31| et (
      (résidence = Métropole) ou
      (résidence = Guadeloupe) ou
      (résidence = Guyane) ou
      (résidence = Martinique) ou
      (résidence = LaRéunion) ou
      (résidence = SaintBarthélemy) ou
      (résidence = SaintMartin) ou
      (résidence = SaintPierreEtMiquelon)
    )
  conséquence égal à 10,85 

2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,19 € l’heure.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2022-05-01| et date_courante <= |2022-07-31| et (
      (résidence = Mayotte)
    )
  conséquence égal à 8,19 

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Article 2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

En conséquence, à compter du 1er août 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’ article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l’heure ;

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2022-08-01| et date_courante <= |2022-12-31| et (
      (résidence = Métropole) ou
      (résidence = Guadeloupe) ou
      (résidence = Guyane) ou
      (résidence = Martinique) ou
      (résidence = LaRéunion) ou
      (résidence = SaintBarthélemy) ou
      (résidence = SaintMartin) ou
      (résidence = SaintPierreEtMiquelon)
    )
  conséquence égal à 11,07 

2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l’heure.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2022-08-01| et date_courante <= |2022-12-31| et (
      (résidence = Mayotte)
    )
  conséquence égal à 8,35 

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Article 1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

A compter du 1er janvier 2023, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’ article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,27 euros l’heure ;

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2023-01-01| et (
      (résidence = Métropole) ou
      (résidence = Guadeloupe) ou
      (résidence = Guyane) ou
      (résidence = Martinique) ou
      (résidence = LaRéunion) ou
      (résidence = SaintBarthélemy) ou
      (résidence = SaintMartin) ou
      (résidence = SaintPierreEtMiquelon)
    )
  conséquence égal à 11,27 

2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,51 euros l’heure.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/../smic/smic.catala_fr
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    date_courante >= |2023-01-01| et (
      (résidence = Mayotte)
    )
  conséquence égal à 8,51 

Prologue : prestations familiales

Avant de présenter les textes réglementaires qui régissent le calcul des prestations familiales, il est nécessaire de définir les structures de données informatiques qui modélisent la situation dont parlent ces textes législatifs.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/prologue.catala_fr
déclaration énumération SituationObligationScolaire:
  -- Avant
  -- Pendant
  -- Après

déclaration structure EnfantPrestationsFamiliales :
  donnée identifiant contenu entier
  donnée obligation_scolaire contenu SituationObligationScolaire
  donnée rémuneration_mensuelle contenu argent
  donnée date_de_naissance contenu date
  donnée a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales contenu booléen
  donnée bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement contenu booléen

déclaration champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales:
  entrée date_courante contenu date
  entrée résidence contenu Collectivité

  interne plafond_l512_3_2 contenu argent

  contexte résultat âge_l512_3_2 contenu durée
  résultat droit_ouvert condition
    dépend de enfant contenu EnfantPrestationsFamiliales
  résultat conditions_hors_âge condition
    dépend de enfant contenu EnfantPrestationsFamiliales
  résultat régime_outre_mer_l751_1 condition

  smic champ d'application Smic

champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales:
  définition smic.résidence égal à résidence
  définition smic.date_courante égal à date_courante

Code de la sécurité sociale

Partie législative

Partie législative

Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Titre 1 : Champ d'application - Généralités

Chapitre 1er : Liste des prestations
Article L511-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les prestations familiales comprennent :

1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ;

2°) les allocations familiales ;

3°) le complément familial ;

4°) L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l’habitation ;

5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

6°) l’allocation de soutien familial ;

7°) l’allocation de rentrée scolaire ;

8°) L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ;

9°) l’allocation journalière de présence parentale.

NOTA :

Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce qui concerne le versement d’une l’allocation forfaitaire transitoire.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr
# Voir l'énumération ÉlémentPrestationsFamiliale
Chapitre 2 : Champ d'application
Article L512-3Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :

1°) tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;

examples/aides_logement/../prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales :
  étiquette cas_base règle droit_ouvert de enfant sous condition
    enfant.obligation_scolaire sous forme Avant ou
    enfant.obligation_scolaire sous forme Pendant
  conséquence rempli

2°) après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales :
  étiquette cas_base règle droit_ouvert de enfant sous condition
    enfant.obligation_scolaire sous forme Après et
    (enfant.rémuneration_mensuelle <= plafond_l512_3_2) et
    (résultat de VérificationÂgeSupérieurÀ avec
                { -- date_naissance: enfant.date_de_naissance
                  -- date_courante: date_courante
                  -- années: âge_l512_3_2 }).est_supérieur
  conséquence rempli

  # On définit les conditions hors âge d'abord car elles
  # sont référencées plus tard dans l'article L521-1
  règle conditions_hors_âge de enfant sous condition
    (enfant.obligation_scolaire sous forme Avant ou
     enfant.obligation_scolaire sous forme Pendant ou
     enfant.obligation_scolaire sous forme Après) et
    (enfant.rémuneration_mensuelle <=
      plafond_l512_3_2)
  conséquence rempli

Toutefois, pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 511-1 , l’âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article.

Pour l’attribution de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant prévue à l’article L. 545-1, l’âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l’enfant n’est pas exigée.

NOTA : Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce qui concerne le versement d’une l’allocation forfaitaire transitoire.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr
# Sera géré avec une exception dans Catala. Le texte est équivalent
# à une méta-propriété du code à vérifier : i.e. pas d'exceptions pour
# cet âge autre part que pour Complément Familial ou AllocationLogement.

Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses

Titre 5 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Chapitre 1er : Généralités
Article L751-1Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les dispositions du présent titre s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à l’ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr
# Angle mort: ici nous n'avons pas formalisé la partie sur la législation
# générale de sécurité sociale et les membres des professions agricoles.

champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales :
  règle régime_outre_mer_l751_1 sous condition
    (résidence = Guadeloupe) ou
    (résidence = Guyane) ou
    (résidence = Martinique) ou
    (résidence = LaRéunion) ou
    (résidence = SaintBarthélemy) ou
    (résidence = SaintMartin)
  conséquence rempli

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Titre 1 : Champ d'application - Généralités

Chapitre 2 : Champ d'application.
Article R512-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu’à l’âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n’excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/sécurité_sociale_R.catala_fr
# Attention: ici la condition de ressources au dessous du plafond est une
# répétition par rapport au texte de L512-3. On ne remet donc pas le code
# ici correspondant à cette limitation.

champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales :
  définition âge_l512_3_2 égal à 20 an

Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/sécurité_sociale_R.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales :
  définition plafond_l512_3_2 égal à
   (smic.brut_horaire * 55 %) * 169,0

Pour ceux des enfants qui bénéficient d’avantages en nature, l’évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l’application de la législation sur les assurances sociales.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/sécurité_sociale_R.catala_fr
# Le programme Catala ne tient pas en compte des avantages en nature.
# TODO: Liane, faire de la recherche juridique sur le sujet.

Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses

Titre 5 : Départements d'outre-mer

Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
Article R755-0-2Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l’article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans chacun des départements mentionnés à l’article L. 751-1 , multiplié par 169.

examples/aides_logement/../prestations_familiales/sécurité_sociale_R.catala_fr
champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales :
  exception
  définition plafond_l512_3_2
  sous condition régime_outre_mer_l751_1
  conséquence égal à
    (smic.brut_horaire * 55%) * 169,0

Archives de l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

examples/aides_logement/archives.catala_fr
4
5
6
# Nous décidons de remonter jusqu'à l'arrêté du 3 janvier 2020
# relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année
# 2020.

Articles en vigueur à partir du 1er juillet 2022 - Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement NOR : TREL2220748A - Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - NOR : TREL2220744A

Articles en vigueur à partir du 1er juillet 2022 - Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement NOR : TREL2220748A - Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - NOR : TREL2220744A

Article 15Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du 5° de l’article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du foyer MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge 4 870
Couple sans personne à charge 6 977
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 8 322
-deux personnes à charge 8 509
-trois personnes à charge 8 834
-quatre personnes à charge 9 163
-cinq personnes à charge 9 488
-six personnes à charge 9 816
-par personne à charge supplémentaire 323
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et
    date_courante <= |2022-12-31|:

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_r0 égal à
    décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)

  étiquette métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 4 870 
      -- Couple: 6 977 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      8 322 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      8 509 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      8 834 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      9 163 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      9 488 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
      9 816 
    sinon
      9 816 + 323  * multiplicateur_majoration_r0

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.

Article 46Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

  1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l’article D. 823-16 du code de la construction et de l’habitation, dont les valeurs sont fixées à l’article 7 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et date_courante < |2023-01-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 5,0
# TODO juridique: demander à DGALN/DHUP si cette limitation à 6 personnes à
# charge s'applique également aux exceptions à l'article 7 que sont les
# articles 8 et 16 de l'arrêté pour les chambres et la colocation.
# Ici nous avons choisi de faire appliquer la limitation à tous les cas
# y compris les chambres et la colocation.
  1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l’article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
# Le montant des valeurs de l'article 9 en outre-mer est donné explicitement
# au 3° de cet article.

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|  et date_courante < |2023-01-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 6,0

champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2022-07-01|  et date_courante < |2023-01-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 6,0
  1. Le loyer de référence " LR “, dont les valeurs sont fixées à l’article 14, intervenant dans le calcul de” TL “, terme du taux de la participation personnelle (” Tp ") visé au 3° de l’article D. 823-17 du même code ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et date_courante < |2023-01-01|:
  exception base
  définition multiplicateur_majoration_loyer_référence sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 5,0
  1. Le forfait " R0 ", visé au 5° de l’article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l’article 15 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et date_courante < |2023-01-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_r0
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 0,0
  1. Les mensualités plafonds visées à l’article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l’article 33 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et date_courante < |2023-01-01|:
  exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état avec_limitation_dom_tom sous condition
    nombre_personnes_à_charge >= 6 et
    selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux
  conséquence égal à
    calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul, 6

2° La valeur fixée à l’article 15 du forfait " R0 “, visé au 5° de l’article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par” 8 051 euros " ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et date_courante < |2023-01-01|:
  exception métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge = 1
  conséquence égal à
    8 051 

3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

  1. Les montants visés au 3° de l’article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 37,67
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 9,69
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et date_courante < |2023-01-01|:
  étiquette base_outre_mer exception base_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      37,67 + 9,69 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      37,67 + 9,69 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et date_courante < |2023-01-01|:
  étiquette outre_mer exception copropriété
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      37,67 + 9,69 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      37,67 + 9,69 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et date_courante < |2023-01-01|:
  exception base définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      37,67 + 9,69 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      37,67 + 9,69 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant
  1. Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 19,38
Couple sans personne à charge 37,67
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 9,69
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et date_courante < |2023-01-01|:
  exception colocation_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 19,38
       -- Couple: 37,67€) +
      9,69 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 19,38
       -- Couple: 37,67€) +
      9,69 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et date_courante < |2023-01-01|:
  exception outre_mer
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 19,38
       -- Couple: 37,67€) +
      9,69 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 19,38
       -- Couple: 37,67€) +
      9,69 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l’article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l’article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF

Bénéficiaires TF
Isolé 2,81 %
Couple sans enfant 2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge 1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge et plus 1,62 %
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et date_courante < |2023-01-01|:
  exception base définition taux_composition_familiale sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 2,81%
      -- Couple: 2,99%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      2,38%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      2,17%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      1,94%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      1,80%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      1,69%
    sinon # si nombre_personnes_à_charge >= 6 alors
      1,62%

5° A compter du 1er janvier 2022, pour l’application du 5° de l’article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
# Rien à coder

NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
# Cet article a été modifié par l'arrêté du 16 août 2022 et celui du 29 juillet
# 2022. Ces deux arrêts apportent des changements différents, mais ont la même
# date d'entrée en vigueur. La rédaction ci-dessus est issue de ces deux
# arrêtés.

Article 47Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l’allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.

Pour l’application du 5° de l’article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge 4 870
Couple sans personne à charge 6 977
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 8 322
-deux personnes à charge 8 509
-trois personnes à charge 8 834
-quatre personnes à charge 9 163
-cinq personnes à charge 9 488
-six personnes à charge 9 816
-par personne à charge supplémentaire 323

NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-07-01| et date_courante < |2023-01-01|:
  exception métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17 sous condition
    selon résidence sous forme
    -- SaintPierreEtMiquelon: vrai
    -- n'importe quel: faux
  conséquence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 4 870 
      -- Couple:  6 977 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      8 322 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      8 509 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      8 834 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      9 163 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      9 488 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
      9 816 
    sinon
      9 816  + 350  * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6))

Articles en vigueur à partir du 1er janvier 2022 - Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022 NOR : LOGL2134477A

Articles en vigueur à partir du 1er janvier 2022 - Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022 NOR : LOGL2134477A

Article 6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 7 800 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 300 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
# TODO informatique et juridique: traduire cet article qui vient définir
# ressources_forfaitaires_r822_20

NOTA :

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.

Article 15Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du 5° de l’article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du foyer MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge 4 683
Couple sans personne à charge 6 709
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 8 002
-deux personnes à charge 8 182
-trois personnes à charge 8 495
-quatre personnes à charge 8 811
-cinq personnes à charge 9 124
-six personnes à charge 9 439
-par personne à charge supplémentaire 311
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-01-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_r0 égal à
    décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)

  étiquette métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 4 683 
      -- Couple: 6709 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      8 002 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      8 192 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      8 495 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      8 811 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      9 124 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
      9 439 
    sinon
      9 439 + 311  * multiplicateur_majoration_r0

NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.

Article 46Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

  1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l’article D. 823-16 du code de la construction et de l’habitation , dont les valeurs sont fixées à l’article 7 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-01-01| et date_courante < |2022-07-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 5,0
# TODO juridique: demander à DGALN/DHUP si cette limitation à 6 personnes à
# charge s'applique également aux exceptions à l'article 7 que sont les
# articles 8 et 16 de l'arrêté pour les chambres et la colocation.
# Ici nous avons choisi de faire appliquer la limitation à tous les cas
# y compris les chambres et la colocation.
  1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l’article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
# Le montant des valeurs de l'article 9 en outre-mer est donné explicitement
# au 3° de cet article.

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-01-01|  et date_courante < |2022-07-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 6,0

champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2022-01-01|  et date_courante < |2022-07-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 6,0
  1. Le loyer de référence " LR “, dont les valeurs sont fixées à l’article 14, intervenant dans le calcul de” TL “, terme du taux de la participation personnelle (” Tp ") visé au 3° de l’article D. 823-17 du même code ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-01-01|  et date_courante < |2022-07-01|:
  exception base
  définition multiplicateur_majoration_loyer_référence sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à  5,0
  1. Le forfait " R0 ", visé au 5° de l’article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l’article 15 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-01-01|  et date_courante < |2022-07-01|:

  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_r0
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 0,0
  1. Les mensualités plafonds visées à l’article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l’article 33 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-01-01|  et date_courante < |2022-07-01|:
  exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état avec_limitation_dom_tom sous condition
    nombre_personnes_à_charge >= 6 et
    selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux
  conséquence égal à
    calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul, 6

2° La valeur fixée à l’article 15 du forfait " R0 “, visé au 5° de l’article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par” 7 742 euros " ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-01-01|  et date_courante < |2022-07-01|:
  exception métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge = 1
  conséquence égal à
    7 742 

3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

  1. Les montants visés au 3° de l’article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 36,40
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 9,36
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-01-01|  et date_courante < |2022-07-01|:
  étiquette base_outre_mer exception base_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      36,40 + 9,36 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      36,40 + 9,36 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-01-01|  et date_courante < |2022-07-01|:
  étiquette outre_mer exception copropriété
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      36,40 + 9,36 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      36,40 + 9,36 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2022-01-01|  et date_courante < |2022-07-01|:
  exception base définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      36,40 + 9,36 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      36,40 + 9,36 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant
  1. Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 18,72
Couple sans personne à charge 36,40
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 9,36
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-01-01|  et date_courante < |2022-07-01|:
  exception colocation_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,72
       -- Couple: 36,40€) +
      9,36 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,72
       -- Couple: 36,40€) +
      9,36 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2022-01-01|  et date_courante < |2022-07-01|:
  exception outre_mer
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,72
       -- Couple: 36,40€) +
      9,36 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,72
       -- Couple: 36,40€) +
      9,36 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l’article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l’article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF

Bénéficiaires TF
Isolé 2,81%
Couple sans enfant 2,99%
1 enfant ou 1 personne 2,38%
2 enfants ou 2 personnes 2,17%
3 enfants ou 3 personnes 1,94%
4 enfants ou 4 personnes 1,80%
5 enfants ou 5 personnes 1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus 1,62%
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2022-01-01|  et date_courante < |2022-07-01|:
  exception base définition taux_composition_familiale sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 2,81%
      -- Couple: 2,99%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      2,38%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      2,17%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      1,94%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      1,80%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      1,69%
    sinon # si nombre_personnes_à_charge >= 6 alors
      1,62%

5° A compter du 1er janvier 2022, pour l’application du 5° de l’article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.

Article 47Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l’allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
# On regarde si les montants fixés pour les APL en secteur locatif (chapitre
# III, art. 9, 11, 12) sont les mêmes que ceux des allocations foyers (chapitre
# VII, art. 40 à 44)

# Article 40 montant forfaitaire des charges : valeurs identiques à partir du
# 1er janvier 2023 à celles de l'article 9 donc rien à coder.

# Article 41 minoration forfaitaire : valeurs identiques à partir du
# 1er janvier 2023 à celles de l'article 11 donc rien à coder.

# Article 42 seuil de versement : valeurs identiques à partir du
# 1er janvier 2023 à celles de l'article 12 donc rien à coder.

# TODO juridique : l'article 43 parle de l'équivalence loyer en secteur
# logement-foyer mais il n'existe pas de quantité équivalente en secteur
# locatif! Comment donc appliquer la règle de prendre les valeurs du chapitre
# III pour l'application du chapitre VII dans ce cas ?
# Idem pour l'article 44 et et le montant minimal de dépense nette de loyer.

NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.

Articles en vigueur à partir du 1er octobre 2021 - Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer NOR : LOGL2123452A

Articles en vigueur à partir du 1er octobre 2021 - Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer NOR : LOGL2123452A

Article 7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les plafonds de loyers visés au 2° de l’article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
I 298,07 359,49 406,30 58,95
II 259,78 317,97 357,80 52,08
III 243,48 295,15 330,94 47,43

NOTA :

Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:

  # Colonne 1
  étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
    nombre_personnes_à_charge = 0
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: 298,07
    -- Zone2: 259,78
    -- Zone3: 243,48

  # Colonne 2
  étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
    nombre_personnes_à_charge = 0
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    --Zone1: 359,49
    --Zone2: 317,97
    --Zone3: 295,15

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 égal à
    décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)

  # Colonnes 3 et 4
  étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    nombre_personnes_à_charge >= 1
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    --Zone1:
      406,30 + 58,95 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
    --Zone2:
      357,80 + 52,08 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
    --Zone3:
      330,94 + 47,43 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2

Article 8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l’article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d’euro le plus proche)

Bénéficiaires Zones Montants
Cas général I 268,26
II 233,80
III 219,13
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers I 223,55
II 194,84
III 182,61

NOTA :

Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition
    date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01| et
    logement_est_chambre:

  étiquette chambre exception base
  définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: 268,26
    -- Zone2: 233,80
    -- Zone3: 219,13

  exception chambre définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: 223,55
    -- Zone2: 194,84
    -- Zone3: 182,61

Article 9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l’article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22
Par personne supplémentaire à charge 12,29

NOTA :

Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges_d823_16 égal à
    décimal de nombre_personnes_à_charge

  étiquette base_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
    54,22 + 12,29 * multiplicateur_majoration_charges_d823_16

Article 13Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La participation minimale P0 définie au 2° de l’article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l’article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
  définition participation_minimale égal à
    si
      (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16)
        * 8,5% >= 35,39 
    alors
      (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5%
    sinon
      35,39 

NOTA :

Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 14Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

\[\textrm{Tp} = \textrm{TF} + \textrm{TL}\]

dans laquelle :

1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

VALEURS DE TF

Bénéficiaires TF
Isolé 2,83%
Couple sans personne à charge 3,15%
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 2,70%
2 enfants ou 2 personnes 2,38%
3 enfants ou 3 personnes 2,01%
4 enfants ou 4 personnes 1,85%
5 enfants ou 5 personnes 1,79%
6 enfants ou 6 personnes 1,73%
Majoration par personne à charge - 0,06%
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
  étiquette base définition taux_composition_familiale égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 2,83%
      -- Couple: 3,15%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      2,70%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      2,38%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      2,01%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      1,85%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      1,79%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
      1,73%
    sinon
      1,73% - 0,06% * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6))

2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : \(\textrm{RL} = \textrm{L} / \textrm{LR}\).

RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
  définition rapport_loyers égal à
    arrondi de ((loyer_éligible / loyer_référence) * 100,0) / 100,0

Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l’article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule :

Si \(\textrm{RL}<45\%\) Si \(45\% < \textrm{RL} < 75\%\) Si \(\textrm{RL} >75 \%\)
\(\textrm{TL}=0 \%\) \(\textrm{TL}=0,45 \%\times (\textrm{RL}-45\%)\) \(\textrm{TL}=0,45\%\times30 \%+0,68 \%\times(\textrm{RL}-75\%)\)
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
  # Ici on choisit de mettre des >= pour inclure le résultat sur la crête
  # dans la case de droite ; nous avons bien vérifié que sur la crête le
  # résultat est le même à gauche et à droite.
  définition taux_loyer_éligible état formule égal à
    si rapport_loyers < 45% alors 0% sinon (
    si rapport_loyers >= 45% et rapport_loyers < 75% alors
      0,45% * (rapport_loyers - 0,45%)
    sinon (si rapport_loyers >= 75% alors
      0,45% * 30% + 0,68% * (rapport_loyers - 75%)
    sinon 0,0))
  définition taux_loyer_éligible état taux_arrondi égal à
    # La troisième décimale en pourcentage est en fait la cinquième décimale
    (arrondi de (taux_loyer_éligible * 100000,0)) / 100000,0

Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 259,78
Couple sans personne à charge 317,97
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 357,80
Majoration par personne à charge 52,08
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:

  étiquette base
  définition multiplicateur_majoration_loyer_référence égal à
    décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)

  définition loyer_référence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 259,78
      -- Couple: 317,97
    sinon 357,80 + 52,08 * multiplicateur_majoration_loyer_référence

NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 16Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas des colocataires prévus à l’article D. 823-18 du même code :

1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l’article D. 823-16 du même code et fixés à l’article 7.

Les montants obtenus par l’application de ces pourcentages sont arrondis au centime d’euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone I II III
Personne seule 223,55 194,84 182,61
Couple sans personne à charge 269,6 2 238,4 8 221,36
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 304,7 3 268,3 5 248,21
Par personne à charge supplémentaire 44,21 39,06 35,57
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01| et colocation:

  # Ici l'exception est rapportée au cas de base puisqu'on suppose
  # qu'on ne peut pas être en colocation dans un logement constitué
  # d'une seule chambre.

  exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
    nombre_personnes_à_charge = 0
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: 223,55
    -- Zone2: 194,84
    -- Zone3: 182,61

  exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
    nombre_personnes_à_charge = 0
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    --Zone1: 269,62
    --Zone2: 238,48
    --Zone3: 221,36

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 égal à
    décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)

  exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    nombre_personnes_à_charge >= 1
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    --Zone1:
      304,73 + 44,21 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
    --Zone2:
      268,35 + 39,06 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
    --Zone3:
      248,21 + 35,57 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer Montant
Bénéficiaire isolé 27,10
Couple sans personne à charge 54,22
Majoration par personne à charge 12,29
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01| et colocation:
  étiquette colocation_métropole exception base_outre_mer
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
    (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 27,10
    -- Couple: 54,22€) +
    12,29 * multiplicateur_majoration_charges_d823_16

NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 19Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du 4° de l’article D. 832-10 du code de la construction et de l’habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22
Par personne supplémentaire à charge 12,29

NOTA :

Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:

  étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à
    54,22  + 12,29  * (décimal de nombre_personnes_à_charge)

Article 24Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas des copropriétaires prévus à l’article D. 832-16 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
  définition plafond_mensualité_d832_10_3 état copropriétaires égal à
    si copropriété alors
      plafond_mensualité_d832_10_3 * 75%
    sinon
      plafond_mensualité_d832_10_3

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer Montant
Bénéficiaire isolé 27,10
Couple sans personne à charge 54,22
Majoration par personne à charge 12,29
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
    exception base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 sous condition
      copropriété
    conséquence égal à
     (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 27,10
       -- Couple: 54,22€) +
     12,29  * (décimal de nombre_personnes_à_charge)

NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 27Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Désignation Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 446,3 408,14 387,4
Couple sans personne à charge 523,2 1 476,32 450,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 557,88 507,87 478,02
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 597,04 543,65 509,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 636,35 579,29 541,1
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 686,37 617,27 576,57
Par personne supplémentaire à charge 71,19 64,34 59,71

NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer sous condition
  date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
  définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 446,30 
         -- Couple: 523,21€)
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
        557,88 
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
        597,04 
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
        636,35 
      sinon
        686,37  + 71,19 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 408,14 
         -- Couple: 476,32€)
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
        507,87 
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
        543,65 
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
        579,29 
      sinon
        617,27  + 64,34 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 387,40 
         -- Couple: 450,57€)
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
        478,02 
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
        509,57 
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
        541,10 
      sinon
        576,57  + 59,71 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))

Article 34Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l’article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22
Par personne supplémentaire à charge 12,29

NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges égal à
    décimal de nombre_personnes_à_charge

  étiquette base définition montant_forfaitaire_charges égal à
   si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 54,22 
   sinon 54,22  + 12,29  * multiplicateur_majoration_charges

Article 37Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas des copropriétaires prévus à l’article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l’article 33 ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
  exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état avec_copropriété sous condition
    copropriété
  conséquence égal à
      (calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
        date_calcul, nombre_personnes_à_charge) * 75%

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 27,10
Couple sans personne à charge 54,22
Majoration par personne à charge 12,29
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
  étiquette copropriété exception base
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    copropriété
  conséquence égal à
    (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 27,10 
      -- Couple : 54,22€) + (12,29  * (
      décimal de nombre_personnes_à_charge))

NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 40Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l’article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Composition du ménage Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22
Par personne supplémentaire à charge 12,29

NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges égal à
    décimal de nombre_personnes_à_charge

  étiquette base définition montant_forfaitaire_charges égal à
   si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 54,22 
   sinon 54,22  + 12,29  * multiplicateur_majoration_charges

Article 43Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l’article D. 842-16 du même code est égal à :

1° Pour les étudiants logés en chambre :

  1. 84,14 euros lorsqu’il s’agit d’une personne seule ;

  2. 131,00 euros lorsqu’il s’agit d’un couple ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
  définition équivalence_loyer sous condition
     catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUS
  conséquence égal à
    selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 84,14 
    -- Couple: 131,00 

2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l’objet d’une réhabilitation :

  1. 170,12 euros lorsqu’il s’agit d’une personne seule ;

  2. 264,40 euros lorsqu’il s’agit d’un couple ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
  définition équivalence_loyer sous condition
     catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
        ÉtudiantLogéEnChambreCROUSRéhabilitée
  conséquence égal à
    selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 170,12 
    -- Couple: 264,40 

3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

  1. 206,40 euros lorsqu’il s’agit d’une personne seule ;

  2. 320,73 euros lorsqu’il s’agit d’un couple ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
  définition équivalence_loyer sous condition
     catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
        PersonnesÂgéesSelon3DeD842_16
  conséquence égal à
    selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 206,40 
    -- Couple: 320,73 

4° Pour les autres personnes :

  1. 170,12 euros lorsqu’il s’agit d’une personne seule ;

  2. 264,40 euros lorsqu’il s’agit d’un couple.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
    date_courante < |2022-07-01|:
  définition équivalence_loyer sous condition
     catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
        AutresPersonnes
  conséquence égal à
    selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 170,12 
    -- Couple: 264,40 

NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 46Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

  1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l’article D. 823-16 du code de la construction et de l’habitation , dont les valeurs sont fixées à l’article 7 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-01-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 5,0
# TODO juridique: demander à DGALN/DHUP si cette limitation à 6 personnes à
# charge s'applique également aux exceptions à l'article 7 que sont les
# articles 8 et 16 de l'arrêté pour les chambres et la colocation.
# Ici nous avons choisi de faire appliquer la limitation à tous les cas
# y compris les chambres et la colocation.
  1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l’article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
# Le montant des valeurs de l'article 9 en outre-mer est donné explicitement
# au 3° de cet article.

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2021-10-01|  et date_courante < |2022-01-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 6,0

champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2021-10-01|  et date_courante < |2022-01-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 6,0
  1. Le loyer de référence " LR “, dont les valeurs sont fixées à l’article 14, intervenant dans le calcul de” TL “, terme du taux de la participation personnelle (” Tp ") visé au 3° de l’article D. 823-17 du même code ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01|  et date_courante < |2022-01-01|:
  exception base
  définition multiplicateur_majoration_loyer_référence sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 5,0
  1. Le forfait " R0 ", visé au 5° de l’article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l’article 15 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01|  et date_courante < |2022-01-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_r0
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 0,0
  1. Les mensualités plafonds visées à l’article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l’article 33 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2021-10-01|  et date_courante < |2022-01-01|:
  exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état avec_limitation_dom_tom sous condition
    nombre_personnes_à_charge >= 6 et
    selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux
  conséquence égal à
    calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul, 6

2° La valeur fixée à l’article 15 du forfait " R0 “, visé au 5° de l’article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par” 7 584 euros " ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01|  et date_courante < |2022-01-01|:
  exception métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge = 1
  conséquence égal à
    7 584 

3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

  1. Les montants visés au 3° de l’article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 36,40
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 9,36
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01|  et date_courante < |2022-01-01|:
  étiquette base_outre_mer exception base_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      36,40 + 9,36 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      36,40 + 9,36 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2021-10-01|  et date_courante < |2022-01-01|:
  étiquette outre_mer exception copropriété
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      36,40 + 9,36 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      36,40 + 9,36 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2021-10-01|  et date_courante < |2022-01-01|:
  exception base définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      36,40 + 9,36 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      36,40 + 9,36 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant
  1. Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 18,72
Couple sans personne à charge 36,40
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 9,36
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01|  et date_courante < |2022-01-01|:
  exception colocation_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,72
       -- Couple: 36,40€) +
      9,36 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,72
       -- Couple: 36,40€) +
      9,36 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2021-10-01|  et date_courante < |2022-01-01|:
  exception outre_mer
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,72
       -- Couple: 36,40€) +
      9,36 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,72
       -- Couple: 36,40€) +
      9,36 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l’article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l’article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF Bénéficiaires TF ——————————— —– Isolé 2,81% Couple sans enfant 2,99% 1 enfant ou 1 personne 2,38% 2 enfants ou 2 personnes 2,17% 3 enfants ou 3 personnes 1,94% 4 enfants ou 4 personnes 1,80% 5 enfants ou 5 personnes 1,69% 6 enfants ou 6 personnes et plus 1,62%

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-10-01|  et date_courante < |2022-01-01|:
  exception base définition taux_composition_familiale sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 2,81%
      -- Couple: 2,99%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      2,38%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      2,17%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      1,94%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      1,80%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      1,69%
    sinon # si nombre_personnes_à_charge >= 6 alors
      1,62%

NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Articles en vigueur à partir du du 1er octobre 2020 - Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer NOR : LOGL2020835A

Articles en vigueur à partir du du 1er octobre 2020 - Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer NOR : LOGL2020835A

Article 7Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les plafonds de loyers visés au 2° de l’article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
I 296,82 357,99 404,60 58,70
II 258,69 316,64 356,30 51,86
III 242,46 293,92 329,56 47,23

NOTA :

Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante < |2021-10-01| et
    date_courante >= |2020-10-01|:

  # Colonne 1
  étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
    nombre_personnes_à_charge = 0
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: 296,82
    -- Zone2: 258,59
    -- Zone3: 242,46

  # Colonne 2
  étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
    nombre_personnes_à_charge = 0
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    --Zone1: 357,99
    --Zone2: 316,64
    --Zone3: 293,92

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 égal à
    décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)

  # Colonnes 3 et 4
  étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    nombre_personnes_à_charge >= 1
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    --Zone1:
      404,60 + 58,70 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
    --Zone2:
      356,30 + 51,86 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
    --Zone3:
      329,56 + 47,23 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2

Article 8Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l’article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d’euros le plus proche)

Bénéficiaires Zones Montants
Cas général I 267,14
II 232,82
III 218,21
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers I 222,62
II 194,02
III 181,85

NOTA :

Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition
    date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01| et
    logement_est_chambre:

  étiquette chambre exception base
  définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: 267,14
    -- Zone2: 232,82
    -- Zone3: 218,21

  exception chambre définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: 222,62
    -- Zone2: 194,02
    -- Zone3: 181,85

Article 9Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l’article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 53,99
Par personne supplémentaire à charge 12,24

NOTA :

Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante < |2021-10-01| et
    date_courante >= |2020-10-01|:

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges_d823_16 égal à
    décimal de nombre_personnes_à_charge

  étiquette base_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
    53,99 + 12,24 * multiplicateur_majoration_charges_d823_16

Article 13Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

La participation minimale P0 définie au 2° de l’article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l’article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,24 euros.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante < |2021-10-01| et
    date_courante >= |2020-10-01|:
  définition participation_minimale égal à
    si
      (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16)
        * 8,5% >= 35,24 
    alors
      (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5%
    sinon
      35,24 

NOTA :

Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 14Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

\[\text{Tp} = \text{TF} + \text{TL}\]

dans laquelle :

1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

VALEURS DE TF

Bénéficiaires TF
Isolé 2,83%
Couple sans personne à charge 3,15%
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 2,70%
2 enfants ou 2 personnes 2,38%
3 enfants ou 3 personnes 2,01%
4 enfants ou 4 personnes 1,85%
5 enfants ou 5 personnes 1,79%
6 enfants ou 6 personnes 1,73%
Majoration par personne à charge -0,06%
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
  date_courante < |2021-10-01|:
  étiquette base définition taux_composition_familiale égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 2,83%
      -- Couple: 3,15%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      2,70%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      2,38%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      2,01%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      1,85%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      1,79%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
      1,73%
    sinon
      1,73% - 0,06% * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6))

2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : \(\text{RL} = \text{L} / \text{LR}\).

RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
    date_courante < |2021-10-01|:
  définition rapport_loyers égal à
    arrondi de ((loyer_éligible / loyer_référence) * 100,0) / 100,0

Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l’article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule :

Si \(\text{RL}<45\%\) Si \(45\% < \text{RL} < 75\%\) Si \(\text{RL} >75 \%\)
\(\text{TL}=0 \%\) \(\text{TL}=0,45 \%\times (\text{RL}-45\%)\) \(\text{TL}=0,45\%\times30 \%+0,68 \%\times(\text{RL}-75\%)\)
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
    date_courante < |2021-10-01|:
  définition taux_loyer_éligible état formule égal à
    si rapport_loyers < 45% alors 0% sinon (
    si rapport_loyers >= 45% et rapport_loyers < 75% alors
      0,45% * (rapport_loyers - 0,45%)
    sinon (si rapport_loyers >= 75% alors
      0,45% * 30% + 0,68% * (rapport_loyers - 75%)
    sinon 0,0))
  définition taux_loyer_éligible état taux_arrondi égal à
    # La troisième décimale en pourcentage est en fait la cinquième décimale
    (arrondi de (taux_loyer_éligible * 100000,0)) / 100000,0

Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 258,69
Couple sans personne à charge 316,64
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 356,3
Majoration par personne à charge 51,86
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
    date_courante < |2021-10-01|:

  étiquette base
  définition multiplicateur_majoration_loyer_référence égal à
    décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)

  définition loyer_référence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 258,69
      -- Couple: 316,64
    sinon 356,30 + 51,86 * multiplicateur_majoration_loyer_référence

NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 16Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas des colocataires prévus à l’article D. 823-18 du même code :

1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l’article D. 823-16 du même code et fixés à l’article 7.

Les montants obtenus par l’application de ces pourcentages sont arrondis au centime d’euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone I II III
Personne seule 222,62 194,02 181,85
Couple sans personne à charge 268,4 9 237,4 8 220,44
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 303,4 5 267,2 3 247,17
Par personne à charge supplémentaire 44,03 38,90 35,42
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante < |2021-10-01| et
    date_courante >= |2020-10-01| et colocation:

  exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
    nombre_personnes_à_charge = 0
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: 222,62
    -- Zone2: 194,02
    -- Zone3: 181,85

  exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
    nombre_personnes_à_charge = 0
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    --Zone1: 268,49
    --Zone2: 237,48
    --Zone3: 220,44

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 égal à
    décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)

  exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
    nombre_personnes_à_charge >= 1
  conséquence égal à
    selon zone sous forme
    --Zone1:
      303,45 + 44,03 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
    --Zone2:
      267,23 + 38,90 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
    --Zone3:
      247,17 + 35,42 * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer Montant
Bénéficiaire isolé 26,99
Couple sans personne à charge 53,99
Majoration par personne à charge 12,24
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante < |2021-10-01| et
    date_courante >= |2020-10-01| et colocation:
  étiquette colocation_métropole
  exception base_outre_mer
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
    (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 26,99
    -- Couple: 53,99€) +
    12,24 * multiplicateur_majoration_charges_d823_16

NOTA :

Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 19Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du 4° de l’article D. 832-10 du code de la construction et de l’habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 53,99
Par personne supplémentaire à charge 12,24

NOTA :

Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante < |2021-10-01| et
    date_courante >= |2020-10-01|:

  étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à
    53,99  + 12,24  * (décimal de nombre_personnes_à_charge)

Article 24Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas des copropriétaires prévus à l’article D. 832-16 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante < |2021-10-01| et
    date_courante >= |2020-10-01|:
  définition plafond_mensualité_d832_10_3 état copropriétaires égal à
    si copropriété alors
      plafond_mensualité_d832_10_3 * 75%
    sinon
      plafond_mensualité_d832_10_3

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer Montant
Bénéficiaire isolé 26,99
Couple sans personne à charge 53,99
Majoration par personne à charge 12,24
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante < |2021-10-01| et
    date_courante >= |2020-10-01|:
    exception base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 sous condition
      copropriété
    conséquence égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
        -- PersonneSeule: 26,99
        -- Couple: 53,99€) +
      12,24  * (décimal de nombre_personnes_à_charge)

NOTA :

Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 27Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Désignation Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 444,43 406,43 385,78
Couple sans personne à charge 521,0 2 474,33 448,69
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 555,55 505,75 476,02
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 594,54 541,38 507,44
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 633,69 576,87 538,84
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 683,5 614,69 574,16
Par personne supplémentaire à charge 70,89 64,07 59,46

NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer sous condition
  date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01|:
  définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à
    selon zone sous forme
    -- Zone1: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 444,43 
         -- Couple: 521,01€)
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
        555,55 
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
        594,54 
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
        633,69 
      sinon
        683,5  + 70,89 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))
    -- Zone2: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 406,43 
         -- Couple: 474,33€)
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
        505,75 
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
        541,38 
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
        576,87 
      sinon
        614,69  + 64,07 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))
    -- Zone3: (
      si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
        (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
         -- PersonneSeule: 385,78 
         -- Couple: 448,69€)
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
        476,02 
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
        507,44 
      sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
        538,84 
      sinon
        574,16  + 59,46 * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))

Article 34Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l’article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 53,99
Par personne supplémentaire à charge 12,24

NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
    date_courante < |2021-10-01|:
  étiquette base définition montant_forfaitaire_charges égal à
   si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 53,99 
   sinon 53,99  + (12,24  * (
     décimal de nombre_personnes_à_charge))

Article 37Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Dans le cas des copropriétaires prévus à l’article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l’article 33 ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
    date_courante < |2021-10-01|:
  exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état avec_copropriété sous condition
    copropriété
  conséquence égal à
      (calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
        date_calcul, nombre_personnes_à_charge) * 75%

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 26,99
Couple sans personne à charge 53,99
Majoration par personne à charge 12,24
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
    date_courante < |2021-10-01|:
  étiquette copropriété exception base
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    copropriété
  conséquence égal à
    (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 26,99 
      -- Couple : 53,99€) + (12,24 * (
      décimal de nombre_personnes_à_charge))

NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 40Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l’article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Composition du ménage Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 53,99
Par personne supplémentaire à charge 12,24
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
    date_courante < |2021-10-01|:
  étiquette base définition montant_forfaitaire_charges égal à
   si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 53,99 
   sinon 53,99  + (12,24  * (
     décimal de nombre_personnes_à_charge))

NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 43Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

L’équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l’article D. 842-16 du même code est égal à :

1° Pour les étudiants logés en chambre :

  1. 83,79 euros lorsqu’il s’agit d’une personne seule ;

  2. 130,45 euros lorsqu’il s’agit d’un couple ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
    date_courante < |2021-10-01|:
  définition équivalence_loyer sous condition
     catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUS
  conséquence égal à
    selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 83,79 
    -- Couple: 130,45 

2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l’objet d’une réhabilitation :

  1. 169,41 euros lorsqu’il s’agit d’une personne seule ;

  2. 263,29 euros lorsqu’il s’agit d’un couple ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
    date_courante < |2021-10-01|:
  définition équivalence_loyer sous condition
     catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
        ÉtudiantLogéEnChambreCROUSRéhabilitée
  conséquence égal à
    selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 169,41 
    -- Couple: 263,29 

3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

  1. 205,54 euros lorsqu’il s’agit d’une personne seule ;

  2. 319,39 euros lorsqu’il s’agit d’un couple ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
    date_courante < |2021-10-01|:
  définition équivalence_loyer sous condition
     catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
        PersonnesÂgéesSelon3DeD842_16
  conséquence égal à
    selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 205,54 
    -- Couple: 319,39 

4° Pour les autres personnes :

  1. 169,41 euros lorsqu’il s’agit d’une personne seule ;

  2. 263,29 euros lorsqu’il s’agit d’un couple.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
    date_courante < |2021-10-01|:
  définition équivalence_loyer sous condition
     catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
        AutresPersonnes
  conséquence égal à
    selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
    -- PersonneSeule: 169,41 
    -- Couple: 263,29 

NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 46Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

  1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l’article D. 823-16 du code de la construction et de l’habitation , dont les valeurs sont fixées à l’article 7 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 5,0
# TODO juridique: demander à DGALN/DHUP si cette limitation à 6 personnes à
# charge s'applique également aux exceptions à l'article 7 que sont les
# articles 8 et 16 de l'arrêté pour les chambres et la colocation.
# Ici nous avons choisi de faire appliquer la limitation à tous les cas
# y compris les chambres et la colocation.
  1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l’article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
# Le montant des valeurs de l'article 9 en outre-mer est donné explicitement
# au 3° de cet article.

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 6,0

champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 6,0
  1. Le loyer de référence " LR “, dont les valeurs sont fixées à l’article 14, intervenant dans le calcul de” TL “, terme du taux de la participation personnelle (” Tp ") visé au 3° de l’article D. 823-17 du même code ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  exception base
  définition multiplicateur_majoration_loyer_référence sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 5,0
  1. Le forfait " R0 ", visé au 5° de l’article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l’article 15 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_r0
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 0,0
  1. Les mensualités plafonds visées à l’article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l’article 33 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état avec_limitation_dom_tom sous condition
    nombre_personnes_à_charge >= 6 et
    selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux
  conséquence égal à
    calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul, 6

2° La valeur fixée à l’article 15 du forfait " R0 “, visé au 5° de l’article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par” 7 584 euros " ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  exception métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge = 1
  conséquence égal à
    7 584 

3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

  1. Les montants visés au 3° de l’article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 36,25
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 9,32
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  étiquette base_outre_mer exception base_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      36,25 + 9,32 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      36,25 + 9,32 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  étiquette outre_mer exception copropriété
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      36,25 + 9,32 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      36,25 + 9,32 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  exception base définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      36,25 + 9,32 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      36,25 + 9,32 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant
  1. Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 18,64
Couple sans personne à charge 36,25
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 9,32
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  exception colocation_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,64
       -- Couple: 36,25€) +
      9,32 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,64
       -- Couple: 36,25€) +
      9,32 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  exception outre_mer
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,64
       -- Couple: 36,25€) +
      9,32 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,64
       -- Couple: 36,25€) +
      9,32 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l’article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l’article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF Bénéficiaires TF ——————————— —– Isolé 2,81% Couple sans enfant 2,99% 1 enfant ou 1 personne 2,38% 2 enfants ou 2 personnes 2,17% 3 enfants ou 3 personnes 1,94% 4 enfants ou 4 personnes 1,80% 5 enfants ou 5 personnes 1,69% 6 enfants ou 6 personnes et plus 1,62%

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  exception base définition taux_composition_familiale sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 2,81%
      -- Couple: 2,99%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      2,38%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      2,17%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      1,94%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      1,80%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      1,69%
    sinon # si nombre_personnes_à_charge >= 6 alors
      1,62%

NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Articles en vigueur à partir du 01 janvier 2021 - Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 NOR : LOGL2028351A

Articles en vigueur à partir du 01 janvier 2021 - Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 NOR : LOGL2028351A

Article 6Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application de l’article R. 822-21 du même code, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 700 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 200 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
# Modifications non subsantielles mais qui peuvent améliorer la compréhension et
# la précision des dispositions par rapport à la version initiale.
# TODO informatique et juridique: traduire cet article qui vient définir
# ressources_forfaitaires_r822_20 La version du 1er janvier 2021 au 31 décembre
# 2021 de l'art. 6 est la même que celle applicable depuis 2019 (donc 1er
# janvier 2020, date à laquelle on fait remonter les archvies). Il est donc
# possible de traduire cet article et de faire remonter l'application à une date
# antérieure au 1er janvier 2021.

Article 47Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

En application de l’article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, l’abattement forfaitaire “ R0 ”, mentionné au 5° de l’article D. 823-17 du code de la construction et de l’habitation, est fixé dans les conditions suivantes :

1° A la date du 1er octobre 2017, les valeurs de base sont fixées par le tableau suivant (en euros) :

Composition du foyer MONTANT
Personne seule sans personne à charge 2 690
Couple sans personne à charge 3 852
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 3 997
-deux personnes à charge 4 490
-trois personnes à charge 5 481
-quatre personnes à charge 6 506
-cinq personnes à charge 7 531
-six personnes à charge ou plus 8 555

2° Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu’en 2022 inclus, selon la formule suivante :

R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + [R0 (DOM) N-1-R0 (Mayotte) N-1]/ [2022-(N-1)]

Dans laquelle :

-“ N ” est l’année d’augmentation ;

-“ R0 (Mayotte) N ” est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année “ N ” avant revalorisation éventuelle ;

-“ R0 (Mayotte) N-1 ” est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l’augmentation ;

-“ R0 (DOM) N-1 ” est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l’augmentation ;

3° Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d’arrondi prévues au 5° de l’article D. 823-17 du même code.

Le tableau de l’abattement forfaitaire “ R0 ” issu des règles de revalorisation définies ci-dessus et qui se substitue à celui de l’article 15 est le suivant :

COMPOSITION DU FOYER MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge 4 274
Couple sans personne à charge 6 122
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 6 990
-deux personnes à charge 7 432
-trois personnes à charge 7 854
-quatre personnes à charge 8 283
-cinq personnes à charge 8 711
-six personnes à charge ou plus 9 139
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2021-01-01| et date_courante < |2022-01-01|:
  exception métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17 sous condition
    selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    # TODO juridique: vérifier qu'au 1er octobre 2021 cet article ne
    # s'appliquait pas à Saint-Pierre et Miquelon
    -- n'importe quel: faux
  conséquence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 4 274 
      -- Couple:  6 122 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      6 990 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      7 432 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      7 854 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      8 283 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      8 711 
    sinon # si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
      9 139 

NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2020 (NOR : LOGL2028351A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2021.

Articles en vigueur à partir du 1er janvier 2020 - Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020 NOR : LOGL1934006A

Articles en vigueur à partir du 1er janvier 2020 - Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020 NOR : LOGL1934006A

Article 15Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application du 5° de l’article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge 4588
Couple sans personne à charge 6572
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 7839
-deux personnes à charge 8015
-trois personnes à charge 8322
-quatre personnes à charge 8631
-cinq personnes à charge 8938
-six personnes à charge 9246
-par personne à charge supplémentaire 305
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante < |2022-01-01| et
    date_courante >= |2020-01-01|:

  étiquette métropole
  définition multiplicateur_majoration_r0 égal à
    décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)

  étiquette métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 4 588 
      -- Couple: 6 572 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      7 839 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      8 015 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      8 322 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      8 631 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      8 938 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
      9 246 
    sinon
      9 246 + 305  * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6))

NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

Article 33Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

examples/aides_logement/archives.catala_fr
# Modifications non subsantielles mais qui peuvent améliorer la compréhension et
# la précision des dispositions par rapport à la version initiale.
# TODO juridique et informatique : vérifier par rapport à la version initiale
# (version 2019)

Article 46Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

  1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l’article D. 823-16 du code de la construction et de l’habitation , dont les valeurs sont fixées à l’article 7 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2020-10-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 5,0
# TODO juridique: demander à DGALN/DHUP si cette limitation à 6 personnes à
# charge s'applique également aux exceptions à l'article 7 que sont les
# articles 8 et 16 de l'arrêté pour les chambres et la colocation.
# Ici nous avons choisi de faire appliquer la limitation à tous les cas
# y compris les chambres et la colocation.
  1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l’article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
# Le montant des valeurs de l'article 9 en outre-mer est donné explicitement
# au 3° de cet article.

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2020-10-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 6,0

champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2020-10-01|:
  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 6,0
  1. Le loyer de référence " LR “, dont les valeurs sont fixées à l’article 14, intervenant dans le calcul de” TL “, terme du taux de la participation personnelle (” Tp ") visé au 3° de l’article D. 823-17 du même code ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2020-10-01|:
  exception base
  définition multiplicateur_majoration_loyer_référence sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 5,0
  1. Le forfait " R0 ", visé au 5° de l’article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l’article 15 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2020-10-01|:

  exception métropole
  définition multiplicateur_majoration_r0
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge >= 6
  conséquence égal à 0,0
  1. Les mensualités plafonds visées à l’article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l’article 33 ;
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2020-10-01|:
  exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
    date_calcul, nombre_personnes_à_charge
  état avec_limitation_dom_tom sous condition
    nombre_personnes_à_charge >= 6 et
    selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux
  conséquence égal à
    calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul, 6

2° La valeur fixée à l’article 15 du forfait " R0 “, visé au 5° de l’article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par” 7 584 euros " ;

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2020-10-01|:
  exception métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17
  sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux) et
    nombre_personnes_à_charge = 1
  conséquence égal à
    7 584 

3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

  1. Les montants visés au 3° de l’article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 36,14
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 9,29
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2020-10-01|:
  étiquette base_outre_mer exception base_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      36,14 + 9,29 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      36,14 + 9,29 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2020-10-01|:
  étiquette outre_mer exception copropriété
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      36,14 + 9,29 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      36,14 + 9,29 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2020-10-01|:
  exception base définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      36,14 + 9,29 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      36,14 + 9,29 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant
  1. Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 18,58
Couple sans personne à charge 36,14
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 9,29
examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2020-10-01|:
  exception colocation_métropole
  définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,58
       -- Couple: 36,14€) +
      9,29 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,58
       -- Couple: 36,14€) +
      9,29 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2020-10-01|:
  exception outre_mer
  définition montant_forfaitaire_charges sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    soit montant égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,58
       -- Couple: 36,14€) +
      9,29 * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
    dans
    soit limite égal à
      (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
       -- PersonneSeule: 18,58
       -- Couple: 36,14€) +
      9,29 * 6,0
    dans
    si montant > limite alors limite sinon montant

4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l’article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l’article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF Bénéficiaires TF ———————————– —– Isolé 2,81% Couple sans enfant 2,99% 1 enfant ou 1 personne 2,38% 2 enfants ou 2 personnes 2,17% 3 enfants ou 3 personnes 1,94% 4 enfants ou 4 personnes 1,80% 5 enfants ou 5 personnes 1,69% 6 enfants ou 6 personnes et plus 1,62%

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|:
  exception base définition taux_composition_familiale sous condition
    (selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    -- n'importe quel: faux)
  conséquence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 2,81%
      -- Couple: 2,99%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      2,38%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      2,17%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      1,94%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      1,80%
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      1,69%
    sinon # si nombre_personnes_à_charge >= 6 alors
      1,62%

NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

Article 47Voir le texte sur Légifrance.gouv.fr

En application de l’article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l’article 15 fixant les valeurs de l’abattement forfaitaire " R0 ", visé au 5° de l’article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge 4588
Couple sans personne à charge 6572
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 7584
-deux personnes à charge 8015
-trois personnes à charge 8322
-quatre personnes à charge 8631
-cinq personnes à charge 8938
-six personnes à charge ou plus 9246

Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu’en 2022 inclus, selon la formule suivante :

" R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 / 2022 - (N - 1) "

dans laquelle : - " N " est l’année d’augmentation. - " R0 (Mayotte) N " est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année " N " avant revalorisation éventuelle. - " R0 (Mayotte) N-1 " est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l’augmentation. - " R0 (DOM) N-1 " est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l’augmentation.

Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d’arrondi prévues au 5° de l’article D. 823-17 du même code.

Le tableau du forfait " R0 " issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :

COMPOSITION DU FOYER MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge 3960
Couple sans personne à charge 5673
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 6396
-deux personnes à charge 6849
-trois personnes à charge 7386
-quatre personnes à charge 7935
-cinq personnes à charge 8484
-six personnes à charge ou plus 9032

NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

examples/aides_logement/archives.catala_fr
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
  sous condition date_courante >= |2020-01-01| et date_courante < |2021-01-01|:
  exception métropole
  définition abattement_forfaitaire_d823_17 sous condition
    selon résidence sous forme
    -- Guadeloupe: vrai
    -- Martinique: vrai
    -- LaRéunion: vrai
    -- Mayotte: vrai
    -- SaintBarthélemy: vrai
    -- SaintMartin: vrai
    # TODO juridique: vérifier qu'au 1er octobre 2021 cet article ne
    # s'appliquait pas à Saint-Pierre et Miquelon
    -- n'importe quel: faux
  conséquence égal à
    si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
      selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
      -- PersonneSeule: 3 960 
      -- Couple:  5 673 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
      6 396 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
      6 849 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
      7 386 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
      7 935 
    sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
      8 484 
    sinon # si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
      9 032